Quels sont les avantages et inconvénients de la SA ?

Une société anonyme (SA) est une forme de structure juridique permettant la création d'une entreprise dont le capital est divisé en actions détenues par des actionnaires. Cette structure est souvent choisie pour ses nombreux avantages. Mais, comme toute forme juridique d’entreprise, elle connaît aussi quelques inconvénients à identifier avant de se lancer.

Les sociétés anonymes (SA) offrent de nombreux avantages aux entrepreneurs qui choisissent cette forme juridique pour leur entreprise. 

Responsabilité limitée des actionnaires

L’un des principaux avantages est la responsabilité limitée des actionnaires. Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

Levée de fonds importante grâce à l'émission d'actions

Un autre avantage important des sociétés anonymes est la possibilité de lever des fonds importants grâce à l'émission d'actions. Les actionnaires, en apportant des capitaux, contribuent à la constitution du capital social de l'entreprise, ce qui permet de financer ses activités et son développement.

Possibilité d'avoir un grand nombre d'actionnaires

Les sociétés anonymes n’ont pas de limite pour le nombre d'actionnaires la composant, ce qui peut faciliter la recherche de financements et favoriser la diversification des investisseurs. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.

Souplesse dans la cession des actions et la transmission de l'entreprise

La SA est connue pour sa flexibilité dans la cession des actions et la transmission de l'entreprise, permettant aux actionnaires de céder leurs parts facilement.

En effet, la SA confère le droit à ses actionnaires, c’est-à-dire ceux titulaires d’actions, de pouvoir librement négocier et céder leurs actions. Sauf en cas de clause statutaire contraire, les actionnaires peuvent librement vendre leurs actions à un autre actionnaire de la société ou à toute autre personne extérieure à la société, sans avoir à demander une autorisation préalable. La SA est qualifiée de société “ouverte” car une simple inscription sur les registres sociaux suffit pour que les actionnaires puissent céder leurs actions. Cela permet d’éviter le lourd formalisme d’un acte de cession et le paiement d’un droit d’enregistrement.

Rémunération des dirigeants par le biais de stock-options

Les dirigeants des sociétés anonymes bénéficient d'avantages en termes de rémunération grâce au régime des stock-options. Cela leur permet de bénéficier d'une rémunération liée à la performance de l'entreprise, ce qui peut être un puissant incitatif pour la croissance et le succès de la société.

Régime fiscal et social du dirigeant

La SA est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), mais le dirigeant quant à lui relève de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable de la société est donc calculé après déduction de la rémunération du dirigeant.

Le régime social du dirigeant peut être attractif car il dépend du régime des « assimilés-salariés ». Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, cependant il est exclu du régime de l’assurance chômage.

Image de solidité et de crédibilité accrue

Ce statut juridique des sociétés anonymes inspire confiance aux partenaires commerciaux, aux investisseurs et aux clients potentiels, facilitant ainsi les relations d'affaires et l'accès à des financements externes.

Adaptabilité aux évolutions du marché grâce à l'augmentation du capital

Les sociétés anonymes peuvent procéder à des augmentations de capital pour financer de nouveaux projets, saisir des opportunités de croissance ou faire face à des besoins de trésorerie.

Gestion souple mais contrôlée

Selon les besoins de l’entreprise, la SA permet d’opter entre deux modes de gestion différents :

• Un mode classique géré par un conseil d'administration. Le conseil d’administration désigne un président et un directeur général chargé de la direction de la société. Le directeur général peut lui-même être assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués. A noter : le président du conseil d'administration peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général. 
• Un mode dit dualiste composé d’une part d’un directoire qui assure la direction et l’administration de la société et d’autre part d’un conseil de surveillance qui assure le contrôle et la gestion du directoire. 

Les sociétés anonymes (SA) présentent également certains inconvénients auxquels les entrepreneurs doivent être attentifs lorsqu'ils envisagent cette forme juridique pour leur entreprise. 

