Comment déposer une marque ?

Vous avez mis au point un produit ou un service unique que vous souhaitez protéger et distinguer de la concurrence ? Si c'est le cas, l'enregistrement d'une marque peut être le bon choix pour vous. 

Une marque est une forme de propriété intellectuelle qui vous permet de protéger votre produit ou service contre toute utilisation par des tiers sans votre autorisation. En enregistrant une marque, vous pouvez vous assurer que personne d'autre ne pourra utiliser votre nom, votre logo ou votre slogan sans votre autorisation. 

Pour vous aider à démarrer la procédure d'enregistrement d'une marque, cet article vous donnera un aperçu des étapes et des informations importantes à connaître. Vous découvrirez les avantages de l'enregistrement d'une marque, les conditions d'enregistrement et les frais associés à la procédure. 

En suivant ce guide, vous serez en mesure d'enregistrer facilement et rapidement votre marque et d'acquérir la tranquillité d'esprit que procure la protection de votre marque.

Suite à la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, l'exigence d'affichage graphique a été supprimée car le terme "marque" a été redéfini.

Jusqu’alors, la marque était définie comme étant "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services" d’un particulier ou d’une entreprise. 

Dorénavant, la marque se définit comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales”. 

Ce signe doit pouvoir figurer au registre national des marques de manière à ce que chacun puisse identifier avec précision et clarté l’objet de la protection de son propriétaire. 

Ainsi, il est désormais possible de demander l'enregistrement de marques non graphiques pouvant être représentées par des fichiers audio, vidéo ou audiovisuels. Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour être des marques enregistrées et protégées. 

L'enregistrement d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public.

En enregistrant une marque, vous obtenez des droits exclusifs sur celle-ci. Cela signifie qu'il sera interdit aux personnes physiques ou morales d'utiliser ce signe dans une zone d'activité protégée que l’on appelle classe.  

Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (1 au minimum lors de la demande).

En cas d'atteinte à une marque, il est possible d'exercer une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

Le choix de la bonne marque est crucial pour le succès de l'enregistrement de votre marque. Vous devez choisir une marque unique et distinctive qui puisse être facilement identifiée par les autres. Cela vous permettra de vous assurer que votre marque est protégée et que personne d'autre ne l'utilise sans votre autorisation.

Lorsque vous choisissez une marque, vous devez tenir compte de facteurs tels que la nature de votre produit ou service, le marché cible et le risque de confusion avec d'autres marques. 

Vous devez également tenir compte de la manière dont votre marque sera utilisée, par exemple pour la publicité et le matériel promotionnel. En outre, vous devrez rechercher les marques existantes pour vous assurer que vous ne portez pas atteinte aux droits de quelqu'un d'autre.

L'enregistrement d'une marque présente de nombreux avantages :

• En enregistrant votre marque, vous recevrez des droits exclusifs sur la marque dans votre pays. Cela contribuera à empêcher que votre marque soit utilisée par d'autres sans votre autorisation. 
• Le dépôt d'une marque vous aidera à distinguer votre produit ou service de la concurrence et à fidéliser vos clients. 
• L'enregistrement d'une marque peut également contribuer à augmenter la valeur de votre entreprise. Une marque enregistrée peut être utilisée comme un actif de valeur qui peut être loué, vendu ou utilisé comme garantie pour un prêt. 
• Le dépôt de votre marque peut contribuer à vous protéger contre toute action en justice. Si quelqu'un essaie d'utiliser votre marque sans votre autorisation, vous pouvez engager une action en justice pour protéger vos droits.

Afin de déposer une marque, vous devez entamer une procédure d'enregistrement. Cette procédure implique le dépôt d'une demande auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous devrez fournir les documents nécessaires et acquitter les taxes requises pour compléter la demande.

Les documents requis pour la demande varient en fonction du type de marque que vous enregistrez. Vous devrez fournir des informations telles que le type de marque, les produits ou services associés à la marque, la date de première utilisation de la marque, le pays d'origine de la marque et la liste des produits ou services. En outre, vous devrez peut-être fournir un spécimen de la marque, tel qu'un logo ou un slogan.

Avant de pouvoir enregistrer une marque, vous devez vous assurer que la marque peut être enregistrée. Votre marque doit être distinctive et ne doit pas être similaire à une marque existante. 

Vous devez en effet rechercher les marques qui sont identiques ou suffisamment similaires pour être confondues avec la vôtre. 

Il est donc vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires.
Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités : les noms de domaines, par exemple.

Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'INPI.

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant sur le site de l'Inpi et en commandant une recherche.
Les coûts d'une recherche de disponibilité pour une marque correspondant à la remise d'un listing par les services de l'Inpi varient selon le nombre de classes, de GAS (groupement d'activités similaires), de l'étendue de la prestation réalisée (marque verbale, nom de société, nom de domaine, logo…).
Nous préciserons qu’une classe ou un GAS correspond à des produits et des services déterminés.

Cette recherche d’antériorité vous permettra de vous assurer que votre marque n'est pas déjà utilisée et qu'il n'y a pas de risque de confusion avec une autre marque.

Le dossier de dépôt de marque ne peut être déposé que par voie électronique. L'Inpi propose un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
Après ce dépôt, l'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Le coût de dépôt d'une marque est le suivant :

• 190 euros si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe,
• 40 euros par classe de produits et/ou services supplémentaires.

Votre demande d’enregistrement de la marque suivra plusieurs étapes.

