Vous êtes à votre compte en micro entreprise (anciennement auto entreprise) et vous vous interrogez sur une transition éventuelle vers une SASU. Il peut en effet parfois être nécessaire d'évoluer et de passer à une structure juridique plus adaptée à la croissance de votre entreprise.
Rappelons ce que ces termes signifient. Une micro entreprise est une petite structure entrepreneuriale où l'activité est exercée de manière individuelle, avec des formalités administratives allégées. D'un autre côté, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, forme à associé unique de la SAS) est une forme juridique de société offrant plus de flexibilité et de protection pour les entrepreneurs.
Quels sont les avantages à opter pour une SASU à partir d'une micro entreprise ? Quelles sont les différentes étapes et considérations à prendre en compte lors du passage d'une micro entreprise à une SASU ?
Quelles sont les différences entre une micro entreprise et une SASU ?
Chaque forme d'entreprise a ses caractéristiques propres et distinctives au niveau du statut, de la fiscalité, de la responsabilité, etc.
Quelles sont les caractéristiques d'une micro entreprise ?
Il s'agit d'une structure entrepreneuriale à petite échelle, où une personne exerce son activité de manière individuelle.
Plus précisément, c’est un régime fiscal de l’entreprise individuelle.
Les formalités administratives pour la création et la gestion d'une micro entreprise sont simplifiées, ce qui facilite son lancement.
En ce qui concerne la fiscalité, les revenus de la micro entreprise sont soumis au régime de l'impôt sur le revenu, où les bénéfices de l'entreprise sont imposés directement au nom du propriétaire.
Quant à la responsabilité, l’entrepreneur est personnellement engagé, ce qui signifie qu'il est responsable des dettes et des obligations financières de l'entreprise.
La flexibilité opérationnelle est également une caractéristique clé d'une micro entreprise, car elle peut s'adapter rapidement aux besoins changeants du marché. Malgré sa petite taille, une micro entreprise peut jouer un rôle vital dans l'économie locale et offrir des opportunités d'emploi.
Quelles sont les caractéristiques d'une SASU ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société plus formelle et organisée, qui offre une plus grande flexibilité dans la gestion et la prise de décisions. Elle permet à un entrepreneur d'être seul associé et actionnaire de la société. La version à plusieurs associés est la SAS (Société par Actions Simplifiée).
En termes de fiscalité, la SASU peut opter entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ce qui offre une plus grande possibilité d'optimisation fiscale selon la situation de l'entreprise.
De plus, la responsabilité des dettes de la société est limitée au capital social de la SASU.
Bon à savoir : la SASU peut attirer des investisseurs et permettre la croissance de l'entreprise grâce à l'émission d'actions.
Pourquoi passer à une SASU ?
De nombreuses raisons peuvent jouer un rôle dans la décision du passage d'une micro entreprise (appelée précédemment auto entreprise) à une SASU.
Élargir l’activité de l’entreprise
Certains entrepreneurs souhaitent élargir leur activité et la structure plus flexible de la SASU leur permet de le faire plus facilement.
En passant d'une micro entreprise à une SASU, cela offre la possibilité d'intégrer de nouveaux associés, d'émettre des actions et d'attirer des investissements, ce qui permet d'explorer de nouveaux marchés, de développer de nouveaux produits ou services et d'étendre la portée de l'entreprise.
Améliorer la protection juridique
La SASU offre une meilleure protection juridique, car la responsabilité financière se limite au capital social investi. Cela peut être rassurant pour les entrepreneurs qui veulent protéger leurs biens personnels des éventuelles dettes de l'entreprise.
Garantir un meilleur statut social du dirigeant
En devenant associé unique d'une SASU, le dirigeant peut bénéficier d'une couverture sociale plus étendue. Contrairement à une micro entreprise où l’entrepreneur est considéré comme travailleur indépendant, la SASU permet d'accéder au régime général de la sécurité sociale, offrant une protection sociale plus complète.
Cela concerne la couverture maladie, maternité et la retraite (seule l’allocation chômage n’est pas concernée).
En optant pour une SASU, le dirigeant peut ainsi bénéficier de prestations sociales plus avantageuses et d'une meilleure protection en cas de difficultés personnelles. De plus, le statut social du dirigeant en SASU est souvent perçu comme plus valorisant, ce qui peut renforcer sa crédibilité et son image professionnelle. Cette amélioration du statut social constitue donc un incitatif supplémentaire pour les entrepreneurs envisageant le changement pour une SASU.
Bénéficier d’avantages fiscaux
La SASU peut offrir des avantages fiscaux, car elle permet de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ce qui peut être avantageux selon les circonstances.
La SASU peut également accéder à des options de déduction fiscale supplémentaires, permettant ainsi de réduire la charge fiscale globale de l'entreprise et d'optimiser sa situation financière.
Croissance de l'entreprise
Passer à une SASU favorise la croissance de l'entreprise. La structure juridique de la SASU offre davantage de crédibilité et de professionnalisme, ce qui peut renforcer la confiance des clients, des partenaires commerciaux et des investisseurs potentiels. Cela peut faciliter l'accès à des financements, des partenariats stratégiques et des opportunités de croissance, contribuant ainsi à l'expansion et au développement de l'entreprise sur le long terme.
