Avant d’être signé, le contrat de franchise est négocié. Ainsi, les parties se mettent d’accord sur les conditions qui encadrent leur relation. Cependant, il n’est pas rare qu’au cours de son exécution, le contrat de franchise soit renégocié. En effet, c'est un droit pour les parties.
Le franchiseur souhaite le meilleur pour son enseigne et il en est de même pour le franchisé et son entreprise. De ce fait, il est important que ces deux acteurs puissent connaître les conditions justifiant d’une renégociation de leur contrat, le cadre de celle-ci ainsi que ses effets. Focus sur la renégociation du contrat de franchise.
1 - Comment se déroule une négociation du contrat de franchise ?
En fonction de la présence d’une clause de renégociation ou non, les conditions de son déroulement diffèrent.
Clause de renégociation en prévoyant la volonté de changer !
Les clauses du contrat de franchise ont le pouvoir de tout changer sur le sort d’une situation. Ici, la signature d’une clause de renégociation dès la formation du contrat de franchise permet aux parties de se prémunir d'un maximum d'événements imprévus entraînant le bouleversement de leur relation. Elle permet aux parties de renégocier leur contrat pour son bon équilibre ou y mettre un terme de façon consensuelle. Cette clause pose une obligation de résultat pour les parties. Dans celle-ci doivent être mentionnés :
- les conditions par lesquelles il est possible d’agir en elle. Cela comprend le cas d’ouverture du processus de renégociation, les parties pouvant initier sa mise en oeuvre et la mesure dans laquelle les parties devront s’informer de tout événement pouvant modifier l’équilibre du contrat
- les modalités de déroulement de la renégociation et son objet
- le sort du contrat pendant la phase de renégociation
- le sort du contrat en cas d’impossibilité de trouver un accord convenant à toutes les parties
Note : Les clauses sont d'une importance capitale en franchise. Franchiseur et franchisé ne doivent pas hésiter à enrichir l'acte juridique qu'est leur contrat de franchise en signant cette clause de renégociation, qui peut s'avérer très utile sur la durée.
La renégociation sans clause : l’importance du principe de liberté
Le contrat de franchise est régi par le principe de liberté. En effet, et ce depuis sa depuis sa création, cet acte juridique a vocation à aider le franchiseur et le franchisé à vivre une relation contractuelle sereine et juste. Ainsi, les parties restent libres de vouloir négocier et changer les termes de leur contrat si elles le souhaitent, à tout moment. L’absence de clause n’impute pas ce droit et il est important que personne ne se sente lésé, pour le bien de l'enseigne. En revanche, cette absence de clause rend les parties libres de ne pas vouloir négocier, et ce peu importe le déséquilibre contractuel. Franchiseur ou franchisé peuvent refuser d’entrer en renégociation si ce déséquilibre ne prend sa source dans aucune violation du contrat et de ses clauses.
Dans le cas d’une faute commise par l’un des contractants, la renégociation peut alors devenir obligatoire, fut-elle commise pendant la formation ou l’exécution du contrat de franchise. On note cependant que l’obligation de négocier en cas de faute reste subjective et à apprécier en fonction des circonstances ainsi que l’ampleur de la faute sur l’accord. Une négociation ayant conduit au consentement vicié d’une partie peut faire l’objet d’une obligation de renégociation. Mais selon les situations, la justice peut en décider autrement.
Note : En principe, le droit de renégociation du contrat de franchise peut se faire sur presque tous les éléments du contrat, à raison que la partie cocontractante l'accepte. Montant des redevances, exclusivité, le niveau d'assistance, modalités de vente de certains produits ou services etc. Le tout est de trouver un accord mutuel entre le franchiseur et son franchisé.
2 - Quels effets produit la renégociation du contrat de franchise ?
L’entrée en phase de renégociation traduit la volonté des parties de modifier les termes du contrat de franchise. Que cette renégociation permette de trouver un nouvel équilibre ou non, elle produira des effets sur la relation entre les parties.
