Comment choisir mon régime fiscal d'entreprise ?

En créant votre entreprise, vous allez être confronté à beaucoup de questions. Et le choix du régime fiscal en fait partie. En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez être soumis à un traitement fiscal différent de celui qui s'appliquerait si vous constituez votre entreprise en société. Toutefois, compte tenu du grand nombre d'options disponibles, il peut être difficile de déterminer le régime fiscal le mieux adapté aux besoins de votre entreprise. Faire le mauvais choix peut signifier payer des impôts inutiles, nuire à vos résultats et entraver la croissance de votre entreprise.

Dans cet article, nous allons explorer les différents régimes fiscaux disponibles et vous aider à choisir. Que vous souhaitiez créer une nouvelle entreprise ou passer d'une entreprise individuelle à une société, continuez à lire cet article pour savoir comment naviguer dans le monde complexe du droit fiscal français.

Avant de nous plonger dans les implications fiscales et les avantages et inconvénients de chaque régime fiscal, vous devez comprendre les différences entre une entreprise individuelle et une société.

Une entreprise individuelle est une entreprise détenue et exploitée par une seule personne, une personne physique. C'est la forme la plus simple d'organisation commerciale, et le propriétaire est personnellement responsable de tous les aspects de l'entreprise. Cela signifie que les bénéfices et les pertes sont déclarés sur la déclaration d'impôt sur le revenu du propriétaire et que celui-ci est personnellement responsable des dettes ou des problèmes juridiques qui peuvent survenir.

Une société, en revanche, est une entité juridique distincte de ses propriétaires, c’est une personne morale. Elle appartient à des actionnaires qui élisent un conseil d'administration chargé de gérer l'entreprise. Les sociétés ont une responsabilité limitée, ce qui signifie que les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des problèmes juridiques de la société. Les sociétés peuvent également émettre des actions, ce qui leur permet de lever des capitaux et de développer leur activité.

En tant que propriétaire unique, vous déclarez les revenus et les dépenses de votre entreprise dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Cela signifie que vous paierez des impôts sur les bénéfices de votre entreprise au taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'y a pas de déclaration de revenus distincte pour une entreprise individuelle.

L'un des avantages du régime fiscal de l'entreprise individuelle est qu'il est simple et facile à comprendre. Il n'y a pas de formulaires complexes à remplir et vous n'avez pas besoin d'engager un comptable pour préparer vos impôts. 

Un autre avantage est que vous pouvez déduire les dépenses de l'entreprise de votre revenu personnel, ce qui peut réduire le montant total de vos impôts.

Toutefois, le régime fiscal de l'entreprise individuelle présente également des inconvénients. Vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et de tous les problèmes juridiques de votre entreprise. Cela signifie que si votre entreprise est poursuivie en justice ou fait faillite, vos biens personnels peuvent être menacés (sauf votre résidence principale). En outre, il n'y a pas de limite au montant de l'impôt sur le travail indépendant que vous pouvez avoir à payer, ce qui peut représenter une dépense importante pour certaines entreprises.

Si vous choisissez de constituer votre entreprise en société, vous devrez remplir une déclaration d'impôt distincte pour cette dernière. La société paiera des impôts sur ses bénéfices et les dividendes versés aux actionnaires seront également imposés. Les actionnaires devront également déclarer les dividendes reçus dans leur déclaration d'impôt sur le revenu.

L'un des avantages du régime fiscal des sociétés est que la responsabilité de la société est limitée. Cela signifie que les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des problèmes juridiques de la société. En outre, la constitution d'une société présente certains avantages fiscaux.

Toutefois, le système d'imposition des sociétés présente également des inconvénients. Comme le fait que la création et le maintien d'une société sont plus complexes et plus coûteux. Vous devrez remplir des déclarations fiscales distinctes et payer des frais supplémentaires pour conserver votre statut de société. En outre, si vous envisagez de retirer de l'argent de la société, vous risquez d'être soumis à une double imposition, ce qui peut représenter une dépense importante.

Maintenant que nous avons abordé les implications fiscales de chaque régime fiscal, examinons de plus près les particularités du régime fiscal de l'entreprise individuelle.

L’entrepreneur individuel a le choix entre le régime de la microentreprise et le régime dit au réel.

Le régime fiscal de base de l’entreprise individuelle est l'impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes commerçant ou artisan, bénéfices agricoles si vous exercez une activité agricole (BA) ou encore bénéfices non-commerciaux (BNC) dans les autres cas (activité libérale notamment). C’est ce que l’on appelle le régime réel. Dans le cadre de ce régime fiscal, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires tous les frais que vous aurez supportés pour mettre en œuvre votre activité : ce sont les dépenses d'exploitation. Il existe cependant un régime fiscal simplifié lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’atteint pas un certain seuil selon son secteur d’activité.

