La domiciliation d'entreprise : Tout ce que vous devez savoir

Vous envisagez de créer une entreprise en France ? Dans ce cas, vous devez vous renseigner sur la domiciliation d'entreprise. Il s'agit du processus d'enregistrement de votre entreprise et de l'établissement d'une adresse physique en France. Cela vous permet de mener vos activités commerciales en toute légalité, et il s'agit d'une étape cruciale pour la réussite de votre entreprise en France. 

Mais par où commencer ? Il y a tant de réglementations et d'exigences légales à respecter qu'il peut être difficile de s'y retrouver seul. Vous trouverez ici un guide complet sur la domiciliation d'entreprise en France. 

Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir, y compris les avantages de la domiciliation, les différents types de domiciliation disponibles, les exigences légales et les étapes à suivre pour commencer : tout savoir sur le siège social de votre entreprise.

Comprendre la domiciliation d'entreprise en France peut sembler un peu compliqué pour les nouveaux entrepreneurs. En réalité, la domiciliation d'entreprise consiste simplement à choisir une adresse pour votre entreprise. 

On parle plus communément du siège social de l’entreprise. C’est l’adresse administrative et juridique à votre entreprise.

Cette adresse peut être votre domicile personnel, un local commercial ou une société spécialisée en domiciliation. 

L'adresse de domiciliation de votre entreprise devra être mentionnée sur tous les documents officiels de votre entreprise, tels que les factures et les contrats. 

Il faut choisir l’adresse du siège social de votre entreprise en gardant en tête que cela a une implication fiscale et juridique. 

Précisons qu’une entreprise n'a qu'un seul siège social, mais peut avoir plusieurs établissements ou lieux d'exploitation.

A noter : bien comprendre les implications de la domiciliation de votre entreprise pour éviter tout problème à l'avenir.

En France, il existe plusieurs types de domiciliation d'entreprise. 

Il est possible de domicilier son entreprise à son domicile personnel, ce qui peut être pratique et économique pour les petites entreprises ou les entrepreneurs individuels. Vous pouvez domicilier votre entreprise autant de temps que vous le souhaitez. A noter que vous devez choisir l’adresse avant l’immatriculation de votre activité. Dans le cas de la société, cette adresse devra être stipulée dans les statuts et seul le dirigeant de la société peut utiliser son adresse personnelle comme siège social, pas les associés.

Il est possible de domicilier son entreprise dans un local commercial, ce qui peut offrir une adresse plus professionnelle et permettre une meilleure séparation entre vie professionnelle et vie privée. L’inconvénient est évidemment le coût puisque vous aurez un loyer à payer. Vous devrez signer un bail commercial pour pouvoir exercer votre activité professionnelle commerciale ou artisanale.

On parle de coworking (ou co-travail en français) lorsque des entreprises partagent un même local professionnel en colocation. Il est possible d’utiliser l’adresse de ce local partagé en tant que siège social de votre entreprise. Vous serez sûrement soumis à certaines conditions vu que vous partagez un espace de travail commun. Par exemple, vous ne pourrez peut-être pas stocker de marchandises ou recevoir régulièrement votre clientèle.

Un cabinet de domiciliation (on parle aussi de société de domiciliation) a pour but de fournir une adresse professionnelle à plusieurs entreprises ainsi que des services complémentaires tels que la réception de courrier et la gestion de standard téléphonique. 

Le choix de la domiciliation dépendra des besoins spécifiques de chaque entreprise, de son budget et de ses objectifs à long terme.

Vous pouvez aussi domicilier votre nouvelle entreprise au sein d’une pépinière qui est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises. Votre entreprise doit être récente et avoir moins de 6 mois d’existence.

Vous pouvez rester domicilié durant maximum 48 mois dans une pépinière d’entreprise.

Prenez le temps de bien réfléchir à votre choix de domiciliation pour éviter tout problème ou complication à l'avenir.

Les exigences légales pour la domiciliation d'une entreprise en France sont relativement simples :

• L'adresse choisie doit être une adresse physique située en France, et non une boîte postale ou une adresse virtuelle. 
• L'adresse doit être mentionnée sur tous les documents officiels de l'entreprise, tels que les factures, les contrats, les formalités, les déclarations et les devis. 
• Si vous choisissez de domicilier votre entreprise à votre domicile personnel et que vous en êtes locataire, vous devez obtenir l'autorisation de votre propriétaire ou de votre syndic pour exercer une activité professionnelle à cette adresse.
• Si vous choisissez de domicilier votre entreprise dans un cabinet de domiciliation, vous devrez au préalable obtenir un agrément préfectoral.
• Les entreprises domiciliées dans des locaux commerciaux peuvent être soumises à des règles spécifiques en matière de sécurité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. 

Précisons aussi que certaines activités commerciales sont réglementées et nécessitent une autorisation spéciale de la part des autorités locales ou nationales. 

