Comment créer une Société en Nom Collectif

La Société en Nom Collectif (SNC) est une structure d’entreprise dans laquelle plusieurs associés s'associent pour exploiter une entreprise commune. 

Peu connue du grand public, cette forme juridique se caractérise par la responsabilité illimitée et solidaire des associés qui la composent. En effet, la SNC n’est pas une personne morale distincte de ses associés.

Elle présente plusieurs avantages qui en font une structure intéressante pour de futurs associés qui souhaitent investir en nombre et qui de préférence se connaissent déjà bien.

Quelles sont les étapes pour créer une Société en Nom Collectif (SNC) ? Quelles sont les obligations légales après sa création ?

Avant de se lancer dans la création d'une Société en Nom Collectif (SNC), plusieurs étapes préliminaires sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'entreprise. 

Sélection des associés

La première étape consiste à sélectionner les associés qui participeront à l'aventure entrepreneuriale. Comme la SNC a la particularité de donner une responsabilité illimitée et solidaire à ses associés, il ne vous échappera pas que sélectionner les partenaires qui composeront cette structure est primordial. Vous devez donc choisir des associés dont les compétences, les valeurs et les objectifs sont en adéquation avec ceux de l'entreprise envisagée.

Bon à savoir : Pour créer une SNC, un minimum de 2 associés est requis. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales.

Détermination des apports de chaque associé

Une fois les associés identifiés, vous devez déterminer les apports de chacun. Ces apports peuvent prendre différentes formes, qu'il s'agisse d'apports en numéraire (capital en espèces), d'apports en nature (biens ou droits) ou d'apports en industrie (compétences ou savoir-faire). Cette étape revêt une importance capitale, car elle définit la participation de chaque associé au capital social de la SNC. 

A noter : Les apports en industrie ne constituent pas le capital social de la société.

Bon à savoir : Il n'y a pas de minimum obligatoire pour le capital social d’une SNC.

Rédaction d'un pacte d’associés

Par la suite, il est recommandé de rédiger un pacte d'associés qui établit les bases légales et les règles de fonctionnement de la société. Ce pacte d'associés, également appelé contrat de société, détermine les droits et les obligations de chaque associé, les modalités de prise de décision, la répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que la gouvernance de l'entreprise. 

La rédaction du pacte d'associés doit être précise, claire et en conformité avec le cadre juridique des sociétés.

Lors de la création d'une Société en Nom Collectif (SNC), la rédaction des statuts revêt une importance capitale. Les statuts sont un document juridique essentiel qui établit les règles et les modalités de fonctionnement de la société. Ils doivent contenir différentes informations clés :

• La dénomination sociale de la SNC, c'est-à-dire le nom sous lequel l'entreprise sera connue légalement.
• L'adresse du siège social de la société, qui servira de lieu principal pour l'exercice de ses activités. 
• La durée de la société, qui peut être déterminée à une date précise ou être indéterminée. 
• Les associés, avec leurs noms et adresses, ainsi que la répartition des parts sociales entre eux. A noter : définir clairement la part de capital social détenue par chaque associé, car cela aura des implications sur leurs droits et leurs responsabilités au sein de la SNC. 
• La répartition des bénéfices et des pertes entre les associés, en spécifiant les modalités et les critères qui régissent cette répartition. 
• La désignation d’un ou plusieurs gérants, qui seront chargés de la gestion quotidienne de l'entreprise et de la représentation de la SNC. 

Une fois les statuts rédigés, vous devez les enregistrer auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Ce guichet unique est l'organisme compétent chargé de recevoir et de traiter les demandes de création d'entreprise. L'enregistrement des statuts auprès du guichet unique est une étape obligatoire pour donner une existence légale à la SNC. La démarche se fait en ligne sur le site du guichet unique.

Le guichet unique transmet également les informations de la création de la SNC aux organismes sociaux et au service fiscal des entreprises dont dépend le siège de la société.

