Si vous envisagez de créer une entreprise, vous serez confronté au choix du statut juridique. C'est un acte fondateur qui influence de manière significative la trajectoire de l'entreprise, tout en déterminant la protection sociale du dirigeant. Le statut d'assimilé salarié émerge alors comme une alternative entrepreneuriale de plus en plus prisée.
Ce régime social offre une combinaison unique de protection sociale et de flexibilité pour les entrepreneurs, gérants, et travailleurs indépendants qui souhaitent assurer leur avenir tout en s'impliquant activement dans la création et la gestion de leur entreprise.
Quels sont les avantages du statut d'assimilé salarié ? Et par rapport au statut de travailleur non salarié (TNS), qu’en est-il ?
Qu'est-ce que le statut d'assimilé salarié ?
Le statut d'assimilé salarié est un régime social spécifique qui mérite une attention particulière pour les entrepreneurs.
Le statut d'assimilé salarié est une catégorie particulière au sein du régime social des travailleurs indépendants. Il permet aux dirigeants et aux gérants de sociétés de bénéficier d'une protection sociale similaire à celle des salariés tout en conservant une part d'indépendance dans la gestion de leur entreprise.
Ce statut est destiné à offrir aux entrepreneurs une protection sociale complète, sans pour autant les soumettre à toutes les contraintes administratives qui incombent aux salariés. Il combine ainsi le meilleur des deux mondes : l'autonomie propre à la création d'entreprise et la sécurité sociale associée au statut salarié.
Le statut d'assimilé salarié a pour objectif de fournir aux dirigeants de sociétés une couverture sociale étendue, en incluant la maladie, la retraite, les accidents du travail, et bien plus encore.
Bon à savoir : En étant considérés comme des « assimilés-salariés », ces dirigeants bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Quelles formes juridiques permettent d’opter pour le statut d’assimilé salarié ?
Le statut d'assimilé s’adresse uniquement à certaines formes juridiques et certains postes dans l’entreprise, à savoir :
- le président de sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris unipersonnelles (SASU) ;
- le président, directeur général et directeurs généraux délégués de société anonyme (SA) ;
- le gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL) ;
- le gérant non-associé d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- le gérant non associé rémunéré de société de personnes.
Quels sont les avantages du statut d'assimilé salarié ?
Le statut d'assimilé salarié présente une série d'avantages majeurs qui en font une option particulièrement attrayante pour les entrepreneurs.
Avantages fiscaux
L'un des atouts majeurs du statut d'assimilé salarié réside dans ses avantages fiscaux. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu, ce qui signifie que les dirigeants d'entreprise peuvent profiter d'une fiscalité plus avantageuse qu’en étant TNS (Travailleur Non Salarié).
A noter : Les taux de cotisation et les droits sociaux sont identiques à ceux des salariés.
De plus, grâce au statut d’assimilé-salarié, le dirigeant bénéficie sur le calcul de son impôt sur le revenu d’un abattement forfaitaire de 10 %, ou de la possibilité de déduire ses frais réels, comme c’est le cas chez les salariés.
Enfin, ce statut offre la possibilité à l’entreprise de déduire des charges fiscales et de bénéficier d'exonérations pour les cotisations sociales, réduisant ainsi la charge fiscale globale de l’entreprise.
Cette optimisation fiscale est une aubaine pour les entrepreneurs soucieux de maximiser leur rentabilité tout en restant conformes à la législation fiscale.
Meilleure couverture sociale
Le statut d'assimilé salarié assure une couverture sociale complète aux dirigeants d'entreprise : en cas de maladie, d'accidents du travail, et de maternité.
Les salariés assimilés bénéficient également d'une assurance maladie et d'une retraite, garantissant leur sécurité financière et sociale à long terme.
Cette couverture sociale robuste constitue un rempart essentiel pour les entrepreneurs qui cherchent à se prémunir contre les risques inhérents à la gestion d'une entreprise.
Possibilité de cotiser pour la retraite
Un autre avantage considérable du statut d'assimilé salarié réside dans la possibilité de cotiser pour la retraite. Les dirigeants d'entreprise ont l'opportunité de constituer, grâce à ce statut, un patrimoine retraite en versant des cotisations spécifiques. Cette démarche leur permet de planifier leur avenir financier en toute sérénité, garantissant ainsi une retraite confortable après des années de travail acharné pour la réussite de leur entreprise.
