De quelles mesures fiscales je peux bénéficier quand je crée mon entreprise ?

En tant que nouveau propriétaire d'entreprise, vous avez peut-être du mal à vous y retrouver dans le monde complexe des impôts. Des déductions aux crédits, il existe une myriade de mesures fiscales qui peuvent vous aider à économiser de l'argent et à conserver une plus grande partie de vos bénéfices durement gagnés. 

Cependant, avec autant d'options disponibles, par où commencer ? 

Dans cet article, nous vous présentons les mesures fiscales en vigueur dont votre entreprise peut bénéficier, notamment les déductions pour les dépenses d'entreprise, les crédits d'impôt pour les investissements et bien d'autres choses encore. Nous vous donnerons également des conseils et des stratégies pour maximiser vos économies d'impôt, afin que vous puissiez vous concentrer sur ce que vous faites le mieux : développer votre entreprise. 

Cet article est donc à destination de tous ceux qui cherchent à tirer le meilleur parti de leur situation fiscale.

Avant d'aborder les mesures fiscales spécifiques dont votre entreprise peut bénéficier, vous devez comprendre la différence entre les déductions fiscales et les crédits d'impôt. Les déductions fiscales sont des dépenses qui peuvent être soustraites de votre revenu imposable, réduisant ainsi le montant de l'impôt à payer. Les crédits d'impôt, quant à eux, sont une réduction de montant de l'impôt que vous devez payer. Par exemple, si vous devez 10 000 euros d'impôts et que vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 2 000 euros, vous ne devrez plus que 8 000 euros d'impôts.

Les déductions fiscales et les crédits d'impôt peuvent être extrêmement utiles à votre entreprise, mais vous devez connaître les critères d'admissibilité et la façon de les demander.

Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. 

L'une des mesures fiscales les plus intéressantes pour les entreprises est la possibilité de déduire les frais professionnels. Ces dépenses peuvent aller des fournitures de bureau aux frais de déplacement, en passant par les frais de formation professionnelle. En déduisant ces dépenses de votre revenu imposable, vous pouvez réduire le montant de votre impôt.

Pour pouvoir être déduites, les dépenses doivent être à la fois ordinaires et nécessaires à l'activité de l'entreprise. Une dépense ordinaire est une dépense courante et acceptée dans votre secteur d'activité, tandis qu'une dépense nécessaire est une dépense utile et appropriée pour votre entreprise. Par exemple, si vous êtes rédacteur indépendant, vous pouvez déduire le coût de votre ordinateur en tant que dépense ordinaire et nécessaire.

Conseil : tenir des registres précis de toutes vos dépenses professionnelles, y compris les reçus et les factures. Il sera ainsi plus facile de déterminer quelles dépenses sont déductibles et de fournir des preuves en cas de contrôle.

Outre les déductions fiscales, les entreprises peuvent bénéficier de divers crédits d'impôt. Les crédits d'impôt peuvent s'avérer extrêmement précieux, car ils réduisent le montant de l'impôt à payer.

• Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Ce crédit est conçu pour encourager les entreprises à investir dans des activités de recherche et de développement, ou encore d’innovation, en accordant un crédit d'impôt pour les dépenses admissibles. Le crédit est basé sur un pourcentage des dépenses admissibles et peut atteindre jusqu'à 30 % des dépenses.
• Le Crédit d’Impôt Innovation (CII). Ce crédit complète le CIR, précédemment présenté. Exclusivement réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses liées à l’innovation, ce crédit est égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite d’un plafond de 400 000 € par an.
• Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Il s’adresse aux e entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances. Ici, le montant du crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.
• Le crédit d'impôt Formation des dirigeants d'entreprise. Il permet de soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants. Le montant du crédit d’impôt est calculé en fonction du nombre d’heures de formation, dans la limite d’un plafond de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
• Le Crédit d'Impôt Famille (CIF). Il vise à inciter les entreprises à prendre en charge les dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Il peut s’agir de dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées entre 25 % et 50 %. Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
• Le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo. Les entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par exercice comptable. Des conditions existent pour prétendre à son éligibilité.
• Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Le CICE est un avantage fiscal sous la forme d'un allègement des cotisations sociales dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés. 
• Le Crédit d'impôt Travaux de rénovation énergétique. Il s’adresse aux entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire. Le crédit d'impôt porte sur les dépenses engagées et selon certains critères. Le crédit d'impôt s’élève à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €.

