Comment créer une EURL ?

L'EURL, acronyme d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est un statut juridique d'entreprise très répandue en France. Elle présente de nombreux avantages et constitue une option attrayante pour les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en solo. Elle est en effet la version à associé unique de la SARL (Société à Responsabilité Limitée).

En tant que structure à responsabilité limitée, l'EURL offre une protection personnelle en cas de dettes ou de litiges, limitant ainsi les risques financiers pour l'entrepreneur. 

De plus, créer une EURL permet de bénéficier d'une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise et offre des avantages fiscaux intéressants. 

Alors quelles sont les étapes clés pour créer une EURL ? Quels sont les éléments essentiels à prendre en compte afin de maximiser les avantages de ce statut juridique ?

Avant de créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), définir clairement votre projet d'entreprise revêt une importance capitale pour assurer le succès de votre entreprise à long terme. 

• Identifiez votre activité principale ainsi que les éventuelles activités complémentaires que vous souhaitez proposer. Cette étape vous permettra de cibler votre marché et de déterminer votre positionnement.
• Procédez ensuite à une analyse approfondie du marché dans lequel vous allez évoluer. Étudiez la demande, les tendances, les besoins des clients et les comportements d'achat. Analysez également la concurrence existante, en identifiant ses forces et faiblesses, afin de déterminer comment vous pouvez vous démarquer et apporter une réelle valeur ajoutée.
• Une fois que vous avez une vision claire de votre projet, établissez un business plan solide. Ce plan servira de feuille de route pour votre entreprise et vous aidera à définir vos objectifs, vos stratégies de croissance, votre modèle économique, ainsi que les ressources nécessaires pour concrétiser votre projet. Prévoyez les investissements initiaux, les coûts de fonctionnement, les prévisions financières et les éventuelles sources de financement.

Ces étapes préliminaires vous permettront d'assurer une base solide pour la création de votre EURL et d'orienter efficacement le développement de votre entreprise.

Lors de la création d'une EURL, le choix du nom de l'entreprise n’est pas à négliger. Vous devez respecter certaines règles de dénomination établies par la législation. Le nom de l'EURL doit être unique, non pas déjà utilisé par une autre entreprise, et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il est interdit d'utiliser des termes protégés, tels que des marques déposées ou des noms réservés à certaines activités spécifiques.

Avant de choisir définitivement un nom, il est recommandé de procéder à une vérification de disponibilité auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Vous pouvez également réserver le nom de votre EURL pendant une durée limitée pour vous assurer de sa disponibilité pendant la période de création de votre entreprise.

En parallèle, vous devez choisir une adresse de siège social conforme aux exigences légales. L'adresse de siège social est l'adresse administrative de l'entreprise et doit être une adresse physique où la société est domiciliée. Cette adresse peut être le lieu où vous exercerez effectivement votre activité professionnelle ou bien une adresse de domiciliation si vous ne disposez pas encore d'un local dédié.

La rédaction des statuts de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) constitue une étape clé dans le processus de création de votre entreprise. Les statuts sont un document juridique qui établit les règles de fonctionnement et les modalités de gestion de votre EURL. Ils doivent être rédigés avec précision et soin, en respectant les dispositions légales en vigueur.

Les statuts de l'EURL doivent comprendre certains éléments essentiels :

• la dénomination sociale, qui est le nom officiel de votre entreprise, 
• l'objet social, qui décrit l'activité principale de votre entreprise, 
• la durée de la société, qui peut être fixée pour une durée déterminée ou indéterminée, 
• le capital social, qui représente les ressources financières de la société, 
• le nom du gérant de l'EURL.

Rédiger des statuts précis et complets est essentiel pour garantir la sécurité juridique de votre entreprise. L’EURL est une personne morale et les statuts établissent les règles de fonctionnement, les droits et les obligations du gérant, et définissent les modalités de prise de décision au sein de la société. Par conséquent, il est essentiel de consacrer une attention particulière à cette étape et, si nécessaire, de faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans ce processus.

Le capital social représente les ressources financières de la société et doit être intégralement libéré lors de la création de l'entreprise. Il n’y a pas de montant minimum requis pour le capital social de l’EURL (tout comme pour la SARL, Société à Responsabilité Limitée). Cependant, afin d’être crédible vis à vis des tiers, il est fortement recommandé de déterminer un capital social permettant d’assurer la légitimité de la société.

Le capital social permet de financer le démarrage de l’entreprise et donne de meilleures chances d’obtenir un financement bancaire. Il doit être mentionné dans les statuts de la société.

