Comment savoir si mon activité est réglementée ?

Vous avez peut-être déjà entendu ce terme : activité réglementée. Qu’est-ce que cela signifie ? Et surtout est-ce que votre entreprise est concernée ?

Savoir si votre activité est réglementée ou non peut avoir un impact important sur votre société et votre statut juridique. De nombreuses activités sont soumises à des réglementations strictes, et ne pas les connaître vous expose à des amendes, à des poursuites judiciaires ou voire même à la fermeture de votre entreprise. 

Cet article vous fournira un guide complet sur la façon de déterminer si votre société est réglementée et sur les mesures que vous devez prendre pour vous conformer à la réglementation. 

En France, une activité réglementée est une activité professionnelle qui est soumise à une réglementation spécifique en raison de son accès ou de son exercice.

De nombreuses activités professionnelles sont réglementées quel que soit le statut juridique de l’entreprise.

Ces activités sont donc soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

Il est donc fortement recommandé de savoir identifier si votre société est soumise à cette réglementation.

Précisons qu’en plus de ces conditions d’accès et d'exercice, votre entreprise peut également avoir des règles supplémentaires à respecter, selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implantés, comme par exemple des règles d’hygiène, de stockage de produits, de sécurité, d’accueil du public...).

Les activités réglementées sont soumises à deux types de conditions : des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice.

Les conditions d'accès doivent être respectées avant même le début d’activité. D’ailleurs, il vous faudra présenter les éléments justificatifs auprès des autorités administratives compétentes afin que ces dernières les vérifient et puissent par la suite vous fournir un document attestant du respect de la réglementation en vigueur.

Cela peut être : une autorisation, un agrément, une carte… 

Ce document sera indispensable au démarrage de votre activité.

Important : l’immatriculation de l’entreprise ne sera généralement pas possible si vous ne pouvez en justifier.

Les conditions d’accès peuvent être :

• des conditions de diplôme (pour les métiers de la santé et du droit par exemple),
• des conditions d'expérience professionnelle (pour les métiers du bâtiment ou encore de l’esthétique),
• des conditions de formation préalable (pour le débit de boissons par exemple),
• des conditions d'âge minimum (pour ouvrir une auto-école, un débit de tabac...),
• des conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation comme pour les taxis ou VTC),
• des conditions financières (comme avoir un montant minimum de capital), 
• des conditions de souscription à une assurance (cela concerne les agents de sécurité par exemple).

Attention, vous pouvez être concernés par plusieurs de ces conditions d’accès qu’il vous faudra donc toutes respecter.

Contrairement aux conditions d’accès, vous n’avez pas à justifier avant le démarrage de votre activité du respect de ces conditions. Vous devrez toutefois les justifier en cours d’exploitation. 

Sachez que si les conditions d'exercice ne sont pas respectées, vous vous exposez à des sanctions (perte d’agrément, radiation de l’ordre professionnel, voire sanctions pénales).

Les conditions d’exercice peuvent être les suivantes :

• Condition de formation continue (cela concerne les agents immobiliers et les professionnels de santé par exemple),
• Condition d'aptitude physique (la vision pour un pilote par exemple),
• Condition de tenue d'un registre (comme pour les brocanteurs et la garde d’animaux),
• Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations (lors de détention de métaux précieux, de préparation de denrées d’origine animale...).

Il n'existe pas de liste complète des activités réglementées. Toutefois, vous pouvez retrouver sur le site de BPIFrance Création des informations sur les activités réglementées les plus fréquentes.

En voici cependant une liste non exhaustive :

• Agent immobilier,
• Architecte,
• Artiste-auteur,
• Auto-école,
• Bar, café,
• Débitant de tabac,
• Boulanger, pâtissier,
• Coiffeur en salon ou à domicile,
• Chambre d'hôtes,
• Déménageur,
• Entretien ou réparation de véhicules,
• Formateur indépendant,
• Institut de beauté,
• Opticien,
• Plombier,
• Restauration rapide / vente à emporter,
• Services à la personne,
• Tatouage-perçage,
• VTC (voiture de transport avec chauffeur)...
  

Pour savoir si votre activité est réglementé, vous pouvez contacter :

• la chambre de métiers et de l'artisanat si votre activité est artisanale,
• la chambre de commerce et d'industrie (CCI) si votre activité est commerciale, 
• l'Urssaf si votre activité est libérale. 

Savoir si votre entreprise est réglementée ou non est crucial pour plusieurs raisons.

• La non-conformité aux réglementations peut entraîner des sanctions financières, des amendes ou même la fermeture de votre société. En cas d'activité réglementée exercée sans autorisation ni titre particulier, la sanction peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45.000€ d'amende.
• La conformité aux réglementations est un élément clé pour établir et maintenir une bonne réputation auprès de vos clients et partenaires commerciaux. Cela montre que vous êtes un acteur responsable et respectueux des normes en vigueur. 
• La conformité aux réglementations peut vous aider à améliorer la sécurité et la qualité de vos produits ou services, ce qui peut contribuer à renforcer la confiance de vos clients et à accroître votre compétitivité sur le marché. 
• La connaissance des réglementations applicables à votre activité peut vous permettre de prendre des décisions avisées en matière de stratégie d'entreprise et de gestion des risques.

Pour déterminer si votre entreprise est réglementée ou non, la première étape consiste à identifier les réglementations qui s'appliquent à votre secteur d'activité et à votre métier. Pour ce faire, vous pouvez consulter les sites web de la chambre de métiers et de l'artisanat si votre activité est artisanale, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) si votre activité est commerciale ou l'Urssaf si votre activité est libérale. Vous pouvez également contacter des experts ou des consultants spécialisés dans la réglementation de votre secteur d’activité pour obtenir des conseils et des informations sur les réglementations applicables à votre entreprise. 

Une fois que vous avez identifié les réglementations applicables, vous devez évaluer la conformité de votre société à ces réglementations. Établir une liste des conditions d’accès et des conditions d’exercice applicables à votre entreprise et vérifier ensuite scrupuleusement chacune de celles-ci à votre situation.

Enfin, n’hésitez pas à mettre en place des procédures en interne pour garantir la conformité continue de votre société aux réglementations en vigueur et de vous former régulièrement ainsi que vos salariés sur les normes et les exigences légales applicables à votre activité. Sans oublier de rester en veille sur la réglementation ou l'évolution de votre activité, et ainsi de réévaluer la conformité de votre entreprise et de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

En conclusion, savoir si votre activité est réglementée ou non est crucial pour le succès de votre entreprise. En comprenant les différentes réglementations qui s'appliquent à votre secteur d'activité, vous pouvez prendre les mesures nécessaires en amont de la création de votre entreprise pour vous conformer aux exigences légales et éviter les sanctions. 

N’oubliez pas que cela peut jouer sur l’image et la réputation de votre entreprise. Ne pas être en conformité se sait bien vite et par la clientèle et par la concurrence !