Dans le cas où les parties trouvent un accord
Dans le cas où les volontés se rencontrent, les parties trouveront une nouvelle entente et le contrat de franchise pourra être modifié. Cette rencontre des volontés est essentielle puisqu’aucune modification du contrat de franchise ne peut se faire unilatéralement. L’obtention du consentement des deux parties est nécessaire. De ce fait, le franchiseur ne peut imposer aucune modification des usages avec son franchisé si ce dernier ne le consent pas, même si d’autres franchisés ont accepté. Toute modification unilatérale du contrat est une faute pouvant entraîner une résiliation de contrat de franchise. Cette résiliation est à juger en fonction de l’importance de la modification et la persistance de l’auteur dans sa faute. Par ailleurs, aucune association de franchisés ne peut donner son accord pour l’ensemble des franchisés. Ce sont des commerçants indépendants et chacun d’entre eux doit donner son accord. Aussi, une offre de renégocier peut être retirée à tout moment, tant qu’aucune acceptation n’est déclarée.
Note : Par sécurité, les parties peuvent manifester leur accord par écrit sous forme de lettres échangées ou d’un avenant.
Une fois le nouveau contrat signé, il a une force obligatoire et les parties se doivent de respecter ses termes. Ce nouvel accord n’a cependant aucune incidence sur les tiers du franchiseur ou du franchisé. De même, les autres contrats de franchise ne sont pas inclus dans les effets de cette renégociation. Ce sont des modifications qui ne concernent que les parties signataires.
Note : La renégociation d’un contrat a des conséquences fiscales. Souvent, le franchiseur est amené à accorder des avantages financiers prenant des formes diverses : exonération partielle de redevances, abandon de créances, aide publicitaire, etc. Il est utile pour les franchisés de prendre le temps de se renseigner sur le sujet auprès de professionnels.
Que se passe-t-il si les parties ne trouvent pas d’entente ?
Une renégociation n’oblige en rien les parties à trouver un accord. Il se peut ainsi que celles-ci ne trouvent pas de terrain d’entente. Sauf en cas de clause de renégociation, les termes initiaux du contrat vont donc rester les mêmes. Cela même si le déséquilibre est toujours présent. Dans ce cas là, deux options s’offrent au franchiseur et franchisé :
- le contrat pourra être résilié unilatéralement
- le contrat exécuter jusqu’au terme initialement prévu
Par ailleurs, il arrive que l’échec de la renégociation pousse une des parties à ne pas avoir un comportement exemplaire , soit en ne respectant pas ses obligations du contrat, ou en refusant le renouvellement du contrat non négocié. De toute évidence, l’auteur de telles actions est en faute et engage sa responsabilité. Le cocontractant a alors le droit de vouloir résilier le contrat de franchise.
3 - Que comprendre de la renégociation de contrat de franchise ?
Les contrats de franchise peuvent être renégociés. C'est un droit pour les parties. Cette redéfinition des termes implique le respect de certaines conditions pour le bien des parties. Pour l’équilibre de la relation contractuelle, la renégociation peut être anticipée avec l’intégration d’une clause de renégociation dès la conclusion du contrat de franchise. Cette clause induit une obligation de résultat.
Si aucune clause ne fut intégrée, c'est le principe de liberté qui fait office de loi entre les parties. Franchiseur et franchisé se retrouvent libres de vouloir renégocier le contrat de franchise. En revanche, aucune partie ne peut être forcée à entrer en renégociation, ni à accepter ses effets.
Renégocier un contrat suppose la volonté de trouver un nouvel équilibre entre franchiseur et franchisé. Cet équilibre est essentiel pour le bien du réseau. Si rencontre des volontés il y a, le contrat est modifié et le nouvel accord aura une force obligatoire. Dans le cas contraire, les parties peuvent décider de rester sur les termes initiaux du contrat de franchise, ou le résilier. Le franchisé quittera alors le réseau.
