Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée

Avant la création de votre entreprise, s'assurer que l'activité que vous avez choisie est correctement réglementée et légale est primordial. 

Il existe certaines réglementations et directives qui doivent être respectées. 

Selon le type d'entreprise que vous envisagez de créer, différentes réglementations peuvent s'appliquer, comme se conformer aux lois et réglementations locales, régionales ou nationales ou encore avoir besoin de permis ou de diplômes afin de pouvoir exercer tel métier.

Il est essentiel de rechercher les réglementations qui s'appliquent à votre future activité et de vous assurer que vous êtes en conformité avant d'ouvrir vos portes. Vous pourrez ainsi vous protéger et faire en sorte que votre entreprise prenne le meilleur départ possible.

Il existe un certain nombre de réglementations qui s'appliquent à différentes activités. Par exemple, il existe des règlements qui s'appliquent aux secteurs sanitaire et social et aux entreprises du secteur commercial. 

La réglementation fixe les règles qui s'appliquent à certaines activités et professions, définissant les conditions et les paramètres dans lesquels elles peuvent être exercées. Par exemple, la réglementation de l'activité commerciale, correspondant au code du commerce, fixe les règles applicables aux entreprises et à l'activité commerciale. De même, la réglementation de l'activité dans le secteur de la santé, comme le Code de la santé publique, fixe les règles qui s'appliquent aux activités dans le secteur de la santé.

Les entreprises sont réglementées à de nombreux niveaux, et vous devez connaître ces types de réglementations pour vous assurer que vous êtes en conformité.

Afin de déterminer quelle autorisation s'applique à votre entreprise, il est important de comprendre les différents types d'entreprises et leurs réglementations. Le type d'entreprise que vous choisirez déterminera les réglementations qui s'appliquent. 

Il existe 3 niveaux de réglementations : les réglementations locales, les réglementations nationales, les licences et diplômes.

Les réglementations locales peuvent inclure des exigences en matière de taxe professionnelle, des codes de construction, des restrictions de zonage et d'autres exigences locales. Par exemple : 

• Exigences en matière de taxes professionnelles. Les propriétaires d'entreprises sont souvent tenus de payer des taxes professionnelles chaque année, en fonction de leur secteur d'activité et du montant des recettes de leur entreprise. Les taxes professionnelles peuvent inclure des éléments tels que la taxe de vente, la taxe foncière et l'impôt sur le revenu. 
• Codes du bâtiment. Les codes du bâtiment local sont conçus pour garantir que les nouveaux bâtiments sont sûrs et répondent aux normes minimales de construction. Ces codes peuvent s'appliquer aux bâtiments commerciaux ainsi qu'aux bâtiments résidentiels. 
• Restrictions de zonage. Les restrictions de zonage déterminent le type d'entreprise autorisé dans une certaine zone de la ville. Les lois sur le zonage peuvent limiter le nombre d'entreprises qui peuvent opérer dans une zone, la taille d'un bâtiment et si certains types d'entreprises sont autorisés dans une zone spécifique. 
• Autres exigences locales. Les réglementations locales peuvent également inclure d'autres exigences telles que la possession d’un permis, d’une licence ou d’une qualification.

Ces réglementations peuvent inclure des réglementations relatives au secteur d'activité de votre entreprise et les réglementations financières pour les entreprises qui négocient des titres publics. Par exemple : 

• Réglementations relatives à l'industrie. Les réglementations relatives à des industries spécifiques peuvent inclure des réglementations sur la sécurité et la santé au travail pour des industries spécifiques. Les réglementations liées à l'industrie sont conçues pour protéger à la fois les salariés et les clients, ainsi que l'environnement. 
• Règlements financiers. Les règlements financiers peuvent inclure les règlements de contrôle interne et les règlements bancaires.

Dans certains cas, votre entreprise peut avoir besoin d'une licence, d’un diplôme ou d'une autorisation pour pouvoir fonctionner légalement. Ces formalités indiquent que vous avez satisfait à certaines normes et que vous possédez certaines compétences. Par exemple : 

• Licence et qualification. Certaines entreprises ont besoin de licences ou de qualifications spéciales, et celles-ci peuvent être exigées par les lois de l'État ou les lois locales. Par exemple, les entreprises peuvent avoir besoin d'une licence spéciale pour vendre de l'alcool ou pour fournir un certain service. Si vous avez l'intention de fournir des soins médicaux, ou de vendre des produits tels que des aliments, des médicaments ou des armes à feu, vous aurez peut-être besoin d'une qualification spécifique.
• Diplôme. Certains métiers requièrent la validation d’un diplôme ou d’un certificat pour pouvoir exercer. Par exemple, les médecins ou les infirmières ont l’obligation de posséder un diplôme d’Etat pour exercer. Les personnes travaillant dans des services de garde d'enfants doivent également disposer d’un diplôme. Parfois, un entrepreneur doit prévoir de suivre une formation afin de pouvoir concrétiser son envie de créer une activité.
• Autorisation. D’autres métiers, comme l’assistant maternelle par exemple, aura besoin d’une autorisation, de type agrément, pour pouvoir accueillir des enfants à son domicile. Cette autorisation sera délivrée si la personne satisfait aux différentes exigences imposées.

