Qu'est-ce qu'une société anonyme coopérative ?

Les sociétés anonymes coopératives sont souvent méconnues du paysage des entreprises. Elles appartiennent à la catégorie des sociétés coopératives et participatives (également connues sous le terme de SCOP). 

Leur statut juridique unique combine les notions de société et de coopérative, offrant ainsi une approche novatrice et participative. En effet, contrairement aux sociétés classiques où le capital est détenu par des actionnaires, les coopératives permettent une implication directe des salariés dans les décisions de l'entreprise. 

Comment obtenir ce statut de SA coopérative ? Quel est le fonctionnement de ce type de société ? Quelles sont ses obligations ?

Une société anonyme coopérative incarne une forme sociale flexible qui allie harmonieusement les principes d'une société et d'une coopérative. Ce statut juridique permet à une entreprise de se structurer de manière unique, en offrant aux salariés la possibilité de participer activement aux décisions et à la gouvernance de l'entreprise. 

Les sociétés anonymes coopératives ont la capacité d’exercer diverses activités, qu'elles soient commerciales, industrielles, artisanales ou liées aux services. Cette polyvalence permet à ces entreprises de s'adapter à différents secteurs d'activité et de répondre aux besoins spécifiques de leur marché. 

Une société anonyme coopérative est souvent désignée sous le nom de "société coopérative de production". Cette appellation souligne l'importance accordée à la coopération entre les associés, qui œuvrent ensemble pour la réussite de l'entreprise et la réalisation de ses objectifs sociaux et économiques.

Pour obtenir le statut de société coopérative, vous devez suivre les formalités de création habituelles d'une société anonyme (SA), notamment la rédaction des statuts de la société, déterminant son fonctionnement et ses règles internes. 

Cependant, pour devenir une société anonyme coopérative, il est indispensable de soumettre une demande de reconnaissance auprès du ministère du Travail. Cette démarche vise à obtenir l'approbation officielle pour bénéficier du statut coopératif. La demande doit être accompagnée d'un ensemble d'informations détaillées, telles que les statuts de la société, la liste des membres des organes de direction, la nature de l'activité exercée, la liste des commissaires aux comptes, et une fiche de renseignements comprenant des éléments tels que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le capital social, le nombre de parts sociales, le nombre d'associés dans la société, ainsi que d'autres informations essentielles. 

Une fois que le ministère du Travail reçoit la demande, il la transmet à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production pour examen. Par la suite, le ministère rend sa décision par un arrêté individuel dans un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Règles de fonctionnement similaires à une société anonyme classique

Une société anonyme coopérative fonctionne selon des règles de fonctionnement qui présentent des similitudes avec celles d'une société anonyme classique. Cependant, son fonctionnement se distingue par des éléments spécifiques liés à sa nature coopérative. 

Décisions prises lors d'une assemblée des actionnaires

Les décisions importantes au sein de la société sont prises collectivement lors d'une assemblée des actionnaires, où chaque membre a un droit de vote proportionnel à sa participation dans le capital social. C'est lors de ces réunions que les associés ont l'opportunité de participer activement à la vie de l'entreprise.

Cette démocratie économique favorise l'engagement et l'implication des salariés dans la gestion de la société. 

Existence d’organes de surveillance

Pour assurer une gouvernance efficace, la société anonyme coopérative est dotée d'organes de surveillance tels que le conseil d'administration et le directeur général, ainsi que le conseil de surveillance et le directoire. 

Ces instances sont responsables de la gestion et de l'administration de l'entreprise, veillant à la réalisation des objectifs coopératifs et sociaux. 

Capital social minimum et nombre d'employés requis

En ce qui concerne le capital social minimum requis, il diffère de celui d’une société anonyme classique. En effet, pour une société anonyme coopérative, le montant du capital social minimum est de 18 500 euros alors qu’il est de 37 000 euros pour une société anonyme classique. 

De plus, le nombre d'employés requis pour former une société anonyme coopérative est également spécifique, soulignant l'importance de la participation collective des salariés. La SCOP prenant la forme de SA doit réunir minimum 7 salariés (pour rappel, la SA exige un minimum de 2 salariés, sauf si la société cotée, dans ce cas, le minimum est de 7).

Ainsi, le fonctionnement d'une société anonyme coopérative intègre des mécanismes participatifs et démocratiques, permettant aux salariés de jouer un rôle actif dans la gouvernance et la réussite de l'entreprise, tout en respectant les exigences légales et statutaires propres au statut coopératif.

En tant que société anonyme coopérative, il existe certaines obligations auxquelles il faut se conformer, en lien avec le statut coopératif. 

