Quelle protection sociale selon la forme juridique de mon entreprise ?

Lorsque l'on évoque le fonctionnement des entreprises, la question de la protection sociale arrive dans les discussions. En effet, c’est un domaine qui concerne directement la sécurité de l’entrepreneur et qui peut avoir des conséquences tant au niveau de l’individu que de l’entreprise. 

En tant que futur entrepreneur, vous devez connaître et comprendre les différentes modalités de protection sociale en fonction de la forme juridique de l'entreprise que vous allez choisir. Ainsi vous pouvez garantir, au futur dirigeant que vous êtes des conditions de travail favorables. 

Dans cet article, nous allons détailler les différentes protections sociales, les obligations légales pour chaque statut juridique et la couverture sociale selon chaque type d’entreprise et statut du dirigeant.

Il existe plusieurs régimes sociaux selon que le dirigeant est considéré comme travailleur non-salarié (TNS), gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire ou encore qu’il soit assimilé-salarié.

Comprendre tous ces régimes de protection sociale est nécessaire pour une bonne gestion de votre future entreprise.

Un travailleur non-salarié (TNS) est une personne qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante, sans être liée par un contrat de travail avec un employeur. Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés sont des travailleurs indépendants et assument la responsabilité de leur activité professionnelle de manière autonome.

Les travailleurs non-salariés peuvent exercer différentes professions, telles que les artisans, les commerçants, les professions libérales (médecins, avocats, consultants, etc.) et les entrepreneurs individuels. Ils ont la particularité de gérer leur propre entreprise et d'être directement responsables de la réalisation de leurs activités professionnelles.

La protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) constitue un aspect essentiel à prendre en compte lorsqu'on envisage une forme juridique d'entreprise. Le régime de sécurité sociale auquel les TNS sont affiliés offre une couverture sociale pour les entrepreneurs individuels et les professions libérales, entre autres. Ce régime garantit aux TNS des prestations diverses, telles que des remboursements de frais de santé, des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi qu'une pension de retraite.

En ce qui concerne les cotisations sociales et les obligations, les TNS sont tenus de payer des cotisations sociales régulières en fonction de leurs revenus professionnels. Ces cotisations servent à financer les prestations sociales dont ils bénéficient. Les TNS doivent également se conformer à certaines obligations administratives, telles que la déclaration de leurs revenus, la tenue de registres comptables et la mise à jour de leur situation auprès des organismes de sécurité sociale.

Un gérant majoritaire est une personne qui détient la majorité des parts sociales ou des actions au sein d'une société, lui conférant ainsi un contrôle prépondérant sur les décisions et la gestion de l'entreprise. Concrètement, cela signifie qu'un gérant majoritaire possède plus de 50% des parts ou des actions de la société.

En tant que gérant majoritaire, cette personne exerce également une fonction de direction au sein de l'entreprise, prenant des décisions stratégiques, administratives et opérationnelles importantes. Elle est responsable de la gestion quotidienne de la société et peut agir en son nom dans les relations avec les tiers, tels que les clients, les fournisseurs et les partenaires commerciaux.

Le statut de gérant majoritaire est souvent associé aux Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).

La protection sociale des gérants majoritaires est un élément clé à prendre en considération lors du choix de la forme juridique d'entreprise. En ce qui concerne le régime de sécurité sociale et les prestations, les gérants majoritaires relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime leur offre une couverture sociale similaire à celle des entrepreneurs individuels et des professions libérales.

Les gérants majoritaires bénéficient ainsi de prestations telles que le remboursement de frais de santé, les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi qu'une pension de retraite. Ces prestations jouent un rôle crucial pour assurer la sécurité financière et le bien-être des gérants majoritaires tout au long de leur carrière.

En ce qui concerne les cotisations sociales et les obligations, les gérants majoritaires sont soumis aux mêmes règles que les TNS (travailleurs non-salariés), citées précédemment.