Conseil : se renseigner sur les différents crédits d'impôt disponibles et de déterminer ceux auxquels votre entreprise peut prétendre.

D’autres mesures fiscales existent :

• Remboursement de crédit de TVA. Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, les entreprises peuvent choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA dont elles disposent, sous certaines conditions. Ce remboursement sous la forme d’un crédit de TVA dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.
• Mécénat d'entreprise et dons aux associations. Lorsqu’une entreprise apporte un soutien matériel ou financier à une autre entreprise (sous certaines conditions), elle peut bénéficier d'une réduction de son impôt (IR ou IS). La réduction d’impôt est cependant plafonnée.
• Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Il s’applique aux entreprises de moins de 8 ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Plusieurs exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux sont alors éligibles.
• L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE). Elle consiste en une exonération partielle de charges sociales lors de la création d’entreprise. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Plusieurs conditions d'attribution existent pour bénéficier de l'ACRE. 
• La réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME. Les entrepreneurs qui créent une société et qui effectuent des apports en capital social en numéraire peuvent bénéficier d’une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu. Plusieurs critères doivent être respectés pour que cette réduction d'impôt s'applique.
• La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA). Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur les dépenses concernant la tenue de votre comptabilité par le CGA.
• Les aides fiscales pour les créations d’entreprises dans des zones aidées. Les entrepreneurs qui créent leur entreprise dans des zones prioritaires peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.
• L’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations d’entreprise. Pour les entreprises nouvellement créées,  il est possible de prétendre à une exonération totale de la CFE l’année de la création de l’entreprise et d’une réduction de moitié de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année suivant celle de la création.

Pour profiter de ces mesures fiscales, il faut comprendre les critères d'admissibilité de chaque mesure. Les critères d'admissibilité peuvent varier en fonction de la mesure fiscale, vous devrez donc faire des recherches et vous assurer que vous répondez à toutes les exigences.

Une fois que vous avez déterminé toutes les mesures fiscales auxquelles votre entreprise peut prétendre, comment allez-vous procéder pour en faire la demande ? Le processus de demande peut en effet varier en fonction de la mesure fiscale spécifique, mais voici quelques conseils généraux à garder à l'esprit.

• La première chose à faire est de rassembler tous les documents nécessaires pour étayer votre demande. Il peut s'agir de reçus, de factures et d'états financiers. Tenir des registres précis de toutes les activités de votre entreprise est essentiel, car cela permettra de déterminer plus facilement les mesures fiscales auxquelles vous avez droit. Ces registres permettent aussi de fournir des preuves en cas de contrôle.
• Veillez ensuite à suivre toutes les instructions relatives à la procédure de demande : remplir des formulaires spécifiques, fournir certains types d'informations. Si vous avez des doutes sur un aspect de la procédure de demande, n'hésitez pas à demander l'aide d'un spécialiste en fiscalité.
• Soyez attentifs aux dates ou aux délais. Toutes les mesures fiscales sont spécifiques et certaines peuvent exiger un délai durant lequel la mesure fiscale est éligible ou encore exiger une date à laquelle la demande ne peut plus être déposée. Décortiquer bien chaque mesure fiscale afin de ne pas passer à côté de certaines, ce serait dommage.
• Contrôlez que tous les documents que vous allez présenter afin de pouvoir bénéficier de chaque mesure fiscale est authentique et véridique. Toute déclaration fausse ou trompeuse dans vos demandes fiscales pourrait en effet avoir de graves conséquences, notamment des amendes et des pénalités.

En conclusion, les mesures fiscales peuvent s'avérer extrêmement utiles pour votre entreprise. En comprenant les critères d'éligibilité et la manière de demander ces mesures, vous pouvez économiser de l'argent sur les impôts et conserver une plus grande partie de vos bénéfices.

En adoptant la bonne approche et restant informé, vous pourrez tirer le meilleur parti de votre situation fiscale et vous concentrer sur le développement de votre entreprise.