Quelles sont les charges à payer pour une SASU ?

La SASU, abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est un statut juridique d'entreprise qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en solo. 

Par opposition à la SAS (société par actions simplifiée) composée de plusieurs actionnaires, la SASU permet à une seule personne, le président et associé unique, de détenir l'intégralité du capital social et d'exercer les fonctions de dirigeant. Cela offre une grande flexibilité dans la gestion et la prise de décisions. 

Cependant, il est essentiel pour les entrepreneurs de bien comprendre les charges auxquelles ils seront soumis en tant que président d'une SASU. En effet, ces charges constituent des obligations financières incontournables qui peuvent avoir un impact significatif sur la rentabilité de l'entreprise. 

Alors, quelles sont les différentes charges à payer pour une SASU ? Charges sociales, impôts et taxes diverses ?

Les charges sociales représentent des obligations financières que doit assumer le dirigeant de SASU. Elles sont destinées à financer différents régimes de sécurité sociale et contribuent à la protection sociale du président et de ses salariés.

Que sont les charges sociales ?

Dans la SASU, tout comme dans la SAS, son président est assimilé-salarié. Et les charges sociales englobent les cotisations et contributions obligatoires versées par le dirigeant de la SASU au titre des rémunérations. Elles sont prélevées sur sa rémunération et, le cas échéant, sur les dividendes qu'il perçoit.

Quelles sont les cotisations sociales obligatoires pour le président de SASU ?

Cotisations sociales sur la rémunération

Le président de SASU est soumis aux cotisations sociales sur sa rémunération. Ces cotisations sont calculées en fonction d'un pourcentage appliqué sur sa rémunération brute. Elles permettent de bénéficier de l'assurance maladie-maternité, de la retraite de base et complémentaire, des allocations familiales, d’une assurance contre les accidents du travail et une assurance prévoyance.

Elles concernent également la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

En fait, les cotisations sociales du président qui sont versées par la SASU sont les mêmes que celles d'un salarié, sauf l'assurance chômage (d’où l’expression assimilé-salarié). Le président peut néanmoins, s'il le désire, souscrire à une assurance chômage complémentaire.

Cotisations sociales sur les dividendes

Si la SASU réalise des bénéfices, le président peut décider de se verser des dividendes. Dans ce cas, il est également soumis à des cotisations sociales. 

Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus du capital.

Le président de la SASU peut cumuler rémunération et dividendes.

Quels sont les taux de cotisations sociales pour le président de SASU ?

En moyenne, les cotisations sociales en SASU correspondent à 82 % de la rémunération nette du dirigeant. Le calcul des charges sociales pour le président de SASU se répartit de la façon suivante : 54 % de charges patronales et 28 % de charges salariales.

Quant aux dividendes, elles sont taxées à un taux unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). 

Le pourcentage des charges sociales de la SASU s'élève donc à 17,2 % du montant des dividendes versés.

En plus des charges sociales, le dirigeant d'une SASU doit également prendre en compte les impôts et taxes auxquels il est soumis.

Le régime d’imposition de la SASU

Le régime fiscal applicable à la SASU est celui de l'impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut toutefois être soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Dans le cadre de l'IR, les bénéfices réalisés par la SASU sont directement imposés entre les mains du président, en tant que revenus personnels.

Le président est alors imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui comporte plusieurs tranches de revenus soumises à des taux d'imposition croissants. 

Il est donc crucial de comprendre ces tranches et les taux d'imposition correspondants pour évaluer l'impact fiscal des revenus générés par la SASU.

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est une taxe locale qui regroupe deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET est destinée à financer les services et équipements publics locaux.

La CET est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la SASU ainsi que de la valeur ajoutée générée par l'entreprise. Les taux de cotisation varient en fonction de la localisation géographique et de la taille de l'entreprise. 

L’année de la création de la SASU, la société n'est pas redevable de la CFE et elle bénéficie d'une réduction la première année d'imposition.

En ce qui concerne la CVAE, lorsque la SASU est créée, elle en est exonérée sa première année d'exercice. Ce qui n’est pas le cas si la société fait l'objet d'une transmission d'activité.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s'applique sur la plupart des biens et services vendus par la SASU. En tant qu'entreprise assujettie à la TVA, la SASU doit collecter cette taxe sur ses ventes et la reverser aux autorités fiscales.

En fonction du chiffre d’affaires réalisé par la SASU, cette dernière sera soumise à un régime de TVA différent :

• Au régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
• Au régime réel simplifié si son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Dans ce cas, le montant annuel de la TVA devra être inférieur à 15 000 €.
• Au régime réel normal si elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ou si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires hors taxes est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Les charges sociales : Le président de SASU est soumis aux cotisations sociales sur sa rémunération et, le cas échéant, sur les dividendes qu'il perçoit. Ces cotisations financent la protection sociale et varient en fonction des tranches de rémunération.

Les impôts et taxes : La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés, régime de droit de la SASU. Cette dernière peut également opter pour l'impôt sur le revenu.

En plus des charges sociales et fiscales, des taxes sont dues par la SASU : la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s'applique sur les ventes de biens et services.