Passer d'une entreprise individuelle à une société peut susciter de nombreuses interrogations et une certaine réflexion. La transition vers une structure de société offre de nouvelles perspectives et opportunités pour votre entreprise. Vous pourriez vous demander quelles sont les étapes à suivre et comment aborder ce processus de manière efficace.
Alors quelles sont les différentes étapes clés à franchir pour passer d'une entreprise individuelle à une société ? A quels aspects juridiques, administratifs, fiscaux allez-vous être confronté ? Comment gérer la communication et la stratégie après cette transformation ?
Que ce soit pour des raisons économiques, juridiques, fiscales ou sociales, afin de mener à bien cette transition et ouvrir de nouvelles perspectives pour votre entreprise, suivez le guide !
Quelles sont les étapes préliminaires ?
Avant de vous lancer dans la transformation de votre entreprise individuelle en une société, vous devez évaluer soigneusement si ce passage vers une structure de société est réellement nécessaire pour votre entreprise.
Vous devez prendre en compte divers facteurs tels que la croissance prévue, les objectifs à long terme et les opportunités de développement.
Il est judicieux également d'effectuer une étude de marché approfondie et une analyse financière pour évaluer la viabilité de ce changement. Ainsi vous pouvez mieux comprendre le marché, la concurrence et les besoins des clients potentiels.
Conseil : Prenez le temps nécessaire pour étudier les conséquences d’un passage en société, en prenant bien en compte votre situation personnelle (situation familiale et patrimoniale, objectifs et conséquences économiques, fiscales et sociales). Vous serez ainsi mieux préparé à passer avec succès à la prochaine phase de cette transformation entrepreneuriale.
A noter : Consultez un professionnel du droit des affaires vous permettra de mieux appréhender cette transformation.
Pourquoi passer d'une entreprise individuelle à une société ?
La transformation d'une entreprise individuelle à une société peut être motivée par différentes raisons qui touchent à la fois l'aspect économique, juridique, fiscal, social et patrimonial.
Des raisons économiques
La transformation en société peut offrir des possibilités d'expansion et de croissance plus importantes. En optant pour une structure de société, vous pouvez avoir accès à des financements supplémentaires, attirer des investisseurs ou même conclure des partenariats stratégiques.
Vous ouvrez la possibilité d’accueillir des associés ou des actionnaires, permettant ainsi d'accueillir de nouveaux fonds et de nouvelles compétences.
Le passage en société peut aussi renforcer votre image et votre crédibilité auprès des clients, des fournisseurs et des partenaires commerciaux. Elle peut également faciliter l'embauche de personnel qualifié et l'établissement de relations professionnelles durables.
Des raisons juridiques
Depuis 2022, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel est bien distinct. Ses biens personnels sont protégés. Cependant, la société permet de renforcer cette protection car elle permet de bénéficier d'une responsabilité financière limitée au capital social de la société. Cela peut vous protéger personnellement en cas de problèmes financiers ou de litiges. La société détient une personnalité morale et est dotée de son propre patrimoine. Cela permet à l'entrepreneur de bien cloisonner ses biens des biens de l’entreprise.
Des raisons fiscales
Du point de vue fiscal, une société peut offrir des avantages tels que des régimes d'imposition plus avantageux, des possibilités de déductions fiscales et une meilleure gestion des impôts. En effet, l’entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur les revenus (IR), ses bénéfices suivent le barème de l’impôt. Elle ne permet pas non plus de bénéficier de réductions fiscales.
De plus, l’entrepreneur individuel en transformant son entreprise en société peut distinguer l’imposition de l’entreprise de son imposition personnelle en choisissant l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %.
Bon à savoir : Sans forcément transformer son entreprise individuelle en société, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sur le plan fiscal et être ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Des raisons sociales
L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). Il est affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Dans certaines formes de sociétés comme la SAS, la SASU ou la SA, le gérant est assimilé-salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale. C’est également le cas du gérant minoritaire de SARL. En tant qu’assimilé-salarié, il bénéficie d’une protection sociale quasi équivalente à celle d’un salarié (allocation chômage non comprise).
A noter : Le taux de cotisations sociales de l’assimilé-salarié est plus élevé que celui du travailleur non salarié. A considérer dans le plan financier de la future société.
Bon à savoir : Le gérant majoritaire de la SARL et le gérant associé unique de l'EURL sont travailleurs non salariés et rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
A savoir : L'assimilé-salarié ne cotise pas pour le chômage. Il bénéficie cependant d’une meilleure protection sociale qu’un travailleur non salarié.
