Comment est constitué le capital d'une société ?

Le capital d'une entreprise est un élément fondamental de sa constitution. Il représente la somme d'argent investie dans la société par ses actionnaires et sert de garantie aux créanciers. Le capital d'une société, inscrit dans les statuts de la société, détermine le cadre juridique et financier de l'entreprise et sert à financer son fonctionnement et sa croissance.

Comprendre la composition du capital est nécessaire pour les entrepreneurs, les investisseurs et toute personne souhaitant faire des affaires.

Dans cet article, nous verrons comment est constitué le capital d'une société et quels sont les différents types de capital existants.

Le capital est constitué lors de la création de l'entreprise et peut être augmenté ou diminué par la suite en fonction des besoins de l'entreprise. A noter : la modification du capital peut entraîner des conséquences fiscales et juridiques pour l'entreprise et ses actionnaires. A la création de l'entreprise, le capital social doit être renseigné dans les statuts de la société.

Le capital d'une entreprise peut être constitué de différentes manières, notamment par l'apport en numéraire (argent) ou l'apport en nature (biens matériels ou immatériels). L'apport en industrie (compétences professionnelles) ne constitue pas le capital social de la société. 

En France, il existe différents types de structures juridiques pour les entreprises, chacune ayant ses propres caractéristiques et obligations légales. Les principales structures juridiques sont les suivantes :

Une entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une seule personne. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui de l'entrepreneur, ce qui signifie que l'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.

Une SARL est une entreprise composée de plusieurs associés. Chaque associé est responsable des dettes de l'entreprise à hauteur de sa participation dans le capital social. La SARL est la forme de société la plus courante en France.

Une SA est une entreprise dont le capital est divisé en actions. Les actionnaires ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de leur participation dans le capital social. La SA est souvent utilisée pour les grandes entreprises cotées en bourse.

Une SAS est une forme juridique d'entreprise qui est très populaire en France. Elle permet à ses fondateurs de définir très librement les règles de fonctionnement de l'entreprise, notamment en matière de gouvernance et de répartition des pouvoirs. Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, sauf dans certains cas particuliers où leur responsabilité peut être engagée.

En France, il existe différents types de capital pour les entreprises, chacun ayant ses propres caractéristiques et obligations légales. Les principaux types de capital sont les suivants :

Le capital social est la somme d'argent investie dans l'entreprise par les actionnaires lors de sa création. Il est utilisé pour financer l'activité de l'entreprise et garantir les dettes de l'entreprise. Le capital social peut être augmenté ou diminué en fonction des besoins de l'entreprise.

Le capital autorisé est le montant maximal que l'entreprise est autorisée à lever en cas d'augmentation de capital. Il est déterminé lors de la création de l'entreprise et peut être augmenté ou diminué par la suite.

Le capital souscrit est la partie du capital social qui a été effectivement souscrite par les actionnaires. Il peut être inférieur ou égal au capital social.

Le capital libéré est la partie du capital souscrit qui a été effectivement versée par les actionnaires. Il peut être inférieur ou égal au capital souscrit.

Le capital non libéré est la partie du capital souscrit qui n'a pas été versée par les actionnaires. Il peut être exigible à tout moment par l'entreprise.

Le capital social d'une entreprise correspond à la somme d'argent investie par les actionnaires lors de la création de l'entreprise. Les capitaux propres, quant à eux, correspondent à la somme de toutes les ressources financières de l'entreprise, y compris le capital social, les bénéfices non distribués, les réserves et les provisions.

Les capitaux propres d'une entreprise sont importants car ils permettent de mesurer sa capacité à financer ses investissements et à rembourser ses dettes. Ils sont également utilisés pour calculer les ratios financiers tels que le ratio d'endettement et le ratio de rentabilité.

En France, les entreprises peuvent être constituées sous forme de personnes physiques (personnalités physiques) ou  de sociétés (personnalités morales). Seules les sociétés ont des exigences minimales de capital qui sont différentes selon la forme juridique de la société.

Les sociétés sont des entités juridiques distinctes des actionnaires qui les possèdent, tandis que les entreprises individuelles sont la propriété personnelle de l'entrepreneur.

Les entreprises individuelles n'ont pas d'exigences minimales de capital.

Les actionnaires peuvent contribuer au capital social de l'entreprise en numéraire ou en nature. 

• Les apports en numéraire consistent en une somme d'argent qui est déposée sur un compte bancaire au nom de l'entreprise. 
• Les apports en nature consistent en des biens tangibles ou intangibles tels que des machines, des droits de propriété intellectuelle ou des brevets. Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

Nous préciserons que pour les apports en nature immatériels, comme les marques ou les brevets, il est fortement recommandé de réaliser l'apport en jouissance ou de conclure un contrat avec la société plutôt que de faire un apport en nature. Ainsi l'associé conserve ses droits sur le bien immatériel, ce qui peut être très utile en cas de différend entre associés, car il n’a pas transféré la propriété de son bien à la société. 

Le capital social est ensuite divisé en actions, qui représentent des parts égales de la propriété de l'entreprise. Les actions sont émises lors de la création de l'entreprise ou lors de l'augmentation du capital social ultérieure. 

Les actionnaires ont ainsi des droits de vote proportionnels à leur participation dans le capital social.

Oui, le capital social peut être modifié à tout moment au cours de la vie de l'entreprise. Les modifications peuvent inclure une augmentation ou une réduction du capital social, une émission d'actions supplémentaires ou le rachat d'actions existantes.

L'augmentation du capital social est souvent nécessaire pour financer la croissance de l'entreprise. Elle peut être réalisée par l'émission d'actions supplémentaires ou par l'augmentation de la valeur nominale des actions existantes. Les actionnaires ont la priorité pour souscrire aux nouvelles actions en proportion de leur participation dans le capital social.

La réduction du capital social peut être nécessaire pour rembourser les dettes de l'entreprise ou pour faire face à une situation financière difficile. Elle peut être effectuée par l'annulation d'actions existantes ou par la diminution de la valeur nominale des actions existantes.

L'augmentation et la réduction du capital social nécessitent une décision de l'assemblée générale des actionnaires.

Les entreprises doivent tenir un registre des actions et des mouvements de capital social.

Les actionnaires ont des droits spécifiques en ce qui concerne les contributions au capital social. Ils ont le droit de souscrire aux nouvelles actions en proportion de leur participation dans le capital social. Ils ont également le droit de recevoir une partie des bénéfices de l'entreprise sous forme de dividendes.

Les actionnaires ont également des droits de vote sur les décisions importantes de l'entreprise, telles que l'élection des administrateurs ou l'approbation des comptes annuels. Les droits de vote sont proportionnels à la participation des actionnaires dans le capital social.

Le capital social d'une entreprise peut avoir des implications fiscales importantes.

Les apports en numéraire réalisés à la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital social permettent une réduction d’impôt sur le revenu (IR) à l’associé concerné.

Les apports en nature sont soumis à la taxe sur les plus-values si la valeur des biens apportés est supérieure à leur coût d'acquisition. En effet, un apport en nature est considéré comme une cession.

Les dividendes versés aux actionnaires font l'objet quant à eux d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires peuvent aussi opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En conclusion, le capital est un élément essentiel de la constitution d'une entreprise. Il doit être stipulé dans les statuts mais il peut aussi être modifié au cours de la vie de l'entreprise. Il détermine le pouvoir des associés et rassure les partenaires d’une garantie financière.

Alors le capital social d’une entreprise ne doit pas être négligé au moment de votre réflexion de création d’entreprise.