Le statut juridique de la SASU

Vous avez une idée d'entreprise qui vous passionne et vous souhaitez la concrétiser seul en créant votre propre société. La création d'une entreprise nécessite une réflexion approfondie sur la structure juridique la plus adaptée à vos besoins. 

Pourquoi ne pas choisir la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ?

La SASU est un statut juridique d'entreprise qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en solo.

Contrairement à d'autres types de sociétés, la SASU permet à un associé unique de posséder et de diriger une entreprise tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée. Le choix du statut juridique est une décision déterminante pour toute entreprise, car il détermine le cadre légal et les règles qui régissent son fonctionnement. 

Alors, qu’est-ce que la SASU ? Quelles sont ses caractéristiques, ses avantages et inconvénients ? Quelles sont les procédures de création et de cessation d'activité à connaître ?

La SASU, abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est un statut juridique d'entreprise qui permet à un entrepreneur individuel de créer une société à responsabilité limitée. 

Contrairement à une entreprise individuelle, la SASU a une personnalité juridique distincte de celle de son fondateur. Le principe de l'unicité de l'associé est au cœur de la SASU. La SASU permet à une seule personne de détenir l'ensemble des actions de la société. Cela confère à l'associé unique un contrôle total sur les décisions et les orientations de l'entreprise, lui permettant de mener ses activités de manière autonome.

La SASU offre également une grande souplesse et liberté dans son organisation et son fonctionnement. Contrairement à d'autres statuts juridiques, il n'y a pas de formalités lourdes ni de contraintes rigides imposées par la loi. L'associé unique a la possibilité de définir librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts, ce qui lui permet d'adapter la structure interne de la SASU à ses besoins spécifiques.

La rédaction des statuts constitue d'ailleurs un avantage majeur de la SASU. Étant donné qu'il n'y a qu'un seul associé, les statuts peuvent être personnalisés pour répondre aux exigences particulières de l'entrepreneur. Cela permet une grande flexibilité dans la répartition des pouvoirs, des bénéfices et des droits de vote au sein de la société. L'associé unique a la possibilité de définir les règles qui régissent sa relation avec la société, offrant ainsi une grande adaptabilité et une meilleure protection de ses intérêts.

En tant que dirigeant de SASU, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports en capital. Votre patrimoine personnel est donc protégé. En cas de dettes ou de difficultés financières de la SASU, les créanciers ne pourront pas se tourner vers vos biens personnels pour les rembourser, ce qui constitue une protection importante pour votre patrimoine personnel.

Le régime fiscal de la SASU est avantageux. Elle permet de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS), en fonction de la situation fiscale et des besoins de l'entreprise. Cette flexibilité permet d'optimiser la charge fiscale en SASU.

Comme toute forme de société, la SASU n’échappe pas à la règle et connaît le formalisme administratif français de la création d'entreprise. 

Vous débutez par la rédaction des statuts de la société, qui définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise et vos droits et obligations en tant qu’associé unique. Les statuts doivent être enregistrés auprès du guichet unique de formalités des entreprises, qui joue un rôle clé dans le processus de création de la SASU.

La SASU dispose d’un capital social, l’étape suivante consiste à le constituer. Il n’y a pas de montant minimum pour le capital social de la SASU. La moitié du capital social doit être déposée lors de la création de la société. Le reste devra l’être dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (somme d'argent) ou d’apports en nature (apports en biens ou en droits). Les apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations) sont possibles mais ne constituent pas le capital social de la SASU.

Une fois le capital social libéré, il est nécessaire d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour y déposer les fonds.

Par la suite, vous devez accomplir certaines formalités administratives et légales. Comme la rédaction d'une annonce légale, qui doit être publiée dans un journal habilité, et la demande d'immatriculation de la SASU au guichet unique de formalités des entreprises. Cette demande d'immatriculation doit être accompagnée de divers documents, tels que les statuts de la société, une attestation de dépôt des fonds, une copie de l'annonce légale, et éventuellement d'autres pièces justificatives spécifiques en fonction de l'activité exercée.