La publication légale est une étape incontournable dans la création d’une SNC. Cette publication vise à informer les tiers de l'existence de la société et permet de donner une publicité officielle à la création de la SNC, ce qui est essentiel pour établir la transparence et la légitimité de l'entreprise. 

Pour ce faire, vous devez choisir un journal habilité à publier les annonces légales. Le choix du journal habilité dépend de la zone géographique où se situe le siège social de la société. Il convient de se renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce ou du guichet unique des formalités d'entreprises pour connaître la liste des journaux habilités dans la région. 

L'avis de publication doit comporter certaines informations essentielles, telles que la dénomination sociale de la SNC, son capital social, l'adresse de son siège social, ainsi que les coordonnées des associés. 

L’étape suivante de la création de la Société en Nom Collectif (SNC), c’est son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité confère une existence légale à la société et lui permet d'exercer ses activités en toute légalité.

Vous devez donc constituer un dossier d'immatriculation complet, contenant divers documents :

• les statuts de la SNC, qui définissent les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les pouvoirs des associés et la répartition des parts sociales, 
• une copie de l'annonce légale de création de la société, qui a été publiée dans un journal habilité, 
• un formulaire spécifique dûment rempli, contenant des informations telles que la dénomination sociale de la SNC, son siège social, l'identité des associés, la répartition du capital social, et les activités principales de l'entreprise. 

Quand le dossier d'immatriculation est complet, il doit être déposé auprès du RCS compétent. Le dépôt peut être effectué en personne ou par voie électronique. Une fois le dossier accepté, la SNC reçoit un numéro d'immatriculation auprès du RCS et un extrait Kbis. L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique de la société et qui contient des informations importantes, telles que son numéro SIREN, sa dénomination sociale, son siège social, la date de sa création, ainsi que les noms des associés et des gérants. L'obtention de l'extrait Kbis est une étape clé, car il est souvent requis dans les relations commerciales avec d'autres entreprises ou organismes.

Régime fiscal

Par défaut, la SNC (Société en nom collectif) n’est pas soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les associés, quant à eux, sont soumis à l'impôt sur les revenus, sur la part de leurs bénéfices et leur rémunération, le cas échéant, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Régime social

Les associés de la SNC sont des travailleurs non salariés et dépendent de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Une fois que la Société en Nom Collectif (SNC) est immatriculée et enregistrée légalement, certaines obligations légales sont à respecter  pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. 

Tenue d'une comptabilité

La SNC est tenue de mettre en place une comptabilité conforme aux normes en vigueur, permettant de suivre et d'enregistrer avec précision toutes les opérations financières de l'entreprise : la gestion des factures, des recettes, des dépenses, ainsi que la réalisation des états financiers tels que le bilan et le compte de résultat.

Déclaration de TVA

En fonction de son chiffre d'affaires et de son activité, la SNC peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ce cas, il est donc nécessaire de collecter et de déclarer la TVA sur les ventes réalisées et de procéder aux paiements correspondants dans les délais légaux. 

Avant de créer une SNC (Société en Nom Collectif) , bien choisir ses associés et définir les apports de chacun.

Le nombre minimum d’associés pour créer une SNC est de 2.

La SNC est une forme de société qui implique une responsabilité solidaire et indéfinie des associés, ce qui signifie qu'ils sont personnellement responsables des dettes de la société.

Il n’y a pas de montant minimum obligatoire pour le capital social.

Il est recommandé de rédiger un pacte d’associés qui détaille les règles de fonctionnement de la SNC.

Pour créer une SNC, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société, qui doivent être enregistrés auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Il est également important de réaliser une publication légale, c'est-à-dire de publier un avis de création de la SNC dans un journal habilité.

Après avoir effectué ces formalités, il faut procéder à l'immatriculation de la SNC auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une fois le dossier déposé au RCS, la SNC reçoit un extrait Kbis qui atteste de son existence légale.

La SNC n’est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés relèvent de l'impôt sur les revenus.

Les associés sont de TNS (Travailleurs non salariés) et les gérants non associés sont assimilés salariés.