Rédiger vos statuts d’entreprise

Si vous créez une société, vous devrez en rédiger les statuts. Ce document juridique énonce les règles qui régissent les activités de votre entreprise, y compris la manière dont elle sera gérée, dont les décisions seront prises et dont les bénéfices seront distribués. 

Vous avez sûrement entendu dire que la rédaction des statuts était une tâche ardue et pourtant vous devrez rédiger des statuts solides pour assurer la réussite de votre entreprise. 

Vous devrez veiller à inclure toutes les dispositions et clauses nécessaires, telles que celles relatives au capital social, aux droits de vote et à la composition du conseil d'administration. Avec nos conseils et un expert approprié, vous pouvez rédiger des statuts complets qui protégeront vos intérêts et contribueront à la prospérité de votre entreprise. Dans cet article, nous examinerons les principales considérations et étapes de la création des statuts de votre entreprise.

Les statuts, c’est un document essentiel pour toute entreprise, car ils définissent le cadre juridique de ses activités. Ils délimitent les droits et les responsabilités des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants de la société. Les statuts donnent en fait les règles qui régissent les affaires internes de la société et contribuent à garantir que tout le monde est sur la même longueur d'onde en ce qui concerne les activités de la société.

A noter : vous devez avoir des statuts bien rédigés, car ils peuvent contribuer à protéger vos intérêts en cas de litiges ou de contestations juridiques. Si les statuts de votre entreprise sont clairs et complets, vous pouvez minimiser le risque de malentendus ou de désaccords entre les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants.

Dès lors que vous décidez de vous créer en société, vous êtes soumis à cette obligation légale. Vous êtes donc concerné si vous avez optez pour la forme juridique suivante :

• la société à responsabilité limitée (SARL), 
• la société anonyme (SA), 
• la société par action simplifiée (SAS), 
• la société en nom collectif (SNC), 
• la société coopérative de production (SCOP), 
• la société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), 
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Précisions que la rédaction des statuts ne concerne que le statut juridique de la société. Vous n’êtes pas concerné si vous créez une entreprise individuelle, et donc non plus dans le cas de la microentreprise.

Les statuts comprennent plusieurs éléments clés, certains sont des mentions obligatoires et d’autres complémentaires. Examinons de plus près chacun de ces éléments.

Les informations obligatoires permettent de définir la nature de l’activité de l’entreprise et ses moyens de fonctionnement. Vous devez donc renseigner :

• La dénomination sociale : c’est le nom officiel de la société, qui permet de l'identifier de manière unique et de la distinguer des autres entreprises.
• La forme juridique : c’est la structure légale sous laquelle la société est constituée. En général, les formes juridiques les plus courantes sont la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société par actions simplifiée (SAS).
• L'adresse de son siège social : c’est l'adresse officielle du siège administratif de la société, où sont enregistrés les documents juridiques et administratifs de l'entreprise tels que les statuts, les comptes annuels, les procès-verbaux d'assemblée générale...
• Le montant du capital social : c’est le montant d'argent que les fondateurs ou les actionnaires ont apporté pour la création de l'entreprise. Cette partie doit indiquer le nombre d'actions que la société est autorisée à émettre et la valeur nominale de chaque action.
• Les apports de chaque associé ou actionnaire : c’est ce que les associés ont apporté lors de la création de l'entreprise. Ce peut être de l’argent, des biens… 
• L'objet social : c’est-à-dire la description des activités exercées par la société.
• La durée de vie : la société ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.

Les mentions complémentaires ne sont pas des mentions facultatives, ce sont des mentions spécifiques à certaines formes de société. Vous pouvez retrouver des informations complémentaires telles que :

• Les modalités de direction ou de gérance de la société : c’est-à-dire la désignation et la définition du dirigeant, les modalités de nomination, de révocation et de rémunération des dirigeants, ainsi que leurs droits et obligations.
• La composition du conseil d'administration : le nombre d'administrateurs et leurs qualifications, ainsi que les procédures d'élection et de révocation des administrateurs. Vous devez également préciser les pouvoirs et les devoirs du conseil d'administration.
• Les modalités d'organisation des assemblées d'actionnaires et de prise de décision. Par exemple, vous pouvez exiger qu'un certain pourcentage d'actionnaires soit présent. Vous devez également préciser les modalités de convocation aux assemblées et les modalités de vote des actionnaires, par voie électronique ou en personne.
• Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social : l’exercice comptable peut être calqué sur une année civile mais il est possible de choisir des dates différentes.
• La procédure de modification du capital social : par les associés si décision d’augmentation ou diminution du capital social.
• La répartition des parts sociales entre les associés.
• Les modalités de transmission des actions ou parts sociales : dans quelle mesure les actions ou parts sociales de la société peuvent être cédées.
• Les décisions collectives : les modalités de consultation des associés (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire), ainsi que les règles de quorum et de majorités pour l’adoption des décisions.
• Les comptes annuels et commissaires aux comptes : les modalités d’approbation des comptes et de désignation du commissaires aux comptes.
• L’affectation et la répartition des résultats.
• La dissolution liquidation : la procédure à suivre pour mettre fin à la vie de la société. Les associés doivent préciser les causes de dissolution liquidation envisagées, ainsi que les différentes étapes pour clore de manière anticipée la société.