Étapes pour transformer la micro entreprise en SASU
Analyser la situation actuelle de la micro entreprise
Avant de prendre la décision de passer à la SASU, vous devez analyser et comprendre les particularités de votre micro entreprise (ou auto entreprise). Cela vous permettra d'évaluer si la transformation en SASU est la voie à suivre.
Évaluez votre chiffre d'affaires, votre régime fiscal, vos charges sociales et les avantages que vous souhaitez obtenir en passant à une structure plus complexe.
Effectuer une étude de marché pour évaluer la viabilité de la transformation en SASU
Réalisez une étude de marché approfondie afin d’assurer la viabilité et le potentiel de votre activité dans le cadre d'une SASU.
Conseil : Pour vous assurer de respecter les lois et les réglementations, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ces professionnels pourront vous guider tout au long du processus de transformation.
Rédiger les statuts
La création d'une SASU nécessite la rédaction de statuts. En effet, la micro entreprise n’est pas une société mais une entreprise individuelle et cette dernière n’exige pas de statuts.
Faites appel à un professionnel du droit pour vous assurer que vos statuts sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils doivent contenir des informations précises sur la dénomination sociale, l'objet de la société, le capital social, etc.
Effectuer les formalités administratives nécessaires
Pour passer de la micro entreprise à la SASU, vous devrez effectuer plusieurs formalités administratives :
- la rédaction d'un PV d'assemblée générale extraordinaire,
- la modification de votre déclaration de début d'activité,
- l'enregistrement des statuts auprès du Guichet unique des Formalités des Entreprises (démarche en ligne),
- la modification des contrats existants.
Informer les organismes concernés
N'oubliez pas d'informer les organismes et administrations concernés de votre changement de statut :
- l'URSSAF,
- le Service des Impôts des Entreprises (SIE),
- la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), etc.
Conseil : Veillez à respecter les délais impartis pour éviter toute interruption de vos activités. La plupart de ces démarches se réalisent en ligne sur les sites web des organismes.
Informer les clients, fournisseurs et partenaires de la transformation
Afin de maintenir une communication transparente et de garantir une continuité harmonieuse des relations commerciales.
Mettre en place une nouvelle structure comptable et fiscale adaptée à la SASU
Faites-vous accompagner dans cette étape par un expert-comptable.
Mettre à jour les obligations légales et fiscales
Afin de vous conformer aux exigences en vigueur.
Gérer les aspects fiscaux et comptables de ce changement
En optant pour une SASU, vous serez soumis à un régime fiscal différent, ce qui peut avoir des répercussions sur les cotisations sociales et les impôts.
Aussi, la SASU est soumise à la TVA, ce qui permet à l’entreprise de récupérer la TVA déductible sur ses dépenses.
Dernier point comptable qui a son importance : la comptabilité de la micro entreprise est allégée et simplifiée. La SASU, quant à elle, exige de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse comme l’enregistrement des écritures en comptabilité, la tenue des livres comptables obligatoires et l’établissement de comptes annuels, sans oublier de respecter les normes comptables en vigueur. La SASU impose une structure plus formelle et détaillée.
Conseil : comprendre ces changements et consulter un professionnel compétent pour vous aider à évaluer les conséquences spécifiques à votre situation.
Bon à savoir : Veillez à vous informer sur les exigences spécifiques à une SASU en matière de comptabilité et à prendre les mesures nécessaires pour vous y conformer.
Appréhender les impacts sociaux liés au passage en SASU
Le passage en SASU a un impact sur le statut social du dirigeant. En micro entreprise, il était travailleur non salarié. En créant sa SASU, il devient assimilé salarié de son entreprise.
Les dirigeants assimilés salariés bénéficient d'une protection sociale similaire à celle des salariés classiques. Ils cotisent au régime général de la sécurité sociale, ce qui leur confère une couverture sociale intéressante. En tant qu'assimilé salarié, ils ont droit aux avantages sociaux liés au statut de salarié, tels que les congés payés, la protection en cas de licenciement et les régimes de retraite spécifiques aux salariés.
Rappelons que le statut de travailleur non salarié (TNS) s'applique aux entrepreneurs exerçant en tant qu'indépendants, comme les micro entrepreneurs ou les professionnels libéraux. Les TNS sont responsables de leur protection sociale et doivent s'affilier à un régime spécifique, la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sociales des TNS sont calculées en fonction de leurs revenus professionnels, et leur régime de protection diffère de celui des salariés.
Bon à savoir
La transformation en SASU permet de séparer votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise, vous offrant ainsi une meilleure protection juridique.
La SASU offre une plus grande flexibilité en matière de rémunération, vous permettant de combiner salaire et dividendes.
Vous pouvez bénéficier d'avantages sociaux tels que la protection sociale du régime général et l'accès à la formation professionnelle continue
Points clés du changement d’une micro entreprise à une SASU
- Évaluez soigneusement votre situation actuelle, en tenant compte de vos objectifs, de votre activité et de vos perspectives futures.
- Consultez des professionnels compétents, tels qu'un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés, pour vous guider tout au long du processus de transformation. Ces experts pourront répondre à vos questions spécifiques et vous fournir l'aide professionnelle nécessaire pour mener à bien cette étape importante.
- N'oubliez pas que chaque situation est unique, donc prendre le temps de réfléchir et d'obtenir les conseils appropriés est crucial pour une transition réussie vers une SASU.