Quel régime fiscal et social pour une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est un statut juridique d'entreprise largement utilisé en France. Elle offre une grande flexibilité aux entrepreneurs en leur permettant de structurer leur société selon leurs besoins spécifiques. 

En tant que dirigeant d'une SAS, comprendre l'importance du choix du régime fiscal et social qui s'appliquera à votre entreprise est essentiel. 

Dans le cas d’un associé unique, la SAS est une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

En effet, ces choix auront un impact significatif sur la fiscalité de la société, les charges sociales, ainsi que sur la répartition des bénéfices entre les associés. 

Il est donc crucial d'examiner attentivement les différentes options disponibles et de décider en fonction des caractéristiques et des objectifs de votre SAS. 

Quels sont les différents régimes fiscaux et sociaux auxquels une SAS peut être soumise ? Quels sont les critères à prendre en compte pour faire le choix le plus approprié ?

La SAS a la particularité, comme d’autres sociétés (SARL et SA), de pouvoir choisir son régime fiscal entre l'impôt sur les bénéfices ou l'impôt sur le revenu.

La SAS est une société et elle est donc soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Pour toute société dont le chiffre d'affaires HT (hors taxe) est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital social est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, un taux réduit d'impôt sur les sociétés s’applique : 15 %.

Depuis janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € (contre 38 120 € précédemment). Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Avec ce régime d'imposition, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la SAS, ce qui permet une certaine séparation entre le patrimoine de la société et celui des associés.

Cependant, la SAS offre la possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions : 

• L’activité principale exercée doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• La société doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option ;
• La SAS doit avoir un effectif n'excédant pas 50 salariés ;
• La société doit réaliser un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• La SAS ne pas être cotée en bourse ;
• La société doit avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant...).

L'option pour l’IR est valable pour 5 exercices sans renouvellement possible.

Dans le cas de l’option pour l'imposition sur le revenu (IR), ce n’est pas la société qui est taxée. Votre SAS devient inexistante au niveau fiscal et aucune distinction n'apparaît entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du président. L’imposition des bénéfices est en effet supportée par le dirigeant de l'entreprise et ses associés.

Imposition du président de la SAS

Le président, qu’il soit actionnaire ou non, en tant qu’assimilé-salarié, doit inscrire les bénéfices de sa société sur sa déclaration annuelle de revenus, avec ses autres rémunérations le cas échéant, dans la catégorie des «bénéfices industriels et commerciaux» (BIC), si l’activité est commerciale, industrielle ou artisanale, ou des «bénéfices non commerciaux» si l’activité est libérale.

Imposition des actionnaires de la SAS

Les dividendes versés à un actionnaire personne physique font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Dans le cas d’associés personnes morales, les dividendes sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

La TVA s’applique ou pas à la SAS selon les cas suivants :

• La SAS n’est pas soumise à la TVA, ce que l’on appelle la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT (hors taxes) inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
• La SAS est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Sachant que le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
• La SAS est soumise au régime réel normal si elle réalise un chiffre d'affaires HT supérieur aux montants annoncés ci-dessus ou si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).

Dans le cas du régime de la franchise en base de TVA, la SAS ne facture pas de TVA à ses clients, ce qui simplifie les formalités administratives. Toutefois, cela signifie également que la SAS ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et frais.

La CFE (Cotisation foncière des entreprises )

La CFE est due par la SAS si son chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 € et qu’elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

A savoir : la première année d’exercice d’une SAS, la CFE n’est pas à payer et la société bénéficie également d'une réduction la première année d'imposition.

De plus, selon l'activité exercée et le lieu d’implantation de la société, la SAS peut être exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

La CVAE est due par la SAS si elle a un montant de chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT et si elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.

Si la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

A savoir : la première année d’exercice d’une SAS, la CVAE n’est pas à payer. Cependant, s’il s’agit d’une transmission d'activité, la société sera redevable de la CVAE l'année de sa création. 

En tant que président de la SAS, le dirigeant dépend obligatoirement du régime des "assimilés-salariés", quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions qu’il détient.

Dans ce régime, le dirigeant assimilé-salarié de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi de la protection sociale offerte par ce régime, notamment en matière d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. 

Cependant, le président ne peut pas prétendre à l'assurance chômage, à l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés.

Il ne relève pas du droit du travail et en cas de conflit avec la société, cela n’est pas du ressort du conseil des prud'hommes, mais du tribunal de commerce.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de leur rémunération brute. Et ce, quel que soit le régime d’imposition de la société (IR ou IS).

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut permettre la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

En effet, selon certains critères, la SAS peut bénéficier d’avantages fiscaux à connaître :

Selon la domiciliation de la SAS

Vous pouvez avoir droit à des :

• Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), 
• Exonérations d'impôt et de cotisations dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER), 
• Exonérations dans un Bassin urbain à dynamiser (BUD).

Selon la nature de l’activité de la SAS

Vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux tel que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Si la SAS embauche des salariés

La société peut obtenir des avantages fiscaux tels que :

• Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
• Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...

Selon les actions menées par la SAS

Les avantages fiscaux sont les suivants :

• Crédit d'impôt famille (CIF),
• Crédit d'impôt innovation (CII),
• Crédit d'impôt recherche (CIR),
• Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique,
• Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art,
• Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU),
• Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

L’aspect fiscal et social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un élément clé de sa gestion. 

Pour choisir le régime fiscal le plus approprié, bien comprendre les différentes options disponibles, telles que l'Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le revenu (IR), ainsi que les taxes auxquelles s’expose la SAS.

Le  régime fiscal et social pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) aura des répercussions sur la gestion financière, la protection sociale des dirigeants et des associés, ainsi que sur la répartition des bénéfices. 

Pour effectuer vos choix, il est fortement recommandé de consulter des experts tels que des experts-comptables, des conseillers fiscaux ou des avocats spécialisés dans le domaine des sociétés. Leur expertise vous permettra de comprendre les implications fiscales et sociales spécifiques à votre SAS et de prendre les décisions les plus adaptées à vos objectifs.