Quels sont les inconvénients du statut d'assimilé salarié ?
Le statut d'assimilé salarié comporte plusieurs inconvénients pour les entreprises, notamment en termes de coûts, de protections sociales et de formalités administratives.
Coût des cotisations pour l'entreprise
L'une des contraintes majeures pour une entreprise ayant des salariés assimilés réside dans le coût des cotisations. En effet, ce statut implique des charges sociales élevées pour la société, notamment en raison des cotisations patronales sur les salaires versés. Ces prélèvements peuvent considérablement impacter la rentabilité de l'entreprise.
Bon à savoir : Les charges sociales pour un dirigeant assimilé salarié représentent environ 62 % de sa rémunération brute.
Absence de couverture chômage
Contrairement aux salariés traditionnels, les salariés assimilés ne bénéficient pas d'une couverture chômage. Ce manque de protection constitue une fragilité importante pour ces collaborateurs, qui peuvent se retrouver dans une situation précaire en cas de perte d'emploi ou de difficultés financières.
A noter : En l'absence de rémunération pour l'assimilé-salarié, aucune cotisation sociale n'est exigible. Alors, cela implique également l'absence de toute protection sociale pour les dirigeants.
Formalisme administratif
L'établissement des fiches de paie pour les assimilés salariés implique un formalisme administratif souvent complexe. Les entreprises doivent se conformer à des règles spécifiques en matière de paie, ce qui peut engendrer des contraintes supplémentaires en termes de gestion et de ressources humaines.
Sans oublier les déclarations des cotisations sociales et une veille sur l’aspect social et la législation au niveau des ressources humaines.
Cette charge administrative peut s'avérer chronophage et nécessite une expertise pointue pour éviter des erreurs coûteuses.
Quelles sont les démarches pour obtenir le statut d'assimilé salarié ?
Pour obtenir le statut d'assimilé salarié, plusieurs étapes administratives et contractuelles sont nécessaires, tant du côté du travailleur que de l'entreprise concernée.
Création ou intégration dans une structure juridique adéquate
La première étape consiste pour le travailleur concerné à rejoindre une entreprise ou à créer sa propre structure juridique (société) qui accepte le statut d'assimilé salarié. Il peut s'agir de devenir gérant majoritaire ou d'occuper une fonction de dirigeant dans une société, comme vu précédemment.
Établissement d'un contrat spécifique
Une fois la structure en place, un contrat précisant le statut d'assimilé salarié doit être élaboré. Ce contrat comprend les détails de la fonction de dirigeant en tant qu’assimilé salarié, les responsabilités, la rémunération éventuelle, et les modalités liées au statut social.
Formalités administratives et déclarations sociales
La société concernée doit effectuer des démarches administratives auprès des organismes sociaux, notamment l’URSSAF, pour déclarer le statut d'assimilé salarié. Cela concerne la déclaration des cotisations sociales et l'inscription aux régimes sociaux adaptés au travailleur concerné.
Récapitulation des avantages du statut d'assimilé salarié
En résumé, le statut d'assimilé salarié offre une panoplie d'avantages significatifs pour les dirigeants d'entreprise.
Le statut d'assimilé salarié est une catégorie spécifique au sein du régime social des travailleurs indépendants, offrant une protection sociale similaire à celle des salariés tout en préservant une certaine indépendance dans la gestion de l'entreprise.
La rémunération d'un salarié assimilé est soumise à des cotisations sociales, mais ce régime procure une protection sociale étendue, comprenant la maladie, la retraite, les accidents du travail.
Par contre, il ne confère pas de droit à l'assurance chômage. Cette approche offre une sécurité sociale robuste pour le gérant tout en simplifiant la gestion comptable et administrative de l'entreprise.
Ce statut s'applique à certaines formes juridiques et postes spécifiques, notamment les présidents de SAS et SASU, les dirigeants de SA, les gérants de SARL, EURL, et les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes.
Les avantages du statut d'assimilé salarié comprennent des avantages fiscaux, des taux de cotisation identiques à ceux des salariés, un abattement forfaitaire de 10 % sur l'impôt sur le revenu, la déduction des frais réels, et des exonérations pour les cotisations sociales.
Les inconvénients du statut d'assimilé salarié pour les entreprises comprennent les coûts élevés en cotisations sociales, notamment les cotisations patronales, représentant environ 62 % de la rémunération brute.