Quel régime fiscal et social pour la SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est un statut juridique couramment choisi par de nombreuses entreprises, notamment parce que c’est une forme de société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Aussi parce que ce statut offre une structure juridique claire et une certaine flexibilité en termes de gestion et de répartition des bénéfices.

Cependant, bien comprendre les régimes fiscaux et sociaux applicables à la SARL est crucial. Les décisions prises concernant le régime fiscal peuvent avoir un impact significatif sur la rentabilité de l'entreprise. De même, le régime social détermine les obligations en matière de cotisations sociales pour les dirigeants et les associés. Une connaissance approfondie de ces régimes permet de prendre les bonnes décisions et d'optimiser la situation fiscale et sociale de la SARL.

La SARL est soumise automatiquement à l'impôt sur les sociétés (IS) mais il est également possible d’opter pour l'impôt sur les revenus (IR).

Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) est le régime fiscal applicable d’office aux SARL. 

Ce régime offre certains avantages et inconvénients. L'IS permet à la SARL d'être considérée comme une entité fiscale distincte de ses associés, ce qui signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés au taux de l'IS plutôt qu'au niveau individuel des associés. Cela peut être avantageux dans certains cas, car le taux de l'IS peut être inférieur aux taux d'imposition sur le revenu des associés.

Cependant, l'IS implique également des inconvénients. Par exemple, les bénéfices de la SARL sont soumis à double imposition : une première fois au niveau de la société avec l'IS, puis une deuxième fois lorsque les bénéfices sont distribués aux associés sous forme de dividendes, qui sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cela peut réduire la disponibilité des bénéfices distribuables pour les associés.

Pour pouvoir bénéficier du régime de l'IS, la SARL n’a pas de conditions particulières à remplir. 

La SARL doit déposer une déclaration de résultat et payer l'impôt dû dans les délais fixés par l'administration fiscale. La déclaration de résultat doit être accompagnée des documents comptables et financiers nécessaires.

Le taux d'imposition est de 25 %. Le paiement de l'IS se fait en 5 fois (4 acomptes et 1 solde) selon un calendrier précis délivré par l’administration fiscale.

Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour s'assurer du respect des obligations fiscales et comptables liées à l'IS.

Le régime de l'impôt sur le revenu (IR) est une option fiscale pour les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) qui présente certains avantages et inconvénients. 

Contrairement au régime de l'impôt sur les sociétés (IS), l'IR permet aux bénéfices de la SARL d'être directement imposés au niveau des associés, en fonction de leur quote-part dans les bénéfices de la société. Ainsi, les associés de la SARL déclarent leur part de bénéfices dans leur déclaration de revenus personnelle et sont imposés au taux de l'impôt sur le revenu qui leur est applicable.

L'un des avantages de ce régime est la possibilité d'une fiscalité allégée pour les associés, notamment si leur tranche marginale d'imposition est inférieure au taux de l'IS (25%). De plus, les pertes éventuelles de la SARL peuvent être imputées sur le revenu global des associés, ce qui peut réduire leur charge fiscale globale.

Cependant, il convient de noter que l'IR peut présenter des inconvénients. En effet, les associés sont personnellement responsables de leurs obligations fiscales liées à la SARL, ce qui peut engendrer une responsabilité financière plus importante. De plus, les associés ne bénéficient pas des mêmes dispositifs d'optimisation fiscale que ceux disponibles dans le régime de l'IS.

Pour pouvoir opter pour le régime de l'IR, la SARL doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Exercer une activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Ne pas être cotée en bourse.
• Employer moins de 50 salariés.
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
• Avoir moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d'option.
• Droits de vote détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Droits de vote détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 ans et ne peut pas être renouvelée.

Afin de déclarer et payer l’IR, chaque associé de la SARL doit déclarer sa part de bénéfices dans sa déclaration de revenus personnelle. Les associés sont individuellement responsables du paiement de leur impôt sur le revenu dû. 

Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour s'assurer du respect des obligations fiscales et comptables liées à l'IR.

En ce qui concerne le régime social de la SARL, il faut savoir qu’il existe deux cas pour le gérant : son affiliation au régime général de la sécurité sociale et l’option pour le régime des travailleurs non-salariés (TNS). Cela dépend du statut d’associé du gérant. 

