Le statut juridique de l’association

Une association est une entité regroupant des membres partageant un intérêt commun et collaborant pour atteindre un but spécifique. Les associations peuvent être formées dans divers domaines, qu'ils soient sociaux, culturels, humanitaires, ou sportifs. Le statut juridique d'une association définit son cadre légal et réglementaire, ainsi que ses droits et responsabilités en tant qu'entité à part entière.

Une association est une personne morale. 

Quelles formes peut prendre une association ? Quelles sont les étapes de sa création ? Quelles obligations légales et fiscales doit respecter une association ?

Les associations peuvent adopter différentes formes juridiques en fonction de leurs objectifs. En France, l'une des formes les plus courantes est l'Association loi 1901, nommée ainsi en référence à la loi qui la régit. Ce statut offre un cadre légal et réglementaire spécifique pour les associations à but non lucratif.

L'Association loi 1901 est une forme juridique d'association très répandue en France. Elle est définie par la loi du 1er juillet 1901 et permet à ses membres de se rassembler autour d'un intérêt commun et de travailler ensemble pour atteindre un but non lucratif. Les statuts de l'association loi 1901 définissent les règles de fonctionnement, les droits et devoirs des membres, ainsi que la composition de son conseil d'administration ou de son bureau. Ces statuts sont élaborés par les fondateurs de l'association lors de sa création et doivent être conformes à la loi en vigueur.

Avantages

Les avantages de l'Association loi 1901 sont multiples :

• Ce statut offre une grande flexibilité dans la gestion et le fonctionnement de l'association. Les membres peuvent prendre des décisions démocratiques lors des assemblées générales, et la gouvernance interne est généralement moins complexe que celle d'une entreprise. 
• L'association bénéficie souvent d'exonérations fiscales pour ses activités non lucratives.

Inconvénients

Cependant, ce statut comporte également quelques inconvénients :

• En étant une entité distincte de ses membres, l'association ne peut pas distribuer de bénéfices à ses membres. 
• Sa création nécessite des formalités administratives et déclaratives auprès de la préfecture, qui peuvent parfois être chronophages.

Une autre forme d'association est l'Association de fait. Contrairement à l'Association loi 1901, cette forme juridique n'est pas formalisée par des statuts écrits ou enregistrés. Elle est constituée par des personnes qui se rassemblent spontanément autour d'un but commun sans avoir besoin de procédures administratives spécifiques.

Avantages

Les avantages de l'Association de fait résident principalement dans sa simplicité de mise en place. En effet, il n'y a pas de formalités administratives ou de contraintes légales à respecter pour la création. Les membres peuvent ainsi commencer à travailler ensemble rapidement et efficacement.

Risques

Cependant, l'Association de fait comporte également des risques importants :

• Étant donné qu'elle n'a pas de statuts formalisés, les membres peuvent rencontrer des difficultés dans la prise de décisions ou la gestion des conflits.
• En l'absence d'un contrat écrit définissant les règles de fonctionnement, des désaccords peuvent surgir dans le temps, mettant en péril la continuité de l'association.

L'Association déclarée est une forme intermédiaire entre l'Association loi 1901 et l'Association de fait. Elle se caractérise par une déclaration en préfecture, sans pour autant avoir à rédiger des statuts complets. Cette déclaration permet d'officialiser l'existence de l'association et d'obtenir un certain cadre légal sans les contraintes complètes du statut loi 1901.

Contraintes et bénéfices

Les contraintes de l'Association déclarée sont généralement moins lourdes que celles de l'Association loi 1901. Cependant, elle ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux et peut être soumise à des règles spécifiques selon le pays d'implantation.

L'association agréée est une forme spécifique qui requiert un agrément donné par une autorité administrative. Cette reconnaissance donne à l'association une légitimité supplémentaire dans certains domaines, tels que le tourisme ou la défense des consommateurs. En obtenant cet agrément, l'association gagne en crédibilité et en notoriété, ce qui peut être essentiel pour atteindre ses objectifs.

Exigences légales à respecter

Cependant, l'association agréée doit se conformer à certaines exigences pour obtenir et conserver cet avantage. Elle doit démontrer qu'elle remplit les critères fixés par les autorités pour accéder à ce statut. Parfois, cette démarche peut demander du temps et des efforts supplémentaires, et une réévaluation régulière peut être nécessaire pour maintenir l'agrément.

L'association reconnue d'utilité publique (RUP) est une forme juridique hautement valorisée. Cette reconnaissance est accordée par l'État aux associations qui ont un impact social significatif et qui remplissent des critères stricts. L'association reconnue d'utilité publique bénéficie d'avantages majeurs, notamment une meilleure visibilité et une confiance accrue de la part du public et des partenaires.

Responsabilités supplémentaires

Toutefois, cette reconnaissance implique également des responsabilités supplémentaires pour l'association. Elle doit remplir certains critères stricts, notamment une utilité sociale manifeste, une durée de fonctionnement significative et une gestion transparente et responsable et remplir les conditions exigées par les autorités pour conserver son statut de RUP. En outre, elle est soumise à un contrôle plus rigoureux, car elle joue un rôle important dans la société et doit agir avec intégrité et transparence.