Complexité et coût de création et de fonctionnement

Comme toute société, la SA n’échappe à la règle. La complexité et le coût élevé des formalités de création et de fonctionnement peuvent constituer un obstacle pour les entrepreneurs qui souhaitent constituer une SA.

La création de la société anonyme exige la rédaction de statuts, le paiement de formalités administratives entre autres. 

Le montant minimum exigé de 37000 euros pour le capital social peut également être un frein à la création de ce type de forme juridique.

Les démarches administratives demandent une certaine préparation et des ressources financières adéquates.

L’obligation de procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes peut par exemple être contraignante.

Pour rappel, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors qu’au moins deux des conditions suivantes sont remplies :

• Un bilan total hors taxe supérieur à 4 000 000 €, 
• Un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 8 000 000 €, 
• Un effectif total de plus de 50 salariés.

Obligations de publication des comptes annuels et de transparence

Les sociétés anonymes sont soumises à des obligations de publication des comptes annuels et de transparence. En effet, les informations financières et les décisions importantes de l'entreprise doivent être rendues publiques, ce qui peut limiter la confidentialité des affaires et exiger une plus grande rigueur en matière de gestion comptable.

Nécessité d'avoir un minimum d’actionnaires si cotée en bourse

La création d'une société anonyme cotée en bourse nécessite un minimum de 7 actionnaires fondateurs. Cette exigence peut être un défi pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur entreprise avec un nombre limité de partenaires ou qui préfèrent garder le contrôle de leur entreprise entre les mains d'un cercle restreint.

Risque de dilution du contrôle pour les actionnaires fondateurs

Lorsque la société émet de nouvelles actions pour lever des fonds, l’entrée de nouveaux acteurs au sein de la société est possible. Avec l’arrivée de nouveaux actionnaires, cela peut diluer la participation et le pouvoir de décision des actionnaires fondateurs, ce qui peut affecter leur influence sur la direction et la stratégie de l'entreprise.

Difficultés d’entente

Les actionnaires peuvent avoir des objectifs et des priorités différents, ce qui peut rendre la prise de décision complexe et entraîner des tensions au sein de l'entreprise.

Aussi, les divergences d'opinions entre actionnaires et dirigeants sur la gestion, la rémunération ou la stratégie de l'entreprise peuvent conduire à des situations conflictuelles qui peuvent nuire au bon fonctionnement de la société.

Risque d'OPA (offre publique d'achat) hostiles

En raison de leur structure et de leur statut public, les SA peuvent être la cible d'offres d'achat non sollicitées, ce qui peut perturber la direction et la stabilité de l'entreprise.

Avantages de la société anonyme (SA) :

• Responsabilité limitée des actionnaires au montant de leur apport.
• Possibilité de lever des fonds importants grâce à l'émission d'actions.
• Capacité de faire appel à un grand nombre d'actionnaires.
• Souplesse dans la cession des actions et la transmission de l'entreprise.
• Possibilité de rémunérer les dirigeants par le biais de stock-options.
• Statut d’assimilé salarié du dirigeant.
• Image de solidité et de crédibilité accrue auprès des partenaires et investisseurs.
• Capacité de s'adapter aux évolutions du marché grâce à la possibilité d'augmenter le capital.
• Deux modes de gestion permettant souplesse et contrôle.

Inconvénients de la société anonyme (SA) :

• Formalités de création et de fonctionnement complexes et coûteuses.
• Capital social minimum à la création de 37000 euros.
• Obligation de publier des comptes annuels et de respecter les obligations de transparence.
• Nécessité d'avoir au moins 7 actionnaires fondateurs lors de la création quand elle est cotée en bourse.
• Risque de dilution du contrôle pour les actionnaires fondateurs lors de l'émission d'actions.
• Difficulté de concilier les intérêts divergents des actionnaires.
• Possibilité de conflits entre les actionnaires et les dirigeants.
• Risque d'opérations d'OPA (offre publique d'achat) hostiles.