Comment créer une SA ?

La Société Anonyme (SA) est une forme juridique d'entreprise qui offre de nombreuses possibilités et avantages pour les entrepreneurs. En tant que structure légale, la SA permet de créer une entité distincte de ses fondateurs, avec un capital social divisé en actions détenues par des actionnaires. 

La création d'une SAS constitue une option attrayante pour ceux qui souhaitent entreprendre car en optant pour ce régime juridique, les fondateurs peuvent bénéficier d'une responsabilité limitée envers les dettes de l'entreprise, n'étant tenus qu'à hauteur de leurs apports en capital. 

Cependant, la création d'une SA nécessite la constitution d'un capital social minimum. Cela offre une sécurité supplémentaire pour les créanciers et les parties prenantes, et renforce la crédibilité de l'entreprise.

La SA requiert un capital social minimum de 37000 euros. Ce capital social est composé d’apports en numéraire (en argent) et/ou en apports en nature (machines, véhicules…). Les apports en industrie (savoir-faire et compétences) ne constituent pas le capital social. Le capital social est divisé en actions, qui représentent les parts de la société détenues par les actionnaires. 

En optant pour ce régime juridique, les actionnaires bénéficient d'une responsabilité limitée, ce qui signifie qu'ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports en capital. 

De plus, il est nécessaire d'avoir un nombre minimal d'actionnaires pour créer une SA, avec au moins 2 actionnaires au moment de la création ou 7 actionnaires si elle est cotée en bourse.

La gestion de la SA est confiée à un conseil d'administration, composé d'administrateurs élus par les actionnaires. Parmi les administrateurs, un président est nommé pour représenter légalement la société. Cette structure assure une prise de décision collective et une supervision adéquate des activités de l'entreprise.

Pour garantir la transparence et la fiabilité des informations financières, la SA est également tenue de nommer un commissaire aux comptes. Ce dernier est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société.

Par ailleurs, la rédaction des statuts est une étape obligatoire dans la création d'une SA. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise, les droits et les obligations des actionnaires, ainsi que d'autres dispositions juridiques spécifiques. Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans les statuts, conformément aux exigences légales.

En résumé : 

• Capital social de 37000 euros minimum divisé en actions
• Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
• Nombre minimal d'actionnaires requis (2 ou 7 si côté en bourse)
• Gestion de la SA grâce à une Conseil d'administration et nomination du président
• Obligation de nommer un commissaire aux comptes
• Rédaction des statuts contenant des informations obligatoires

Si vous envisagez de créer une Société Anonyme (SA), vous devez comprendre les formalités nécessaires pour concrétiser votre projet. 

Choisir la dénomination sociale

Avant toute démarche administrative de création de votre société, vous devez décider de la dénomination sociale de la SA. Une fois décidée, vous devez vous assurer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) que celle-ci est disponible.

Rédiger les statuts

Les statuts, véritable socle juridique de la société, permettent de définir les règles et les modalités de fonctionnement de la SA, ainsi que les droits et les obligations des actionnaires. Une fois rédigés, vous devez les enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Publication d'une annonce légale

Vous devrez procéder à la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce informera le public de la création de votre société, mentionnant des détails tels que son nom, son capital social, son siège social, et l'objectif de son activité.

Domiciliation de votre société 

Vous devez définir pour votre société l’adresse de son siège social puis la déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Vous devez enfin procéder à l'immatriculation de votre SA auprès du guichet unique des formalités d'entreprise. Cette étape, qui se réalise en ligne, est essentielle pour officialiser l'existence de votre entreprise et lui attribuer une identification unique. L'immatriculation permet d'obtenir un extrait Kbis, qui est un document officiel prouvant l'existence légale de votre SA.

Dans le cadre de cette procédure d'immatriculation, vous obtenez également un numéro SIREN. Ce numéro est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et est utilisé pour identifier votre entreprise auprès des différentes administrations et organismes sociaux.

La Société Anonyme (SA) a de nombreux avantages et ses spécificités permettant aux nouveaux entrepreneurs qui cherchent à structurer leur entreprise de manière solide de se projeter grâce à un structure définie et claire et à lui donner une certaine envergure.