Dans ces deux cas, l'entreprise est assujettie à la TVA.

Les entreprises relevant du régime des BIC ont 2 options pour leur statut fiscal (en fonction du chiffre d’affaires réalisé) : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

La majorité des entreprises individuelles sont imposées au régime réel simplifié et non au régime réel normal. La différence principale entre les deux est que les exigences en termes de comptabilité et de déclarations ne sont pas exactement les mêmes : elles sont plus lourdes pour le régime réel normal.

Le régime de la microentreprise quant à lui est intéressant lorsque l’entrepreneur veut tester son projet et que les chiffres d’affaires ne dépassent pas un certain seuil. Précisons que certaines activités professionnelles sont exclues du régime de la microentreprise. En micro-entreprise, votre entreprise peut bénéficier de la franchise de TVA si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffres d’affaires. Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels. 

Vous avez le choix entre le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, c’est-à-dire que vous vous acquittez chaque mois ou chaque trimestre du montant de votre impôt ou le prélèvement forfaitaire libératoire, qui vous permet de vous acquitter de vos obligations sociales et fiscales en un versement unique.

En ce qui concerne la Cotisation foncière des entreprises (CFE), si vous venez de créer votre entreprise, vous n'êtes pas redevable de la CFE l'année de sa création et vous bénéficiez d'une réduction votre première année d'imposition.

Depuis février 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Ils peuvent choisir cette option à la création de l’entreprise ou jusqu’à l’expiration des trois mois suivant la fin de l’exercice. Ensuite, cette décision est irrévocable. 

Pour relever de l'impôt sur les sociétés, l'entrepreneur individuel doit demander à être assimilé à une société commerciale. Il s’agira alors d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité.

Examinons maintenant de plus près les particularités du régime fiscal des sociétés.

Par défaut, les sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés qui est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel. L'entreprise doit faire une déclaration et payer cet impôt à des dates fixes.

Les formes de sociétés dont l'impôt sur les sociétés est obligatoire sont les suivantes : 

• les sociétés anonymes (SA),
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
• les sociétés en commandite par actions (SCA),
• les sociétés par actions simplifiées (SAS).

D’autres formes de sociétés peuvent choisir d’opter pour l'impôt sur les sociétés : 

• l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
• l’entrepreneur individuel dans le cas où il opte pour pour une assimilation à une EURL,
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• les sociétés en nom collectif (SNC),
• les sociétés en participation.

Lorsque vous choisissez un régime fiscal pour votre entreprise, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. En voici quelques-uns :

• Responsabilité : si vous êtes préoccupé par votre responsabilité personnelle, vous pouvez envisager de constituer votre entreprise en société afin de protéger votre patrimoine personnel.
• Complexité : si vous recherchez un régime fiscal simple et facile à comprendre, le régime fiscal de l'entreprise individuelle peut être la meilleure option pour vous.
• Avantages fiscaux : si vous recherchez des avantages fiscaux, le régime fiscal des sociétés peut être la meilleure option pour vous.
• Impact sur les cotisations sociales : si vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants, le choix du régime fiscal peut avoir un impact sur le calcul des cotisations sociales.
• Traitement des déficits : si d’éventuels déficits sont générés par votre activité, le choix du régime fiscal a son importance. En cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés par exemple, les déficits peuvent être reportés sans limitation de durée sur les bénéfices imposables ultérieurs.
• Capital : Si vous envisagez de lever des capitaux et de développer votre entreprise, la constitution en société peut être la meilleure option pour vous, car elle vous permet d'émettre des actions.

Il n'existe pas de réponse unique. La meilleure façon de déterminer quel régime fiscal convient le mieux à votre entreprise est de consulter un fiscaliste ou un comptable qui pourra vous aider à évaluer vos options et à prendre une décision en connaissance de cause.

Adressez-vous à un expert qui a de l'expérience dans votre secteur d'activité et qui a une bonne connaissance du droit fiscal français. Fournissez-lui le maximum d’informations sur la constitution de votre entreprise, sur vous en tant que dirigeant, votre patrimoine personnel, votre situation personnelle. Ainsi, il pourra vous fournir des informations et des conseils précieux pour vous aider à choisir le régime fiscal le mieux adapté aux besoins de votre entreprise.

N’écoutez pas ce que d’autres entrepreneurs de votre secteur vous diront, chaque cas est particulier. Fiez-vous aux conseils d’un expert qui saura détecter ce dont vous avez besoin dans votre situation précise.

Choisir le bon régime fiscal pour votre entreprise est une décision importante qui peut avoir un impact significatif sur vos résultats. En comprenant les différences entre une entreprise individuelle et une société, ainsi que les implications fiscales et les particularités de chaque régime fiscal, vous pouvez décider. Rapprochez-vous d’un spécialiste pour vous assurer que l’option choisie est la meilleure.