La SASU, acronyme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est un statut juridique d'entreprise qui offre à un entrepreneur individuel la possibilité de créer une société à responsabilité limitée. Contrairement à d'autres structures d'entreprise comme la SARL (Société à responsabilité limitée), la SASU permet à une seule personne de détenir l'intégralité du capital social et d'exercer le contrôle total sur les décisions et les opérations de l'entreprise.
Comprendre le régime fiscal et social applicable à une SASU permet de mieux influencer les obligations et les implications financières de l'entrepreneur. Quand on parle du régime fiscal, il s’agit des modalités de calcul et de paiement des impôts, et le régime social, quant à lui, concerne les cotisations sociales et les prestations de sécurité sociale auxquelles l'entrepreneur est soumis.
Une bonne connaissance de ces régimes permet à l'entrepreneur de faire les meilleurs choix stratégiques sur la gestion de sa société, d'optimiser sa situation fiscale et de s'assurer d'une protection sociale adéquate.
Quel est le régime fiscal en SASU ?
De droit, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut aussi opter pour l'impôt sur le revenu (IR).
L'impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le régime de droit applicable aux sociétés comme la SAS (société par actions simplifiée), et y compris la SASU. Sous ce régime, la société est soumise à un taux d'imposition spécifique sur ses bénéfices, selon qu’elle soit au régime réel simplifié ou au régime réel normal d’imposition.
Le régime réel simplifié permet de bénéficier de plusieurs allègements comptables et fiscaux, selon le chiffre d’affaires de la SASU.
L'IS offre certains avantages, tels que la possibilité de déduire les charges et les frais professionnels de l'entreprise, ce qui peut réduire le montant de l'impôt à payer. De plus, l'IS permet de distinguer clairement les revenus de la société de la rémunération personnelle de l'entrepreneur, ce qui peut faciliter la gestion financière. Cependant, l'IS peut également présenter des inconvénients, notamment des formalités de déclaration plus complexes et des taux d'imposition qui peuvent être plus élevés que ceux de l'impôt sur le revenu.
L'impôt sur le revenu (IR)
Dans une SASU, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) plutôt que l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet d'assimiler les bénéfices de la société aux revenus personnels de l'entrepreneur et de les déclarer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Si les bénéfices sont déclarés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), le régime d’imposition peut être au réel simplifié ou normal.
Si les bénéfices sont déclarés dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), on dit que la déclaration est contrôlée.
Opter pour l'IR peut présenter des avantages, notamment une fiscalité simplifiée et des taux d'imposition souvent plus avantageux pour les rémunérations modestes.
A noter : cette option peut limiter la déductibilité de certaines charges et engendrer une responsabilité personnelle de l'entrepreneur en cas de dettes de la société.
Bon à savoir : le président de la SASU a la possibilité de se rémunérer par le biais des dividendes, c’est-à-dire le reliquat des bénéfices de la société après avoir payé tout ce qu’elle doit. Le versement de dividendes implique des conséquences fiscales.
Conseil : évaluer attentivement les avantages et les inconvénients de chaque régime fiscal en SASU afin de choisir celui qui convient le mieux à la situation spécifique de l'entreprise. Il peut être judicieux de consulter un expert en comptabilité ou en fiscalité avant de se décider et d’optimiser la gestion fiscale de la SASU.
Quelles sont les obligations déclaratives dans la SASU ?
En SASU, plusieurs déclarations sont obligatoires afin de respecter les textes en vigueur.
La déclaration d'activité
Lors de la création d'une SASU, vous devez effectuer une déclaration d'activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Cette déclaration permet d'informer les autorités et les administrations de la création de l'entreprise et de son activité.
Les déclarations fiscales
En tant qu'entrepreneur en SASU, diverses déclarations fiscales doivent être effectuées.
Les déclarations de TVA
Selon le chiffre d’affaires de la SASU, cette dernière est assujettie ou pas à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si c’est le cas, vous devez réaliser régulièrement les déclarations de TVA. Ces déclarations permettent de calculer et de reverser la TVA collectée sur les ventes et de récupérer la TVA payée sur les achats liés à l'activité de l'entreprise. Les déclarations de TVA peuvent être mensuelles ou trimestrielles, selon le régime choisi par la SASU.
Les déclarations de résultats
Chaque année, la SASU doit effectuer une déclaration de résultats pour déclarer ses revenus et ses charges. Cette déclaration permet de calculer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal choisi. Elle doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les délais prévus par la législation fiscale en vigueur.
Les déclarations sociales
Outre les obligations fiscales, la SASU est également soumise à des déclarations sociales.
Le président de la SASU doit déclarer régulièrement et correctement les cotisations sociales obligatoires : les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d'assurance maladie, les cotisations de retraite, etc. Ces déclarations permettent de calculer les cotisations sociales à payer en fonction de la rémunération de l'entrepreneur.
Récapitulatif des points importants
La SASU est un statut juridique d'entreprise qui permet à une personne de détenir et de contrôler une société à responsabilité limitée.
Le régime fiscal en SASU est l'impôt sur les sociétés (IS) et l'option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible. Chaque régime présente des avantages et des inconvénients spécifiques en termes de déductions fiscales, de taux d'imposition et de gestion des revenus.
Le régime social en SASU est l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, avec des cotisations sociales obligatoires pour bénéficier de la protection sociale. Le président de la SASU est assimilé-salarié.
La SASU a des obligations déclaratives à réaliser : la déclaration d'activité lors de la création de l'entreprise, des déclarations fiscales (concernant la TVA et les résultats), ainsi que les déclarations sociales pour les cotisations sociales.
Notre conseil : Une veille régulière et une anticipation des changements permettent aux entrepreneurs en SASU de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles et pour adapter leur gestion fiscale et sociale de manière optimale.