Lorsque l'on se lance dans l'aventure entrepreneuriale, choisir le bon statut juridique est une étape déterminante. Parmi les options qui s'offrent aux entrepreneurs, l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) se présente comme une solution intéressante pour ceux qui souhaitent exercer leur activité en tant qu'indépendant tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée.

Alors qu’est-ce qu’une EURL ? Quelles sont ses caractéristiques distinctives ainsi que les avantages et inconvénients qu'elle offre ? Quelles sont les étapes nécessaires à la création d'une EURL ? Quel en est son fonctionnement ? Et qui est l’associé unique de cette forme de société ?

L'EURL, abréviation d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise très prisée par les entrepreneurs individuels. Contrairement à une SARL (Société à Responsabilité Limitée), l'EURL ne nécessite qu'un seul associé, d'où son appellation "unipersonnelle".

L'EURL présente plusieurs caractéristiques distinctives qui la rendent attrayante pour de nombreux entrepreneurs. 

Elle offre à son unique associé une responsabilité limitée, ce qui signifie que sa responsabilité est limitée au montant de ses apports dans l'entreprise. Cela permet de protéger le patrimoine personnel de l'associé en cas de difficultés financières ou de litiges liés à l'activité de l'EURL.

En plus de sa responsabilité limitée, l'EURL offre une grande flexibilité en termes de fonctionnement et de gestion. L'associé unique est le gérant de l'entreprise et bénéficie d'une grande autonomie dans la prise de décisions. Il peut également choisir entre différents régimes fiscaux pour l'imposition des bénéfices de l'EURL.

Comme toute forme juridique, l'EURL présente des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, on retrouve la simplicité de sa création et de son fonctionnement, la protection du patrimoine personnel, ainsi que la possibilité de bénéficier du régime du micro entrepreneur si les conditions sont remplies. Cependant, l'EURL peut également présenter des inconvénients tels que des obligations administratives et comptables plus lourdes par rapport à un statut de micro-entrepreneur, ainsi que des coûts associés à la création et à la gestion de l'entreprise.

La création d'une EURL nécessite de suivre certaines étapes clés afin de mettre en place cette forme juridique d'entreprise.

Vous devez débuter par la rédaction des statuts de votre société. Les statuts de votre EURL définissent les règles de fonctionnement de votre entreprise, y compris son capital social, son objet social, la répartition des parts sociales, etc.

Vous devez déterminer le montant du capital social de votre EURL. 

Vous devez aussi effectuer les apports nécessaires. 

Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (à savoir en argent) et d’apports en nature (des biens comme des immeubles, des machines…). Vous pouvez aussi réaliser des apports en industrie (c’est-à-dire apporter un savoir ou une expérience), mais sachez que ces derniers ne seront pas pris en compte dans le montant du capital social de l’EURL.

Vous devez procéder aux formalités de création de votre EURL : déposer votre dossier de création au guichet unique de formalités des entreprises et publier une annonce légale dans un journal habilité.

Après l'approbation de votre dossier, vous obtiendrez un extrait Kbis qui atteste de l'immatriculation de votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La gestion et le fonctionnement de l'EURL reposent principalement sur le gérant, qui est également l'associé unique de l'entreprise.

Le gérant de l'EURL est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise. En tant qu'associé unique, il détient les pleins pouvoirs décisionnels et a l'autorité pour prendre toutes les décisions relatives à l'EURL : la gestion des opérations commerciales, la conclusion de contrats, le recrutement du personnel, etc.

Le régime social du gérant de l’EURL est celui des travailleurs non salariés (TNS). Il cotise donc auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il n’est pas salarié de son entreprise.

L'EURL est soumise au régime fiscal de l'impôt sur les revenus (IR) par défaut si l’associé unique est une personne physique. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l'EURL sont taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR :

• pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• pour les revenus issus d'une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cependant, l'impôt sur les sociétés (IS) s’applique si l’associé unique est une personne morale. Ce qui veut dire que les bénéfices sont imposés au taux de l'impôt sur les sociétés, qui peut varier en fonction du montant des bénéfices. L'IS permet de distinguer clairement les revenus de l'entreprise de la rémunération personnelle de l'associé unique.

L'EURL est tenue de respecter certaines obligations légales : la tenue d'une comptabilité régulière et la préparation des états financiers annuels tels que le bilan et le compte de résultat.

Comme d’autres statuts juridiques, l’EURL doit nommer un commissaire aux comptes si 2 de ces 3 seuils sont atteints :

• 4 000 000 euros du total du bilan (somme de tous les actifs de la société)
• 8 000 000 euros de chiffre d'affaires HT
• 50 salariés

L’EURL a des obligations fiscales : elle doit déclarer ses résultats et payer ses impôts sur les bénéfices selon le régime fiscal choisi. Les cotisations sociales du gérant doivent également être calculées et déclarées conformément aux règles en vigueur.

L'EURL offre une certaine flexibilité en termes d'évolution et de possibilités de transformation.

Une évolution courante de l'EURL est sa transformation en SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou en SAS (Société par Actions Simplifiée) si les besoins de l'entreprise évoluent. La transformation en SARL permet l'entrée de nouveaux associés, tandis que la transformation en SAS offre une plus grande souplesse en matière d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise. Ces transformations nécessitent la rédaction d'un acte de transformation et le respect des formalités légales.

Il est également possible de transférer l'EURL à une autre personne, ce qui peut se faire par le biais d'une cession des parts sociales de l'associé unique. Dans ce cas, l'acquéreur devient l'associé unique de l'EURL et prend en charge la gestion de l'entreprise. Ce transfert nécessite la rédaction d'un acte de cession des parts sociales et l'accomplissement des formalités légales, notamment la modification des statuts et l'information des tiers.

La création d'une EURL offre aux entrepreneurs individuels une structure juridique flexible et sécurisée pour démarrer leur activité. 

L’EURL repose sur le rôle central du gérant, associé unique de la société.

Avec une responsabilité limitée, une gestion simplifiée et des options fiscales attractives, l'EURL offre à l'entrepreneur un statut juridique adapté à une entreprise unipersonnelle.

L’imposition de l’EURL permet l’option pour l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés. Le régime de la micro entreprise est également une possibilité.

L’EURL peut évoluer en SARL ou SAS.