Le guichet unique de formalités des entreprises joue un rôle essentiel dans le processus de création de la SASU. Il examine les documents déposés, vérifie leur conformité aux exigences légales et procède à l'immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Une fois cette immatriculation effectuée, la SASU acquiert une existence légale et peut officiellement débuter ses activités.

Une fois votre SASU créée, vous devez respecter certaines obligations légales pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.

En EURL, le statut du dirigeant est TNS (Travailleur non salarié). Alors qu’en tant que président de la SASU, vous êtes assimilé-salarié et vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous devrez donc payer des cotisations sociales et pourrez ainsi bénéficier de la protection sociale associée.

La SASU est soumise à l'obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme. Vous devez donc mettre en place un système de gestion comptable et produire des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. L’option pour l'impôt sur le revenu (IR) est également possible dans certains cas.

Dans le cas de l’impôt sur les sociétés (IS), l’imposition est appliquée sur les bénéfices réalisés par la SASU. Le taux d'imposition de l'IS varie en fonction du montant du chiffre d’affaires et des bénéfices.

Si vous optez pour l'IR (impôt sur le revenu), c’est votre rémunération en tant que président qui fait l’objet d’une imposition. Votre rémunération est donc imposée à l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition personnelle.

En tant que président et associé unique de la SASU, vous pouvez aussi décider de vous verser des dividendes. Lorsque vous percevez des dividendes, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui regroupe l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Dans la SASU, l'associé unique occupe une position centrale dans la prise de décision et la gestion de l'entreprise. En tant qu'unique actionnaire, il détient tous les pouvoirs et peut prendre des décisions de manière autonome. Cela lui confère une grande flexibilité et lui permet de réagir rapidement aux besoins et aux évolutions de la société.

En outre, l'associé unique peut désigner un Président de la SASU pour assurer la représentation de la société. Le Président est chargé de la gestion courante de l'entreprise, de la mise en œuvre des décisions prises par l'associé unique, ainsi que de la représentation de la société vis-à-vis des tiers. Il est important de noter que l'associé unique peut également assumer lui-même la fonction de Président.

Le Président de la SASU dispose de pouvoirs étendus, qui peuvent être définis dans les statuts de la société. Ces pouvoirs peuvent être les suivants : la signature des contrats, la gestion des comptes bancaires, la représentation en justice, la convocation des réunions, etc. 

Dans certaines circonstances, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire dans une SASU. Cela dépend de certains critères, tels que le chiffre d'affaires annuel et le nombre de salariés. Si la SASU dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels, elle devra nommer un commissaire aux comptes : 

• 4 000 000 euros de total du bilan (somme de tous les actifs de la société)
• 8 000 000 euros de chiffre d'affaires HT
• 50 salariés

Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la régularité et la sincérité des comptes de la SASU, d'effectuer des vérifications, et de formuler des recommandations pour garantir la transparence financière de l'entreprise.

Il est important de souligner que les organes de la SASU peuvent varier en fonction des dispositions spécifiques prévues dans les statuts de la société. Par conséquent, il est essentiel de consulter les statuts de la SASU pour comprendre les rôles et les pouvoirs attribués à chaque organe et de s'assurer de leur conformité aux exigences légales en vigueur.

Oui, il est tout à fait possible de faire évoluer la SASU en SAS.

Pour passer d'une SASU à une SAS, vous devrez modifier les statuts de votre société et respecter certaines formalités légales. 

La création d'une SASU offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui se lancent seuls. 

Ce statut juridique permet de bénéficier d'une responsabilité limitée, d'une flexibilité dans les statuts et d'un régime fiscal avantageux. 

La création d'une SASU implique néanmoins des obligations légales : la tenue d'une comptabilité et le respect des règles fiscales.

L’évolution de la SASU en SAS est possible en modifiant les statuts de la société.