Bien que chaque type de réglementation ait ses propres caractéristiques, la règle générale est que si votre projet est de nature commerciale, il est réglementé par le code du commerce. Si votre création d’entreprise est liée à la santé et aux questions sociales, comme les services sociaux, les services à la jeunesse, elle est réglementée par le Code de la santé publique. 

Le Code du commerce définit l'activité commerciale comme "la production, la transformation, la distribution, le stockage, la commercialisation ou le transport de biens ou la fourniture d'autres services moyennant une rémunération ou une autre contrepartie, ou la location de biens meubles ou immeubles." Cette définition est large et inclut de nombreux types de projets que beaucoup de personnes ne considèrent pas comme des activités commerciales. 

Par exemple, le code définit la location d'objets mobiliers comme une activité commerciale. Cela signifie que si vous louez des équipements, vous exercez une activité commerciale, même si vous ne facturez pas la location. 

De même, le code de la santé publique définit le terme "activité de santé" comme "la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies ou de blessures, la prestation de services de soins de santé ou la prestation de services sociaux". Cette définition est également large et inclut de nombreux projets là encore que l’on n’aurait pas qualifiés comme étant liés à la santé. 

Par exemple, le code définit la vente de services sociaux comme des services de santé. Cela signifie que si vous facturez des services qui relèvent du secteur de la santé, comme un emploi d’auxiliaire de vie, vous êtes engagé dans des activités de santé, même si vous ne fournissez pas de services médicaux.

Une fois que vous avez déterminé les réglementations qui s'appliquent à votre entreprise, vous devez rechercher les détails spécifiques de chaque réglementation pour comprendre les exigences et les délais. Le type de réglementation que vous recherchez déterminera la meilleure stratégie de recherche. 

Pour les réglementations locales, vous pouvez vous renseigner auprès des autorités de votre ville ou de votre département. 

Pour les réglementations nationales, vous pouvez consulter les services d'Etat pour obtenir des informations. Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous guidera selon le métier visé, au moment de l’immatriculation de votre société, à prendre les bonnes décisions.

Pour connaître quelles sont les exigences en matière de diplômes et de licence, nous vous conseillons de consulter le site du gouvernement et plus particulièrement cette page : Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée.

Si vous travaillez sur une création d'entreprise commerciale, recherchez les réglementations et comprenez les exigences de conformité pour votre secteur. Cela vous permettra de rester dans les paramètres légaux et d'éviter des erreurs et des pénalités coûteuses. En plus de lire et de comprendre les règles, il est important d'examiner les questions, les règlements et les affaires juridiques antérieurs dans le secteur, afin de voir comment le gouvernement a appliqué les règles dans le passé. Cela vous aidera à anticiper la façon dont ils pourraient appliquer les règles à votre activité spécifique et vous donnera un aperçu de la façon d'éviter les problèmes potentiels. 

Dans certains cas, il peut être utile de consulter un professionnel, tel qu'un avocat ou un expert en conformité. Cela peut vous aider à éviter des erreurs coûteuses et à vous assurer que vous appliquez les règles correctement.

Avoir une connaissance approfondie des réglementations qui s'appliquent à votre entreprise vous aidera à éviter les amendes, la fermeture et autres résultats négatifs. Il vous sera également plus facile d'obtenir des licences et des certifications et de naviguer dans le processus de demande, si vous comprenez pourquoi vous devez le faire.
Avec une préparation et des recherches appropriées, vous pouvez être sûr que votre entreprise sera prospère. 

L’assurance d’être en conformité vous aidera à vous protéger et à faire en sorte que votre entreprise prenne le meilleur départ possible.

Lorsque l'on travaille sur un projet de création d’entreprise, il est important de prendre en compte la réglementation de l'activité et de s'assurer que tout est conforme aux exigences légales. Adapter votre projet à la réglementation de l'activité est une étape cruciale qu'il ne faut donc pas négliger.
Dans le même temps, il est important de ne pas laisser les réglementations paralyser le projet et de laisser la créativité et l'innovation s'épanouir. Il est possible de travailler dans le respect de la réglementation tout en ayant un projet créatif et innovant. La clé est de comprendre les exigences de la réglementation et d'adapter le projet à ces exigences. En procédant ainsi, vous vous assurez de rester dans les limites des paramètres légaux et de réussir votre activité.
N’oublions pas que le marché repose sur des règles garanties par l’Etat, et que tout changement peut intervenir au cours du temps.
La veille est très importante pour un entrepreneur.