Avantages et procédure

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l'association doit déposer une demande auprès des autorités compétentes et prouver qu'elle remplit les critères exigés. La procédure peut être complexe et demande une préparation minutieuse, mais une fois obtenue, cette reconnaissance valorise l'engagement et le travail de l'association en lui ouvrant de nouvelles opportunités pour réaliser son objet et atteindre son but social.

La création d'une association est une étape qui nécessite une planification minutieuse.

Choix du statut juridique

Choisir le statut juridique revient à considérer certains critères de sélection pour déterminer la forme la plus adaptée aux objectifs et besoins spécifiques de l'association. Parmi ces critères, il faut prendre en compte :

• le nombre de membres, 
• le type d'activités prévues, 
• le niveau de responsabilité souhaité, 
• les avantages fiscaux éventuels. 

Comparer les différentes formes juridiques d'association, notamment l'Association loi 1901, permettra de faire un choix approprié.

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est un incontournable dans la création d'une association. Les statuts définissent le cadre légal et les règles de fonctionnement de l'association. 

Ils doivent contenir des éléments obligatoires tels que :

• le nom de l'association, 
• l’objet social de l’association, c’est-à-dire une description de ses futures activités,
• l’adresse du siège social,
• les droits et devoirs des membres, 
• la composition du conseil d'administration ou du bureau, 
• les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, 
• les modalités de fonctionnement de l’association, ainsi que les organes de gouvernance,
• les modalités de modification des statuts de l’association,
• la procédure et les causes de dissolution de l’association. 

Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l'association est un document essentiel qui complète les statuts et précise les modalités pratiques de fonctionnement de l'organisation. Contrairement aux statuts qui ont une portée plus générale et définissent les règles fondamentales de l'association, le règlement intérieur se concentre sur les aspects plus opérationnels et spécifiques de son administration.

Ce document personnalisé reflète la culture et les valeurs de l'association tout en tenant compte de ses membres et de ses objectifs. Il peut couvrir un large éventail de sujets :

• les procédures pour les réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou du bureau, 
• les droits et devoirs des membres, 
• les règles de participation, 
• les modalités de prise de décisions, 
• les règles d'adhésion et de cotisation, 
• les règles d'élection ou de nomination des dirigeants.

Déclaration en préfecture

Une fois les statuts rédigés, la déclaration en préfecture est une étape obligatoire pour officialiser l'existence de l'association. La procédure de déclaration implique de soumettre les statuts ainsi qu'une déclaration signée par au moins 2 membres fondateurs à la préfecture du département où l'association aura son siège social. 

Les documents nécessaires sont les suivants :

• les pièces d'identité des membres fondateurs, 
• une copie des statuts signés, 
• une liste des membres du conseil d'administration ou du bureau. 

Une fois la déclaration effectuée, l'association sera officiellement déclarée et pourra commencer à fonctionner légalement.

Les obligations légales et fiscales d'une association sont indispensables pour son bon fonctionnement et sa conformité avec la loi. Elles assurent une gestion transparente et responsable de l'association, tout en garantissant ses avantages fiscaux spécifiques.

Gestion administrative et comptable

La gestion administrative et comptable constitue un pilier fondamental pour toute association. 

Tenue des registres

La tenue des registres est une obligation légale qui consiste à consigner toutes les décisions prises lors des assemblées générales, ainsi que les changements concernant les membres, les dirigeants, ou les statuts de l'association. Ces registres permettent de conserver une trace claire et précise des activités de l'association et de ses décisions importantes.

Obligations comptables

Outre la tenue des registres, les associations doivent se conformer à des obligations comptables : notamment la gestion des finances de manière transparente, avec des comptes annuels équilibrés et justifiés. Les dirigeants de l'association ont la responsabilité de veiller à ce que les fonds soient utilisés de manière conforme aux objectifs de l'association et de produire des documents comptables réguliers pour une meilleure gestion financière.

Responsabilités des dirigeants

Rôle et fonctions des dirigeants

Les dirigeants d'une association jouent un rôle central dans son administration. Ils sont responsables de la mise en œuvre des objectifs définis dans les statuts, de la convocation et de la tenue des assemblées générales, ainsi que de la représentation de l'association vis-à-vis des tiers. Les fonctions des dirigeants peuvent varier selon les statuts et la structure de l'association, mais ils sont généralement élus par les membres lors des assemblées générales.

Responsabilités civiles et pénales

En tant que responsables de l'association, les dirigeants peuvent également être engagés civilement et pénalement en cas de faute de gestion. Ils doivent agir de manière diligente et responsable dans l'intérêt de l'association, en évitant tout conflit d'intérêts ou tout abus de pouvoir.

Fiscalité des associations

Exonérations fiscales

Les associations peuvent bénéficier d'exonérations fiscales en fonction de leur objet et de leurs activités. Ces exonérations peuvent porter sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés (IS) ou encore la taxe foncière pour les locaux utilisés par l'association.