Conseil : se renseigner sur les exigences légales spécifiques à votre activité avant de choisir une adresse de domiciliation pour votre entreprise.

Les formalités à accomplir pour la domiciliation de votre entreprise dépendent du lieu de votre siège social :

Vous devez signaler l’adresse de votre siège social avant d’immatriculer votre entreprise afin qu’elle soit stipulée sur l’extrait Kbis.

Certaines conditions sont à respecter :

• Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement. Dans le cas de la location, vous devez envoyer à votre propriétaire un courrier l’en information par recommandé avec accusé de réception. Vous ne pourrez signaler cette adresse comme étant votre siège social qu'après son accord.
• Ce logement doit être votre résidence principale.
• Vous devez vérifier qu'aucune mention ou clause ne s'oppose à cette domiciliation dans votre bail d'habitation, dans le règlement de copropriété, dans les règles d'urbanisme.
• Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance habitation avec votre assureur afin de préciser que le logement sera également à usage professionnel.

Si pour votre activité commerciale ou artisanale, vous décidez d’opter pour la location d’un local, vous pouvez choisir l'adresse de ce local comme domiciliation de votre entreprise.

Il vous faudra alors signer un contrat de location, appelé bail commercial afin de vous permettre d’exploiter ce local pour votre activité professionnelle. 

Dans le cas d’une activité libérale, on parlera alors de bail professionnel.

Dans le cas d’un local commercial, il faut connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP (Etablissement Recevant du Public).

En domiciliant votre entreprise dans un espace de coworking, vous allez bénéficier de prestations de services que vous pouvez partager avec d’autres entrepreneurs comme du matériel informatique, mais aussi avoir accès à des prestations payantes comme la gestion du courrier, un secrétariat …

De ce fait, en choisissant ce type de domiciliation, vous signerez un contrat de prestation de services. 

Vous n'avez pas à fournir de dépôt de garantie ni à payer de droit au bail.

Pour trouver un cabinet de domiciliation, vous pouvez consulter le site internet du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe) sur lequel les centres d'affaires officiellement reconnus sont listés. Chaque cabinet doit posséder un agrément préfectoral. Une fois le cabinet choisi, vous devez signer un contrat de domiciliation. Ce contrat doit avoir une durée minimale de 3 mois.

Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE). 

Choisir son siège social au sein d’une pépinière d'entreprise est tout à fait possible, mais selon certaines conditions : en effet, votre entreprise doit être récente et être immatriculée depuis maximum 6 mois).

Sachez que vous pouvez intégrer une pépinière d'entreprise à plusieurs stades de votre projet, et notamment au moment de votre création et avant l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) de votre entreprise.

Vous pourrez rester domicilié à la pépinière d'entreprise pendant une durée maximale de 48 mois, après avoir signé une convention et un contrat de bail.

La domiciliation d'une entreprise entraîne des obligations fiscales. En effet, une entreprise domiciliée en France est soumise à la contribution économique territoriale (CET). 

La CET est composée de deux taxes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). 

• La Cotisation Foncière des Entreprises est due par toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle en France, que ce soit dans des locaux commerciaux ou à domicile. Elle est à régler par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs), quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité. Des exonérations existent selon la zone géographique où est domiciliée votre entreprise. 
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil. Que votre entreprise soit une société ou une entreprise individuelle, elle devra payer la CVAE si elle remplit 2 conditions : si elle exerce une activité imposable à la CFE et si elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe ( peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition).

Conseil : s'informer auprès des services fiscaux pour connaître les obligations fiscales liées à la domiciliation de votre entreprise.

Choisir la bonne adresse pour votre entreprise est une décision importante qui peut avoir un impact sur le succès de votre activité. 

La domiciliation de votre entreprise peut influencer la crédibilité de votre entreprise, votre image professionnelle et votre accessibilité pour vos clients et partenaires commerciaux. 

Si vous travaillez seul, domicilier votre entreprise à votre domicile personnel peut être une option économique et pratique. Cependant, si vous voulez donner une image professionnelle, il peut être plus judicieux de domicilier votre entreprise dans un local commercial. 

Si vous cherchez à vous développer rapidement ou à toucher une clientèle plus large, faire appel à une société de domiciliation vous offrira une adresse professionnelle et des services de gestion de courrier et de standard téléphonique. Quel que soit votre choix, il faut réfléchir aux implications de chaque option avant de prendre une décision.

En conclusion, la domiciliation d'entreprise est un sujet important pour toute entreprise cherchant à s'installer et à exercer son activité. Le choix de l'adresse officielle peut avoir un impact significatif sur la crédibilité et la réussite de l'entreprise. Il est donc essentiel de bien comprendre les différents aspects de la domiciliation d'entreprise pour choisir l'option la plus adaptée à votre entreprise.