Une fois que votre demande a été déposée, elle est examinée par l’INPI afin de s'assurer que la marque remplit toutes les conditions d'enregistrement. 

Si votre marque remplit les conditions requises, l’INPI l'approuvera et la publiera au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi). Vous devrez compter un délai de 6 semaines après le dépôt de la demande.

Si votre marque ne satisfait pas aux exigences, l’INPI peut rejeter la demande ou exiger que vous modifiiez la marque afin de satisfaire aux exigences.

Une fois votre marque approuvée, le public aura la possibilité de s'opposer à votre demande. 

En effet, toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi. L'opposition s'effectue uniquement par voie électronique sur le site de l'Inpi. 

Le coût de l'opposition est de 400 € pour une opposition fondée sur un seul droit et 150 € par droit antérieur supplémentaire. 

Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée.

Si personne ne s'oppose à votre demande, l’INPI enregistrera votre marque et vous délivrera un certificat d'enregistrement.

Nous devons vous mettre en garde au sujet d’arnaques possibles.

Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il est fréquent que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre. 

Ne répondez pas à ces courriers, ne versez pas d'argent !

La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

La protection d'une marque doit être renouvelée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant, un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard.

La loi du 3 décembre 2020 dans son article 41 a apporté une nouvelle mesure qui permet aux titulaires de marque de ne pas oublier le renouvellement. 

La loi précise que l’Inpi doit informer les titulaires de marque de l’expiration de l’enregistrement. 

Attention toutefois, le texte indique également que l’Inpi ne peut pas être tenu responsable s’il ne communique pas cette information.

L'Inpi propose un service en ligne de renouvellement électronique de marque, accessible sur son site inpi.fr.

Les différents coûts pour le renouvellement d’une marque sont les suivants :

• 290 euros pour le renouvellement d'une classe ;
• 40 euros par classe supplémentaire ;
• 145 euros de redevance, en cas de retard.

La convention de Paris, premier accord international pour aider les créateurs à protéger leurs œuvres intellectuelles, permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi.

Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système.

Le coût de l’enregistrement de base (jusqu'à 3 classes), versé pour 10 ans, est de 600 euros lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est faite en couleur et de 830 euros si la reproduction est en couleur.

Un coût supplémentaire pour chaque classe de produits et services en plus de la troisième est de 92 euros.

La taxe nationale de transmission à verser à l'Inpi est de 60 euros.

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.
Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

• Il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 28 états, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales.
• Le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale ou communautaire.
• Il suffit que la marque communautaire soit exploitée sur une partie significative du territoire de l'Union européenne pour éviter la déchéance pour non-usage.
• Il existe une procédure unique d'action en contrefaçon.

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire. Le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.

Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être remplis en ligne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou des services centraux de la propriété industrielle des états membres (Inpi pour la France).

La taxe de dépôt de base couvre une classe de produits et/ou services pour 850 euros (tarif de la procédure par voie électronique). Pour la 2ème classe, la taxe est de 50 euros, et au-delà 150 euros pour chaque classe supplémentaire. Pour son renouvellement, il faudra compter 850 euros, toujours par voie électronique.

Si vous n'enregistrez pas votre marque, vous ne bénéficierez pas de la même protection juridique contre la contrefaçon qu'avec une marque enregistrée. Sans marque enregistrée, vous ne pourrez peut-être pas empêcher des tiers d'utiliser votre marque sans votre autorisation. 

En outre, vous ne pourrez peut-être pas obtenir de dommages et intérêts de la part d'un contrefacteur. Le fait de ne pas enregistrer votre marque peut également entraîner un litige coûteux si vous devez engager une action en justice pour protéger votre marque.

Lorsque vous déposez une demande d'enregistrement de marque, il est important de vous assurer que votre demande est précise et complète. Vous devez vous assurer que la marque que vous demandez est la même que celle que vous avez l'intention d'utiliser et que vous incluez une description détaillée de la marque.

Aussi, pensez à bien fournir une liste complète des produits et services auxquels la marque s'applique et inclure un dessin ou une photo de la marque.

Enfin, il peut être recommandé, bien que pas obligatoire, d’avoir recours à un avocat pour enregistrer une marque. En effet, un avocat expérimenté en matière de marques peut vous aider à vous orienter dans la procédure et à vous assurer que votre demande est complète et précise.

L'une des erreurs les plus courantes commises lors de l'enregistrement d'une marque est de ne pas effectuer une recherche exhaustive des marques existantes. Si vous n'effectuez pas de recherche, vous risquez de déposer par inadvertance une marque déjà utilisée, ce qui pourrait entraîner un litige coûteux. Alors, il se peut que vous ne puissiez pas enregistrer la marque si elle est trop similaire à une marque existante.

Une autre erreur courante consiste à ne pas fournir une description détaillée de la marque. Lors de la demande d'enregistrement d'une marque, il est important de fournir une description détaillée de la marque et d'inclure un dessin ou une photo de la marque. Cela aidera l’INPI chargé de l'examen du dossier à déterminer si la marque peut être enregistrée.

L'enregistrement d'une marque peut être une procédure compliquée, mais elle est essentielle pour protéger votre marque contre les contrefaçons. En suivant les étapes décrites dans cet article et éventuellement en consultant un avocat expérimenté en matière de marques, vous pourrez vous familiariser avec la procédure et vous assurer que votre marque est enregistrée rapidement et correctement. 

En enregistrant votre marque, vous aurez la tranquillité d'esprit de savoir que votre marque est protégée et que vous pouvez empêcher les autres de l'utiliser sans votre autorisation.