Régime des dons et subventions

Les associations peuvent recevoir des dons et des subventions pour financer leurs projets. Le régime fiscal lié à ces contributions est souvent favorable, car les donateurs peuvent bénéficier de réductions d'impôts pour leurs dons, et les subventions peuvent être exonérées de certaines charges sociales.

Une association fonctionne grâce à une gouvernance qui représente l'ensemble des mécanismes et des processus qui régissent son fonctionnement et sa prise de décisions. Cette gouvernance joue un rôle crucial dans la gestion démocratique et responsable de l'association, tout en veillant à ce que ses objectifs et son objet soient pleinement respectés.

L’assemblée générale

Au cœur de la gouvernance se trouve l'assemblée générale, qui rassemble l'ensemble des membres de l'association. C'est lors de ces rencontres que les décisions stratégiques majeures sont prises, que ce soit l'approbation des comptes, l'élection des dirigeants ou la modification des statuts. L'assemblée générale offre aux membres une plateforme pour exprimer leurs idées, leurs préoccupations et leurs opinions, permettant ainsi une prise de décisions collective et représentative.

Le conseil d'administration

Le conseil d'administration, également essentiel dans la gouvernance, est généralement composé de membres élus ou nommés par l'assemblée générale. Ce conseil prend des décisions plus opérationnelles et stratégiques entre les assemblées générales, assurant une continuité dans la gestion de l'association. Il est responsable de la mise en œuvre des orientations définies par l'assemblée générale et supervise les activités de l'association au quotidien.

Le président de l'association

Le président de l'association joue un rôle central dans sa gouvernance et son bon fonctionnement. 

Représentant de l’association

Il est souvent considéré comme le visage public de l'organisation et est chargé de représenter l'association auprès de ses membres, de ses partenaires et du grand public. Ce rôle de leadership exigeant nécessite à la fois des compétences en gestion et en communication, ainsi qu'une forte capacité à mobiliser et à motiver les membres de l'association.

Responsabilités

Le président a pour responsabilité de diriger les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, en veillant à ce que les discussions soient constructives et que les décisions prises reflètent les intérêts de l'association. Il doit faciliter les débats, écouter les opinions de chacun et chercher à atteindre un consensus lorsque cela est possible.

Rôle opérationnel

Outre ses fonctions de représentation et de présidence des réunions, le président a également un rôle plus opérationnel dans la gestion de l'association. Il peut être impliqué dans la planification stratégique, la supervision des activités, la gestion des ressources et le suivi financier de l'association. Il collabore étroitement avec les autres membres du conseil d'administration et les dirigeants de l'association pour assurer une coordination efficace et harmonieuse des actions.

Respect du cadre légal et des statuts

Le président est également le garant du respect du cadre légal et des statuts de l'association. Il doit s'assurer que l'association fonctionne conformément aux lois et règlements en vigueur, et qu'elle agit en accord avec son objet social défini dans les statuts.

Modifier le statut juridique d'une association est tout à fait possible et c’est une démarche qui peut être motivée par différentes raisons. 

Raisons pour changer de statut

Les évolutions dans les objectifs ou les activités de l'association peuvent rendre nécessaire un changement de statut pour mieux correspondre à sa nouvelle orientation. Par exemple, une association qui a débuté en tant qu'Association de fait pourrait envisager de se déclarer pour bénéficier d'une reconnaissance légale et accéder à certains avantages fiscaux.

Une association peut chercher à changer de statut juridique pour mieux répondre aux besoins de ses membres ou pour s'adapter à certaines contraintes juridiques spécifiques. Par exemple, certaines associations peuvent devenir des entreprises sociales afin de combiner un objectif social avec un modèle économique durable.

Les formalités pour la modification

Les formalités pour la modification du statut juridique d'une association sont les suivantes : 

Assemblée générale extraordinaire

La première étape consiste à convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée permet de réunir tous les membres pour voter et décider du changement de statut. Un quorum spécifique peut être requis, et la majorité des membres présents ou représentés devra approuver la modification pour qu'elle soit validée.

Déclaration en préfecture

Une fois que la décision est prise en Assemblée générale, il est nécessaire de procéder à la déclaration du changement de statut en préfecture. Cette déclaration doit être accompagnée de documents spécifiques, tels que les nouveaux statuts mis à jour et signés par les dirigeants de l'association.

Les associations existent sous différentes formes : l'association loi 1901, l'association de fait, l'association déclarée, l'association agréée et l'association reconnue d'utilité publique, chacune ayant ses particularités légales.

L'association loi 1901 est définie par la loi du 1er juillet 1901 et repose sur un contrat entre au moins 2 personnes partageant des connaissances ou un savoir-faire à but non lucratif.

Pour créer une association, des statuts constitutifs doivent être rédigés, détaillant l'identité des membres fondateurs, l'objet social, l'adresse du siège social, les conditions d'adhésion, la gouvernance, les modifications des statuts et les causes de dissolution.

Un règlement intérieur peut compléter les statuts en précisant le fonctionnement spécifique de l'association.

Les membres de l'association peuvent organiser une gouvernance en nommant un bureau et un Conseil d'administration pour prendre des décisions relatives à la vie de l'association, notamment lors des assemblées générales.