Un gérant minoritaire ou égalitaire est une personne qui détient une part minoritaire des parts sociales ou des actions au sein d'une société. Contrairement au gérant majoritaire, le gérant minoritaire ne possède pas la majorité des parts ou des actions de l'entreprise.

Dans une structure où il y a plusieurs associés ou actionnaires, le gérant minoritaire ou égalitaire partage les responsabilités de gestion et de prise de décisions avec les autres associés ou actionnaires. Chaque gérant dispose d'une voix et d'une influence équivalentes, indépendamment de la taille de sa participation au capital de la société.

La différence entre le gérant minoritaire et le gérant égalitaire réside dans le fait que le gérant minoritaire détient une part inférieure à 50% des parts ou des actions de l'entreprise, tandis que le gérant égalitaire possède une part équivalente à celle des autres associés ou actionnaires.

En général, les gérants minoritaires ou égalitaires sont impliqués dans la gestion opérationnelle de l'entreprise, prenant part aux décisions importantes et contribuant à la mise en œuvre de la stratégie de l'entreprise. Leur rôle peut varier en fonction des statuts de la société et des accords conclus entre les associés ou actionnaires.

On retrouve généralement des gérants minoritaires ou égalitaires dans les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).

La protection sociale des gérants minoritaires et égalitaires est à considérer lorsqu'on évalue les différentes formes juridiques d'entreprise. En ce qui concerne le régime de sécurité sociale et les prestations, les gérants minoritaires et égalitaires ont la possibilité d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que salariés, sous réserve qu'ils perçoivent une rémunération de la société.

En optant pour cette affiliation, les gérants minoritaires et égalitaires bénéficient des avantages sociaux similaires à ceux des salariés, tels que l'assurance maladie, les congés payés et la retraite. Cette protection sociale leur permet de bénéficier d'une couverture en cas de maladie, d'accident ou de maternité, ainsi que de prestations complémentaires, selon les dispositions en vigueur.

En ce qui concerne les cotisations sociales et les obligations, les gérants minoritaires et égalitaires affiliés au régime général de la sécurité sociale sont tenus de payer des cotisations sociales sur leur rémunération. Ces cotisations sont calculées selon les règles en vigueur et contribuent au financement des prestations sociales dont ils bénéficient en tant que salariés.

En outre, les gérants minoritaires et égalitaires doivent se conformer aux obligations administratives liées à leur statut de salarié, telles que la déclaration de leurs revenus et le paiement de leurs cotisations sociales.

Un dirigeant assimilé-salarié est une personne exerçant une fonction de direction au sein d'une société tout en étant assimilée à un salarié sur le plan de la protection sociale. Ce statut concerne principalement les dirigeants de sociétés par actions (SAS, SA) et sous certaines conditions les sociétés à responsabilité limitée (SARL) en France.

Contrairement aux travailleurs non-salariés (TNS) qui sont considérés comme des travailleurs indépendants, les dirigeants assimilés-salariés ont une relation de subordination vis-à-vis de l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Ils exercent des fonctions de direction, prennent des décisions stratégiques et peuvent avoir des responsabilités importantes dans la gestion de l'entreprise.

En ce qui concerne le régime de sécurité sociale et les prestations, les dirigeants assimilés salariés bénéficient d'une couverture sociale similaire à celle des salariés classiques.

Le régime de sécurité sociale des dirigeants assimilés salariés leur permet de bénéficier de prestations variées telles que l'assurance maladie, les congés payés, la retraite et autres avantages sociaux prévus par la législation. Cela leur confère une protection en cas de maladie, d'accident, de maternité ou de paternité, ainsi qu'une assurance pour leur retraite future.

En ce qui concerne les cotisations sociales et les obligations, les dirigeants assimilés salariés sont tenus de payer des cotisations sociales sur leur rémunération. Ces cotisations servent à financer les différents régimes de sécurité sociale et garantissent le maintien des prestations sociales dont ils bénéficient.

