La constitution d'une société en France : Ce que vous devez savoir avant de créer votre entreprise

Vous envisagez de créer une entreprise en France ? Si c'est le cas, vous vous interrogez peut-être sur le processus de constitution d'une société. Il y a en effet certaines choses que vous devez savoir avant de démarrer votre entreprise. 

Des exigences légales aux obligations fiscales, comprendre les tenants et les aboutissants du processus de constitution d'une société peut vous aider à éviter les écueils potentiels et à maximiser vos chances de réussite. 

Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur ce que vous devez savoir avant de constituer une société.

Créer une société offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs. 

• Cela permet de protéger les actifs personnels des propriétaires en cas de faillite de l'entreprise. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas poursuivre les propriétaires pour les dettes de l'entreprise.
• Créer une société permet de faciliter l'obtention de financement et de crédit. Les banques et les investisseurs sont plus enclins à prêter de l'argent à une entreprise sous la forme sociétale car cela offre plus de sécurité et de stabilité.
• La forme juridique de la société offre des avantages fiscaux, comme des taux d'imposition plus bas que les entreprises individuelles.

Lorsque vous créez une entreprise en France, vous devez choisir la forme juridique qui vous convient le mieux. Il existe plusieurs types de sociétés, chacune ayant ses propres avantages et inconvénients. Voici les types de sociétés les plus courants :

La SARL est la forme juridique la plus courante pour les petites entreprises en France. Elle offre une protection limitée aux actionnaires et limite leur responsabilité financière aux apports qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle est également facile à mettre en place et ne nécessite pas de capital minimum. 

Dans le cas d’un associé unique, on parle de SARL Unipersonnelle ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

C'est une forme de société de capitaux qui offre une grande flexibilité en termes de gouvernance. Les actionnaires ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports en capital. La SAS est souvent utilisée pour les entreprises de taille moyenne et les start-ups. La SAS est très populaire actuellement lors de création d'entreprise.

Quand l’associé est seul, il s’agit d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

La SA est une forme juridique plus complexe que la SARL, mais elle offre une protection plus importante aux actionnaires. Les actionnaires ont une responsabilité financière limitée aux apports qu'ils ont investis dans l'entreprise. Toutefois, la SA nécessite un capital minimum de 37 000 euros pour être créée. Le capital est divisé en actions. Les SA sont souvent utilisées pour les grandes entreprises cotées en bourse.

Cette forme de société de personnes donne aux associés une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société. La SNC est souvent utilisée pour les entreprises familiales.

La constitution d'une société se fait en plusieurs étapes. 

• Vous devrez choisir le type de société que vous souhaitez créer en fonction de son secteur d'activité et de ses objectifs à long terme.
• Vous devrez lui donner un nom, après vous être assuré que votre société ne portera pas la même dénomination qu’une autre.
• Choisir le siège social de votre société n’est pas anodin. C’est l’adresse officielle de votre entreprise.
• Vous devrez nommer le ou les dirigeants de la société, afin qu’ils la représentent.
• Votre activité peut être réglementée. Il faudra vous en assurer avant de vous lancer afin de respecter les obligations légales en la matière.
• Ensuite, vous devrez ouvrir un compte bancaire pour l'entreprise et déposer le capital social minimum requis. Le capital social minimum varie en fonction du type de société que vous créez.
• Il vous faudra rédiger les statuts de l'entreprise. Les statuts doivent contenir des informations sur la structure de l'entreprise, les droits et les obligations des propriétaires et des actionnaires, et les règles de fonctionnement de l'entreprise.
• Aussi, vous devrez procéder à la publication d’une annonce légale pour annoncer aux tiers que la société est créée.
• Vous devez rassembler les documents requis pour la création de votre société : coordonnées du siège social, nom et coordonnées du ou des associés, la preuve de dépôt du capital social minimum sur un compte bancaire dédié à l'entreprise
• Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous pouvez enfin enregistrer votre entreprise auprès guichet unique des formalités d’entreprise. L'immatriculation de l'entreprise prend généralement quelques semaines.
• L'immatriculation auprès du guichet musique enclenchera votre inscription auprès des autorités fiscales et sociales. Vous recevrez donc des identifiants pour les impôts, les cotisations sociales notamment. 
• Vous devrez tenir des registres obligatoires dès l’immatriculation de votre société. Il s’agit de registres comptables, de registres liés aux salariés s’il y a lieu ou encore un registre en lien avec la sécurité.
• En dernier lieu, vous n’oublierez pas d’assurer votre entreprise. Certaines activités imposent des assurances professionnelles. Renseignez-vous afin de protéger au mieux votre entreprise, vous-même et vos salariés.

Le coût de la constitution d'une entreprise est le même dans le cas de la création d'une société commerciale. Il est de 37,45 €.

Ce coût ne comprend que les frais d'enregistrement de l'entreprise ; les frais de rédaction des statuts de l'entreprise et les frais de dépôt du capital social minimum sont en sus. Vous devrez également payer les frais de publication d'une annonce légale.

Si votre activité professionnelle est artisanale, vous devez également payer 15 €.

Dans le cas d’une activité en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

La fiscalité est un aspect important de la création d'une société. Voici les principaux impôts auxquels votre entreprise pourrait être soumise :

L'impôt sur les sociétés est l'impôt principal auquel les entreprises sont soumises. Le taux d'imposition de base est de 25 %, mais il peut varier en fonction des bénéfices de l'entreprise. Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % pour les premiers 42 500 € euros de bénéfices.

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Les entreprises sont tenues de collecter la TVA sur les produits ou services qu'elles vendent et de la reverser à l'Etat. Le taux de TVA normal est de 20 %, mais il existe plusieurs taux réduits pour les produits ou services spécifiques (un taux intermédiaire à 10 %, un taux réduit à 5,5 % et un taux particulier à 2,1 %).

Les cotisations sociales sont des contributions obligatoires que les entreprises doivent verser pour financer la sécurité sociale et les régimes de retraite. Le taux des cotisations sociales varie en fonction du type d'entreprise, du chiffre d'affaires et du nombre de salariés.

Dans le paysage entrepreneurial français, la constitution légale d'une société revêt une importance capitale pour démarrer une activité commerciale.
Il existe différentes formes juridiques de sociétés, telles que la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) et d'autres. Pensez à comparer les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique, cela vous aidera ainsi à choisir celle qui convient le mieux à vos besoins et à votre projet.
Créer une société requiert des étapes essentielles, les plus importantes étant le choix du statut juridique et la rédaction des statuts, ainsi que les formalités administratives nécessaires et l'enregistrement auprès des autorités compétentes. Sans oublier l'ouverture d'un compte bancaire professionnel et la constitution du capital social.

Créer une société peut donc offrir de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Cependant, cela nécessite une compréhension claire des étapes de constitution et des coûts impliqués. En suivant les conseils de ce guide, vous pouvez débuter votre vie de nouvel entrepreneur en connaissance de cause et maximiser les chances de succès de votre entreprise.