Des raisons patrimoniales
En optant pour une structure de société, vous pouvez séparer vos biens personnels de ceux de l'entreprise, réduisant ainsi les risques de confusion et de mélange des actifs. Cela peut être particulièrement bénéfique en cas de difficultés financières ou de poursuites judiciaires, car votre patrimoine personnel sera mieux préservé.
De plus, en structurant votre entreprise sous forme de société, vous pouvez également envisager des stratégies de planification successorale plus avantageuses, permettant une transmission plus aisée de votre patrimoine aux générations futures.
Bon à savoir : En cas de décès de l’entrepreneur, l'entreprise individuelle est en indivision, c’est-à-dire que l'entreprise appartient désormais à deux ou plusieurs personnes qui en sont propriétaires. Les héritiers doivent alors à l'unanimité donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l’entreprise familiale. Durant ce laps de temps, l'entreprise peut être en stand bye.
Quelles sont les formalités administratives à effectuer ?
Une fois que vous avez choisi la forme juridique appropriée pour votre future société, il est temps de vous lancer dans les formalités administratives nécessaires.
Rédiger les statuts de la société
En passant sous le statut juridique de la société, vous devrez rédiger des statuts. Les statuts définissent les règles et les modalités de fonctionnement de votre entreprise, y compris la répartition des pouvoirs, les droits des actionnaires et d'autres dispositions importantes.
Immatriculer la société
Vous devrez ensuite entreprendre les démarches d'immatriculation auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Cette démarche est réalisée en ligne sur le site du guichet unique et consiste à fournir les informations requises et à remplir les formulaires appropriés pour enregistrer votre société.
N'oubliez pas qu'il peut y avoir des frais associés à cette procédure.
Publier une annonce légale
La dernière étape consiste à publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit contenir certaines informations spécifiques sur votre société et sa création.
Une fois que toutes ces étapes auront été accomplies, vous pourrez obtenir un extrait Kbis, un document officiel qui atteste de l'existence légale de votre société. Soyez diligent dans l'exécution de ces formalités administratives afin de vous assurer une transition en douceur vers votre nouvelle structure d'entreprise.
Quels sont les aspects fiscaux et sociaux à gérer ?
La transition de votre entreprise individuelle vers une société va obligatoirement engendrer des changements à prendre en compte concernant les aspects fiscaux et sociaux.
Informer les services fiscaux de votre changement de statut
Cette démarche permet de mettre à jour vos informations et de vous fournir les directives nécessaires pour la gestion fiscale de votre société. Vous devez réaliser ces changements via le site internet du guichet unique.
Évaluer les implications fiscales et sociales de la transformation
Changer la forme juridique de votre entreprise implique de comprendre les nouvelles obligations fiscales auxquelles votre société est soumise, telles que la TVA, les impôts sur les bénéfices et les charges sociales.
Vous devez tenir compte des implications sociales, comme votre protection sociale en tant que dirigeant qui sera peut-être modifiée ainsi que les cotisations sociales à verser.
S'assurer de respecter les obligations comptables et déclaratives
Qui dit nouvelle structure d'entreprise, dit nouvelles obligations à connaître et à respecter. On pense à la tenue de comptes, à l'établissement des déclarations fiscales et sociales, et à la conformité aux normes légales en vigueur.
A noter : La gestion efficace de ces aspects fiscaux et sociaux contribuera à assurer la pérennité et la conformité de votre société, vous permettant ainsi de vous concentrer sur le développement de votre activité.
Comment transférer les actifs de l'entreprise individuelle à la société ?
Pour transformer son entreprise individuelle en société, vous pouvez opter pour deux méthodes distinctes :
- La transformation en société par apport de l'entreprise individuelle : c’est-à-dire que vous apportez le patrimoine professionnel de votre entreprise individuelle à la société que vous créez. C’est de cette façon que vous alimenter le capital social de la future société. Cette transformation a pour effet de vous faire accéder au statut d’associé et ainsi d’obtenir des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de votre apport.
- La transformation en société par cession de l'entreprise individuelle : c’est-à-dire que vous vendez votre fonds de commerce (ou l'intégralité de votre patrimoine professionnel) à la société que vous créez. Cette transformation s’apparente à une cession de l'entreprise à un tiers. La nouvelle société peut financer l'achat de ce fonds de commerce via un emprunt bancaire qu'elle remboursera grâce aux résultats de l'activité. Cette solution est privilégiée par les entrepreneurs ayant besoin rapidement de trésorerie car ils perçoivent immédiatement le produit de la vente de leur fonds de commerce.