Les apports au capital social peuvent être effectués de différentes manières. Il existe trois formes d'apports : 

• les apports en numéraire, qui consistent en des apports en espèces, 
• les apports en nature, qui correspondent à des biens matériels ou immatériels (par exemple, des équipements, des brevets, des droits d'auteur), 
• les apports en industrie, qui consistent en la mise à disposition de compétences, de connaissances ou de travaux réalisés par l'associé. Les apports en industrie ne constituent pas le capital social. 

Une fois les apports déterminés, il est nécessaire de réaliser les formalités de dépôt des apports auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit. 

Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au guichet unique des formalités d'entreprise. On dit que le capital social est mis sous séquestre.

Les formalités administratives et juridiques permettent d’officialiser la création de votre entreprise et de donner une identité juridique à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), personne morale distincte de la personne physique qu’est l’associé unique.

En premier lieu, vous devez effectuer les démarches auprès du guichet unique des formalités des entreprises, qui est l'organisme chargé de recevoir et de traiter les déclarations liées à la création d'entreprise. La démarche se fait en ligne. Vous devrez fournir les documents requis, tels que les statuts de l'EURL, les informations sur le gérant unique, ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Le guichet unique des formalités des entreprises transmettra ensuite les informations aux organismes compétents, tels que l'administration fiscale, l'URSSAF et le greffe du Tribunal de Commerce.

Après avoir effectué ces démarches, vous obtiendrez un extrait Kbis et un numéro SIRET. L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique de votre EURL. Il contient les informations essentielles sur votre entreprise, telles que sa dénomination sociale, son numéro d'identification, son adresse, son statut juridique et son capital social. Le numéro SIRET, quant à lui, est un identifiant unique attribué à chaque établissement d'entreprise en France. Il est nécessaire pour réaliser certaines opérations administratives et fiscales.

Pour finir, s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet d'obtenir un numéro d'immatriculation et de faire publier une annonce légale annonçant la création de votre EURL. Cette inscription vous donne une reconnaissance légale en tant qu'entreprise et personne morale et facilite vos relations commerciales avec les tiers.

A la création de l’EURL, cette dernière sera soumise à un régime d'imposition. Le régime fiscal de l’EURL diffère selon que l’associé unique est une personne physique ou morale.

Dans le cas d’une personne physique, les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Alors que si c’est une personne morale, l’EURL sera soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Attention, dans ce dernier cas, l’option est irrévocable.

Précisons que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

De plus, vous devrez vous enregistrer pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés par la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne les obligations sociales, vous devez gérer les cotisations sociales pour vous-même en tant que gérant et éventuellement pour vos salariés. Cela comprend les cotisations de sécurité sociale, la contribution à la mutuelle santé et les cotisations pour la retraite complémentaire. Il est essentiel de respecter les échéances de paiement des cotisations sociales et de veiller à la conformité de vos obligations en matière de protection sociale pour vous et vos employés.

L’associé unique de l’EURL est considéré comme travailleur indépendant, il dépend donc de la protection sociale des indépendants par le biais de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).

Les coûts liés à la création d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peuvent varier en fonction de différents facteurs. Voici un aperçu des principaux coûts impliqués :

• Capital social : La constitution d'une EURL nécessite la définition d'un capital social minimum. Le montant minimum requis est de 1 euro, mais il est recommandé d'envisager un capital plus élevé en fonction des besoins de l'entreprise.
• Frais d'immatriculation : L'immatriculation de l'EURL auprès du guichet musique des formalités d'entreprise engendre des frais administratifs. Ces frais sont de l’ordre de 37,45 €. Si l’activité exercée par l’EURL est artisanale, vous devrez également payer 15 €.
• Honoraires du notaire : Bien qu'il ne soit pas obligatoire de passer par un notaire pour la création d'une EURL, il est recommandé de consulter un notaire pour rédiger les statuts de l'entreprise. Les honoraires du notaire peuvent varier en fonction de la complexité de la rédaction des statuts.
• Frais de publication : La création d'une EURL nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales. Les frais de publication peuvent varier en fonction du journal choisi et de la région où l'EURL est enregistrée.
• Frais de conseil : Si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat pour vous accompagner dans la création de votre EURL, des frais de conseil supplémentaires peuvent s'appliquer.

L’ensemble de ces coûts peut varier en fonction de la situation spécifique de chaque entreprise et des choix individuels faits lors de la création de l'EURL.

La création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un processus qui nécessite une approche méthodique et rigoureuse. Pour compléter votre parcours de création d'EURL, il est recommandé de faire appel à des professionnels du droit, de la comptabilité et de la création d'entreprise pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation particulière.