Flexibilité en termes de gestion et de transfert des actions

La SA bénéficie d'une grande flexibilité en termes de gestion. En effet, le conseil d'administration est chargé de la direction de l'entreprise, permettant ainsi une prise de décision collective et une répartition claire des responsabilités. De plus, les actions de la SA peuvent être facilement transférées, ce qui facilite la cession de parts et l'entrée de nouveaux actionnaires.

Adaptation aux projets de grande envergure

La SA est particulièrement adaptée aux projets de grande envergure. Son capital social peut être conséquent, ce qui permet de mobiliser des ressources financières importantes pour le développement de l'entreprise. De plus, la SA a la possibilité d'émettre des actions sur les marchés financiers, offrant ainsi la possibilité de lever des fonds supplémentaires.

Dissolution de la SA et liquidation des actifs

En cas de dissolution de la SA, une procédure spécifique de liquidation des actifs est mise en place. Cette procédure vise à rembourser les créanciers et à répartir les actifs restants entre les actionnaires conformément à leurs droits respectifs.

Possibilité de transformation en une autre forme juridique

Si les actionnaires souhaitent réorganiser la structure de l'entreprise, il est possible de transformer la SA en une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou une Société à Responsabilité Limitée (SARL), en respectant les formalités juridiques prévues et spécifiques à chaque forme juridique.

Conditions spécifiques pour les secteurs d'activité réglementés

Certains secteurs d'activité sont soumis à des conditions réglementaires particulières pour la création d'une SA. Dans ces cas, des autorisations spécifiques ou des agréments peuvent être nécessaires pour exercer l'activité envisagée.

Émission d'actions sur les marchés financiers

La SA offre également la possibilité d'émettre des actions sur les marchés financiers. Cette option permet à l'entreprise de lever des fonds supplémentaires en vendant des actions à des investisseurs intéressés par son projet. Cela peut contribuer à financer son développement et à renforcer sa capacité d'investissement.

Régimes fiscal et social de la SA

La société anonyme est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les administrateurs de la SA ne sont pas rémunérés au titre de leur mandat, ils ne sont considérés ni comme des salariés ni comme des travailleurs non-salariés. Cependant, ils ont le droit de cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Le nombre total des administrateurs ayant un contrat de travail au sein de la SA ne peut dépasser le tiers du total des administrateurs en activité.

Le dirigeant de la société, quant à lui, relève du régime des « assimilés-salariés ». Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite comme les salariés (il ne cotise pas à l’assurance chômage). Il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Une société anonyme (SA) est une forme juridique d'entreprise qui a une existence légale en tant que personne morale.

• La création d'une SA nécessite un capital social minimum de 37000 euros.
• Le capital social d'une SA est divisé en actions détenues par des actionnaires.
• Les actionnaires d'une SA ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leur apport.
• Une SA doit avoir au moins 2 actionnaires au moment de sa création ou 7 si elle est cotée en bourse
• La SA est dirigée par un conseil d'administration, composé d'administrateurs élus par les actionnaires. Un président du conseil d'administration est nommé parmi les administrateurs et assure la représentation légale de la société.
• Une SA doit nommer un commissaire aux comptes pour vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels.
• Les formalités de création d'une SA comprennent la rédaction de statuts, la publication d'une annonce légale, la domiciliation de la société, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l'obtention d'un numéro SIREN.
• La création d'une SA est réalisée en ligne via le site du guichet unique des formalités des entreprises.
• Une SA offre une certaine flexibilité en termes de gestion et de transfert des actions.
• La SA est adaptée aux projets de grande envergure, nécessitant des capitaux importants et une gestion structurée.
• La dissolution d'une SA peut être décidée par les actionnaires ou prononcée par décision de justice. Cette dissolution entraîne la liquidation de ses actifs et le remboursement des créanciers.
• Les actionnaires d'une SA peuvent décider de la transformation de la société en une autre forme juridique, telle qu'une SAS ou une SARL.
• La SA peut émettre des actions sur les marchés financiers pour financer son développement.