Un gérant non associé est une personne qui occupe le poste de gérant au sein d'une société sans détenir la qualité d'associé. Il s'agit d'une fonction de responsabilité et de gestion au sein de l'entreprise, mais le gérant non associé n'a pas de participation au capital social de la société.

Contrairement aux gérants associés qui détiennent des parts sociales ou des actions de la société, le gérant non associé est généralement recruté ou désigné par les associés ou actionnaires de l'entreprise pour assurer la direction et la gestion quotidienne des activités de la société.

Le statut et les responsabilités du gérant non associé peuvent varier en fonction de la forme juridique de la société. Dans une société à responsabilité limitée (SARL), par exemple, le gérant non associé peut être nommé par les associés et avoir des pouvoirs de gestion étendus, tout en ne détenant pas de parts sociales dans la société.

Les gérants non associés bénéficient d'une couverture sociale spécifique adaptée à leur statut. Ils sont affiliés au régime de sécurité sociale, tout comme les dirigeants assimilés-salariés.

Maintenant que nous avons abordé les différents régime de protection sociale, vous devez savoir différencier les formes juridiques d'entreprise existantes qui offrent chacune des cadres spécifiques définissant leur fonctionnement et leur organisation.

L'entreprise individuelle est une structure souvent choisie par les entrepreneurs en raison de sa simplicité et de sa flexibilité. Dans une entreprise individuelle, une personne exerce son activité commerciale ou professionnelle de manière indépendante. Elle assume ainsi la totalité des responsabilités et des risques liés à son entreprise.

Le régime de protection sociale applicable à une entreprise individuelle est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime garantit une couverture sociale aux entrepreneurs individuels et aux professions libérales. Les TNS bénéficient notamment de prestations de santé, d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi que d'une pension de retraite. Les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus réalisés par l'entrepreneur.

Les TNS sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

La société unipersonnelle est un statut juridique qui permet à une personne physique de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Dans ces deux cas, l'entrepreneur est à la fois le seul associé et le dirigeant de la société.

Le régime social du président de SASU est celui des assimilés-salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Et dans une EURL, le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) ; alors que le gérant non associé sera, tout comme le prédisent de la SASU, assimilé-salarié.

La société à responsabilité limitée (SARL) est un statut juridique populaire pour les entreprises avec plusieurs associés. Elle offre une responsabilité limitée aux associés, ce qui signifie que leur responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports dans la société.

Il convient de distinguer si le dirigeant de la SARL est majoritaire, minoritaire ou égalitaire. En effet, ce statut est déterminant pour la protection sociale.

• Pour les gérants majoritaires d'une SARL, le régime de protection sociale applicable est similaire à celui des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont affiliés au régime des TNS par le biais de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI) et bénéficient des prestations et obligations qui y sont associées.
• Quant aux gérants minoritaires et égalitaires, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que salariés, tout comme dans le cas de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Cela leur permet de bénéficier des avantages sociaux des salariés, tels que l'assurance maladie, les congés payés et la retraite, en fonction de leur rémunération. Également le cas des gérants non associés de la SARL.

La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique flexible et adaptable, souvent choisi par les entreprises en croissance ou les start-ups. Les présidents assimilés salariés d'une SAS relèvent du régime général de la sécurité sociale en tant que salariés. Ils bénéficient ainsi des mêmes prestations sociales que les salariés traditionnels, tout en étant considérés comme des dirigeants d'entreprise.

En ce qui concerne les présidents non-salariés d'une SAS, ils ne sont affiliés à aucun régime de protection sociale.

Chaque forme juridique d'entreprise présente des caractéristiques spécifiques en termes de protection sociale. Les entrepreneurs doivent comprendre ces différences et choisir la forme juridique qui correspond le mieux à leurs besoins, à leurs objectifs et à leur situation spécifique.