Avant toute transformation, vous devrez évaluer la valorisation de vos actifs et passifs. Cela vous permettra de déterminer la valeur financière de votre entreprise et de choisir la meilleure solution concernant son transfert.
Une fois l'évaluation réalisée, vous pourrez procéder aux formalités de transfert de propriété. Vous aurez des démarches à suivre telles que la modification des titres de propriété, le transfert des biens matériels et la mise à jour de contrat et des relations avec vos clients et fournisseurs.
Conseil : Bien suivre les procédures légales et contractuelles appropriées pour garantir la validité de ces transferts et maintenir des relations commerciales solides.
Bon à savoir : N'oubliez pas que cette étape peut nécessiter des consultations supplémentaires avec des experts juridiques ou des professionnels spécialisés pour vous assurer que tout se déroule en conformité avec la loi.
Quelles communication et stratégie post-transformation adopter ?
A. Informer vos clients, partenaires et employés du changement
B. Adapter votre stratégie de communication et de marketing
C. Mettre en place une organisation adaptée à la nouvelle structure
Changer votre entreprise individuelle en société impose de communiquer cette transformation à vos clients, partenaires et employés éventuels.
Conseil : Les informer de manière proactive et transparente afin qu'ils soient au courant de cette évolution importante.
Cette communication peut se faire à travers des canaux tels que des e-mails, des lettres, des réunions ou même des annonces sur les réseaux sociaux, selon votre audience cible.
En parallèle, adaptez votre stratégie de communication et de marketing pour refléter la nouvelle identité de votre société. Par exemple : une refonte de votre logo, de votre site web et de vos supports de communication pour refléter la nouvelle image de votre entreprise. N'oubliez pas d'aligner votre message sur les avantages et les valeurs que votre société offre à ses clients.
Aussi, mettez en place une organisation interne qui s'adapte à la nouvelle structure de votre société. Nous pensons à la définition de rôles et de responsabilités clairs, la mise en place de processus de travail efficaces et la formation de vos éventuels employés pour qu'ils s'adaptent au mieux à cette transition.
Récapitulatif des étapes clés pour passer d'une entreprise individuelle à une société
- Évaluer la nécessité de cette transition.
- Choisir la forme juridique appropriée.
- Accomplir les formalités administratives, telles que la rédaction des statuts, l'immatriculation au registre du commerce et la publication d'une annonce légale.
- Gérer les aspects fiscaux et sociaux en informant les services fiscaux, en évaluant les implications fiscales et sociales et en respectant les obligations comptables et déclaratives.
- Transférer les actifs de l'entreprise individuelle à la société : réaliser les formalités de transfert de propriété et la mise à jour de contrat et des relations avec les clients et les fournisseurs.
- Communiquer ce changement à vos clients, partenaires et employés, et adapter votre stratégie de communication et de marketing.
- Mettre en place une organisation interne adaptée à la nouvelle structure.
Conseil : Sollicitez l'aide de professionnels qualifiés pour vous guider et vous conseiller.
Comment choisir la forme juridique la plus appropriée ?
Passer d'une entreprise individuelle à une société, d’accord, mais le choix de la forme juridique la plus appropriée revêt une importance considérable. En effet, il existe différentes formes juridiques de société parmi lesquelles vous pouvez choisir.
Parlons donc brièvement de ces différentes options afin de vous aider dans votre prise de décision. Si vous souhaitez rester seul dans la gestion et la direction de votre entreprise, vous avez le choix entre l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Mais si vous désirez intégrer de nouveaux associés, les structures qui s’offrent à vous sont les suivantes : la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou encore la SA (Société Anonyme).
Chaque statut juridique offre ses propres avantages et inconvénients. Vous devez donc procéder à une comparaison minutieuse de ces différents types de sociétés, en tenant compte des critères qui vous sont spécifiques : la flexibilité de la structure, les obligations légales, la responsabilité des actionnaires, la fiscalité et bien d'autres facteurs encore.
Ce qu’il faut retenir : Vous devez sélectionner la forme juridique la plus adaptée à votre activité, celle qui correspondra le mieux à vos objectifs commerciaux et à vos aspirations entrepreneuriales. Prenez le temps de bien réfléchir à cette étape cruciale, car cela façonnera le cadre de fonctionnement de votre société à l'avenir.
Pour vous aider, voici un récapitulatif des formes de sociétés et certains critères à considérer.