Communication d'informations annuelles au ministère du Travail

La SA coopérative doit communiquer tous les ans, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, des informations au ministère du Travail. Ces informations permettent aux autorités de suivre l'activité de la société coopérative et d'évaluer sa conformité aux principes coopératifs et aux lois en vigueur. Cette communication annuelle peut concerner divers aspects de l'entreprise, tels que les résultats financiers, les indicateurs de performance ou encore les actions entreprises pour promouvoir les valeurs sociales et coopératives.

Rapport de révision coopérative tous les 5 ans

La société anonyme coopérative est tenue de produire un rapport de révision coopérative tous les 5 ans. 

Ce rapport a pour objectif d'analyser la situation et le fonctionnement de l'entreprise par rapport à ses comptes annuels. Il vise à veiller au respect des principes fondamentaux de la société coopérative, en mettant l'accent sur la participation des associés aux opérations et à la gestion de l'entreprise. De plus, le rapport compare la gestion de la société coopérative et les principaux éléments de son activité à ceux d'autres entreprises similaires. Il propose également des actions d'amélioration pour le bon fonctionnement de la société et le développement de son activité, en ligne avec ses objectifs sociaux et économiques.

But de ces obligations

Ces obligations reflètent l'importance accordée aux valeurs coopératives et à la responsabilité sociale dans le cadre du statut de société anonyme coopérative. Elles permettent de garantir que l'entreprise continue de fonctionner conformément aux principes coopératifs et de favoriser une gestion transparente et responsable. En remplissant ces obligations, la société anonyme coopérative démontre son engagement envers ses associés, ses employés et la société dans son ensemble, en mettant en pratique les principes coopératifs qui sont au cœur de son statut.

Radiation de la liste des SCOP

En cas de manquement aux obligations qui incombent à une société anonyme coopérative, des conséquences peuvent être envisagées, notamment la radiation de la liste des SCOP, c'est-à-dire l'exclusion de la société anonyme coopérative de cette liste officielle. 

Cette radiation peut résulter de diverses infractions ou de négligences graves, telles que le non-respect des obligations légales et statutaires propres au statut coopératif. Les autorités compétentes, en particulier le ministère du Travail, veillent à garantir que les sociétés anonymes coopératives respectent les principes fondamentaux et les valeurs coopératives qui les sous-tendent.

Conséquences de la radiation

La radiation de la liste des SCOP peut avoir des conséquences significatives pour l'entreprise concernée :

• perte de visibilité et de reconnaissance en tant que société coopérative, 
• conséquences sur son image de marque et sa crédibilité,
• impact sur les relations commerciales avec d'autres acteurs, tels que les fournisseurs, les partenaires et les clients, qui attachent de l'importance au statut coopératif dans leurs interactions commerciales. 

Par conséquent, la radiation peut affecter la viabilité économique et la pérennité de la société anonyme coopérative.

En bref

Une société anonyme coopérative doit se conformer rigoureusement à ses obligations, respecter les principes coopératifs et se soumettre aux contrôles et aux exigences réglementaires. Cela permet non seulement de préserver le statut de société coopérative et ses avantages, mais aussi de maintenir la confiance et la coopération entre les associés, les employés et les partenaires externes. 

En agissant en conformité avec les principes coopératifs et en assumant les responsabilités qui en découlent, une société anonyme coopérative renforce sa position en tant qu'acteur solide et engagé dans l'économie sociale et solidaire.

Une société anonyme coopérative est une entreprise qui peut prendre la forme de sociétés juridiques telles que la SARL, la SAS ou la SA.

• Elle peut exercer des activités commerciales, industrielles, artisanales ou de services, y compris certaines professions libérales réglementées.
• Le statut de société coopérative nécessite une demande de reconnaissance auprès du ministère du Travail.
• Le ministère du Travail publie la liste des sociétés coopératives chaque année.
• Une société anonyme coopérative fonctionne selon les mêmes règles qu'une société anonyme classique.
• Les décisions importantes sont prises lors d'une assemblée des actionnaires.
• La gestion et l'administration peuvent être assurées par un conseil d'administration et un directeur général, et par un conseil de surveillance et un directoire.
• Le capital social minimum d'une société anonyme coopérative est de 18 500 euros et nécessite un minimum de 7 salariés.
• Des obligations existent concernant la communication d'informations au ministère du Travail, notamment sur l'activité de la société et un rapport de révision coopérative tous les 5 ans.

En cas de manquement à ses obligations, la société anonyme coopérative peut être radiée de la liste des SCOP.