En effet, une société à responsabilité limitée (SARL) est dirigée par un ou plusieurs dirigeants, qui peuvent être majoritaires, égalitaires ou minoritaires, selon le nombre de parts détenues dans la société. Les dirigeants peuvent aussi appartenir à un collège de gérance. Dans tous les cas, tous les gérants sont soumis à des obligations en matière de cotisations sociales.

Lorsqu'il s'agit de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les SARL, il est essentiel de comprendre les obligations en matière de cotisations sociales selon le statut des gérants.

Pour les gérants minoritaires et égalitaires, ceux possédant moins de 50% du capital social de la SARL, ils sont considérés comme des assimilés-salariés à partir du moment où ils sont rémunérés. Ils relèvent donc du régime général de la sécurité sociale et sont affiliés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Ils doivent payer des cotisations sociales pour leur assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base et complémentaire, ainsi que pour les allocations familiales.

Ils sont rémunérés par la SARL. Dans le cas où le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ne serait pas rémunéré, il n’est alors affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut de dirigeant.

Le gérant non associé d’une SARL (c’est-à-dire celui qui ne détient pas de parts sociales dans la société) percevant une rémunération relève également du statut social des assimilés-salariés.

Les modalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales sont gérées par la SARL comme pour tous les salariés de la société. La SARL est tenue de remplir régulièrement des déclarations sociales. Ces déclarations permettent de déclarer les revenus du gérant et de calculer les cotisations sociales dues, qui doivent être payées selon les échéances fixées par les organismes sociaux.

Le dirigeant associé majoritaire d’une SARL a le statut social de travailleur indépendant. Quelle que soit l’activité exercée, le dirigeant majoritaire d’une SARL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il cotise alors pour son assurance maladie, maternité, invalidité, décès, ainsi que pour sa retraite de base et complémentaire.

Pour être considéré comme majoritaire, le dirigeant doit détenir plus de 50 % des parts de la SARL (seul ou avec son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, son partenaire de Pacs, ses enfants mineurs, ou encore d’autres cogérants).

Le régime TNS présente des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, on peut citer une certaine flexibilité dans le calcul des cotisations sociales, qui sont basées sur le revenu réel du gérant. Cela permet une meilleure adaptation des cotisations aux revenus effectivement perçus. Aussi, les gérants TNS peuvent bénéficier d'une protection sociale équivalente à celle des travailleurs salariés, notamment en matière d'assurance maladie, de retraite et de prévoyance. Sans oublier que les cotisations sociales versées pour le compte du gérant sont déduites du résultat fiscal de la société.

Cependant, il existe également des inconvénients liés au régime TNS. Tout d'abord, les cotisations sociales peuvent être plus élevées que celles du régime général, car elles prennent en compte l'intégralité des revenus professionnels du gérant. En tant que TNS, le gérant ne cotise pas à l'assurance-chômage, ce qui peut avoir des répercussions en cas de cessation d’activité avec la SARL.

Les gérants associés majoritaires de SARL doivent effectuer des déclarations régulières (tous les mois ou tous les trimestres) auprès des organismes sociaux compétents. Ces déclarations permettent de déclarer les revenus professionnels du gérant et de calculer les cotisations sociales dues. Ensuite, le paiement s’effectue auprès de l’URSSAF par le biais des cotisations provisionnelles, qui seront régularisées en fin d’année. 

Le statut social du gérant associé membre d’un collège de gérance d’une SARL diffère selon la situation du gérant.

L’ensemble des gérants d’une entreprise forme un groupe appelé “collège de gérance”. Dans ce collège de gérance, dès que les gérants détiennent plus de la moitié des parts sociales à eux tous, ils sont considérés comme majoritaires. Dans ce cas, le régime social des TNS s’applique.

Si un gérant est membre d’un collège de gérance de façon minoritaire ou égalitaire, alors son régime social est fonction de l’existence ou non d’une rémunération :

• Si le gérant est rémunéré, alors il est considéré comme assimilé-salarié et relève du régime général de la sécurité sociale ;
• Si le gérant n’est pas rémunéré, alors il ne bénéficie d’aucun régime de Sécurité sociale.

Il est vivement recommandé de consulter un expert comptable spécialisé dans les régimes fiscal et social des SARL. Chaque entreprise a des besoins et des objectifs spécifiques, et un expert sera en mesure de fournir des conseils personnalisés adaptés à votre situation particulière. Ils pourront vous aider à prendre les décisions les plus avantageuses sur le plan fiscal et social, et à assurer la conformité avec les réglementations en vigueur.