Les statuts d’une société doivent être obligatoirement formalisés par un écrit. Ils doivent également être signés par chacun des associés fondateurs, de manière manuscrite. 

Les statuts peuvent être :

• rédigés par le biais d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire rédigé et signé par le ou les associés, 
• ou rédigés par le biais d’un acte notarié, ce qui fait alors intervenir un notaire. Vous procéderez ainsi notamment dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social.

Vous pouvez rédiger seul les statuts de votre société. En effet, il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat ou d’un spécialiste. Il est possible de s’appuyer sur des modèles de statuts personnalisables. En outre, les modèles varient selon la forme juridique de la société en création.

Pour simplifier vos démarches, le site entreprendre.service-public.fr met à disposition des modèles de statuts.

Vous pouvez également recourir à une plateforme juridique en ligne pour réaliser l’ensemble de vos démarches administratives de création d’entreprise et obtenir ainsi votre Kbis.

Toutefois, si la rédaction des statuts de votre société fait intervenir une situation complexe ou si les associés ont un doute sur l’une des clauses essentielles, il est recommandé de demander conseil auprès d’un professionnel.

Selon le niveau d’accompagnement choisi par les associés, le coût de rédaction des statuts de votre société sera variable :

• En autonomie : rédigés par l’associé ou l’ensemble des associés en s’appuyant sur un modèle gratuit de statuts, la rédaction des statuts sera alors gratuite.
• Avec une plateforme juridique : il faudra compter environ 150 € pour obtenir des statuts.
• Avec un professionnel du droit : si les statuts sont rédigés par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable, il faudra prévoir entre 500 € et 2500 € pour obtenir le document.

La rédaction des statuts de votre société doit être structurée de manière logique et organisée. Ainsi vos statuts sont clairs et faciles à comprendre.

Vous pouvez commencer par un préambule qui décrit l'objet et les objectifs de votre société. Ce préambule sera suivi des sections obligatoires et complémentaires.

L’objet de votre entreprise devra refléter fidèlement les buts et les objectifs de votre entreprise. Et ce sont vos statuts qui vous aideront à rester concentré et aligné sur vos objectifs.

Vos statuts doivent être rédigés dans un langage clair et précis, mais aussi en pensant à l'avenir : tenir compte de l'impact potentiel des changements juridiques sur les activités de votre entreprise peut se révéler important. Veillez à ce que vos statuts soient souples et puissent être facilement modifiés pour refléter tout changement dans le paysage juridique.

Avant de vous lancer dans la rédaction des statuts de votre société, il est fortement recommandé de consulter des experts, tels que des avocats ou des comptables. Ils peuvent vous conseiller sur les principales dispositions à inclure et vous aider à vous assurer que vos documents sont conformes à la législation.

Ensuite, il faudra identifier les principales dispositions qui doivent figurer dans vos statuts. Tous les statuts ne sont pas identiques. Ils dépendent de la forme juridique choisie, du nombre d'associés …

C’est seulement une fois que vous aurez récolté tous les éléments essentiels que vous pourrez commencer à rédiger vos statuts. Conseil : veiller à ce que vos documents soient clairs et concis et à ce que toutes les dispositions soient correctement énoncées.

Une fois que vous avez rédigé vos statuts, vous devez vous assurer qu'ils sont juridiquement conformes et complets. Cela peut impliquer de demander des conseils supplémentaires à des experts ou d'apporter des modifications aux documents.

Une fois que vos statuts sont complets et signés par tous les associés, vous devez les déposer et les faire enregistrer. Dès lors, votre société a une existence juridique. Vous devez alors en rendre compte de manière publique en procédant à deux actions :

• enregistrer les statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• publier les statuts par le biais de la diffusion d’une annonce légale dans un journal habilité.

Vos statuts peuvent être modifiés au fil du temps. Cela peut s'avérer nécessaire au fur et à mesure de la croissance et de l'évolution de votre entreprise, ou en réponse à des changements dans l'environnement juridique ou réglementaire. 

Vous devez vous assurer au préalable que vos statuts contiennent des dispositions relatives à la modification, et que le processus de modification est clairement défini.

D’où l’importance d’avoir rédigé vos statuts de la façon la plus complète possible.

La rédaction des statuts de la société est une des formalités les plus importantes du processus de création de l’entreprise puisque cela fixe l’ensemble des règles de la future société. Vous devez donc les rédiger correctement. 

La rédaction des statuts de société est une étape incontournable aussi car elle est obligatoire pour déposer le capital social à la banque ainsi que pour obtenir l’immatriculation de la société.

En suivant les conseils donnés dans cet article, vous pourrez créer des statuts complets qui protégeront vos intérêts et aideront votre entreprise à prospérer.

N'oubliez pas de demander un avis juridique pour vous assurer que vos statuts sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables.