Comment déposer le capital social de sa société à la banque ?

Si vous décidez de créer votre entreprise sous la forme juridique de la société, vous êtes concerné par le dépôt du capital social de votre entreprise.

Le capital social est la somme d'argent que les actionnaires apportent pour créer la société. Et le dépôt du capital social est une étape clé dans le processus de création de votre entreprise en tant qu'entité juridique car elle garantit que votre société dispose des fonds nécessaires pour fonctionner et remplir ses obligations financières. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte, tels que la constitution du capital social en lui-même, son usage, auprès de qui le déposer et comment le libérer ensuite.

Dans cet article, nous allons expliquer en détail comment déposer le capital social de sa société à la banque et les différentes étapes à suivre pour mener à bien cette opération.

Le capital social représente la somme d'argent que les fondateurs d'une entreprise investissent pour démarrer leur activité. Il s'agit donc d'un élément essentiel de la création d'entreprise car il permet de financer les premiers investissements et de démarrer l'activité. 

Le capital social est généralement déposé dans une banque à l'ouverture de l'entreprise et constitue une garantie pour les créanciers en cas de difficultés financières. 

Le montant du capital social varie en fonction de la forme juridique de l'entreprise et des besoins de financement. 

Il peut être constitué d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (biens ou équipements).

Les apports en industrie (comme les compétences ou savoir-faire) ne peuvent pas constituer le capital social car leur estimation en valeur est difficile et qu’il n’est pas possible de les utiliser comme garantie vis à vis des tiers des créances sur la société.

En contrepartie de leurs apports, les actionnaires reçoivent des parts sociales ou des actions au prorata de leurs apports.

Le capital social est donc un élément clé dans la création d'une entreprise, car il constitue la valeur de départ de l’entreprise et permet de sécuriser les investissements et de donner une crédibilité financière à l'entreprise.

Le capital social d'une entreprise remplit plusieurs fonctions importantes. 

• Le capital social permet de financer les premiers investissements et de donner à l'entreprise les moyens nécessaires pour démarrer son activité. Cela peut inclure l'acquisition d'équipements, l'embauche de personnel ou encore la mise en place de stratégies de marketing. 
• Le capital social constitue une garantie pour les créanciers en cas de difficultés financières. En effet, les dettes de l'entreprise ne pourront pas excéder le montant du capital social. 
• Le capital social contribue également à la crédibilité financière de l'entreprise, en attestant de sa capacité à mobiliser des ressources pour mener à bien ses projets. 
• Le capital social est un élément important de la gouvernance de l'entreprise, car il définit les droits et les obligations des actionnaires.

Le montant du capital social d'une société varie en fonction de sa forme juridique et de ses besoins de financement. 

Pour une entreprise individuelle, il n'y a pas de capital social car ce n’est pas une société. 

En revanche, pour une société, le capital social minimum varie en fonction du type de société choisie. 

Le montant du capital social d'une société varie en fonction de sa forme juridique et de ses besoins de financement. 

Pour une entreprise individuelle, il n'y a pas de capital social car ce n’est pas une société. 

En revanche, pour une société, le capital social minimum varie en fonction du type de société choisie. 

Déposer le capital social d’une société consiste à remettre une somme d’argent sur un compte bloqué au nom de l'entreprise en formation.

Le capital social peut être déposé soit en chèque bancaire (provenant d'une banque domiciliée en France), soit par virement bancaire, soit en espèces.

Il doit obligatoirement être déposé par le gérant de la société.

Les fonds peuvent être déposés auprès d’une banque ou d’un notaire.

Il est dorénavant possible de déposer son capital social auprès d’une banque en ligne, afin de pouvoir bénéficier de démarches dématérialisées.

Précisons que depuis 2021, il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

Dans tous les cas, au moment du dépôt du capital social de votre société, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable à l'immatriculation de la société et doit comporter le nom et l’adresse du siège social de la société en formation, le montant total du capital versé et le montant apporté par chaque associé en fonction de la répartition du capital.

Le dépôt du capital social d'une entreprise nécessite la préparation de plusieurs documents. 

• La demande de dépôt,
• Les pièces d'identité : de la personne qui procède au dépôt ainsi que de chaque associé ou actionnaire,
• Le justificatif de domiciliation du siège social de la société datant de moins de 3 mois,
• L’adresse du représentant légal de la société
• Le projet des statuts de l'entreprise, complets et datés de moins d'un an (le dépôt du capital social doit se faire avant la signature des statuts),
• L’attestation de dépôt de fonds, délivrée par le dépositaire des fonds auprès duquel le capital social a été déposé. Cette attestation doit préciser le montant du capital social déposé, le numéro du compte bancaire sur lequel les fonds ont été déposés et la date de dépôt.

Le capital social est une notion clé des statuts d'une entreprise, qui doivent obligatoirement mentionner son montant et sa répartition entre les différents actionnaires. 

Les statuts doivent également préciser les modalités de libération du capital social, c'est-à-dire la manière dont les actionnaires vont apporter les fonds correspondants. Il peut s'agir d'un apport en numéraire, c'est-à-dire en espèces, ou d'un apport en nature, c'est-à-dire en biens mobiliers ou immobiliers. 

Les statuts doivent aussi mentionner les modalités de remboursement du capital social en cas de dissolution de l'entreprise, ainsi que les conditions de cession et de transmission des parts sociales. 

Précisons que le capital social d’une société n’est pas figé et qu’il peut évoluer dans le temps.

En plus d'être notifié dans les statuts de la société, le montant du capital social doit apparaître dans l’actif du bilan comptable de la société.

Le capital social doit être déclaré lors de la création de l’entreprise grâce au guichet unique des formalités des entreprises au moment de l’immatriculation de la société au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le montant du capital social doit apparaître aux côtés de la dénomination sociale de l’entreprise et de sa forme juridique. Il doit également être renseigné sur tous les documents de communication et destinés à des tiers, comme les devis, les factures, les courriers, les mentions légales du site internet...

Le capital social d'une entreprise est généralement bloqué sur un compte bancaire spécifique pendant une certaine période, le temps que les actionnaires prouvent l'existence de la société. 

Une fois l’immatriculation de la société réalisée, les fonds peuvent être débloqués. Le gérant doit alors présenter l'extrait Kbis de la société, le document permettant de prouver l'immatriculation de la société et donc son existence juridique.

Les fonds sont par conséquent versés sur un compte ouvert au nom de la société et sur lequel le gérant peut disposer librement de l’argent pour les besoins de la société.

Cette banque peut être choisie librement par les fondateurs de l'entreprise, en fonction de leurs préférences et de leurs besoins. Toutefois, vous devez choisir une banque qui propose des services adaptés aux besoins de l'entreprise et qui est en mesure de fournir des conseils et un accompagnement personnalisé. 

Il est recommandé de contacter plusieurs banques pour comparer les offres et les tarifs, et de se renseigner sur les conditions de dépôt du capital social. En effet, les formalités peuvent varier en fonction des banques et il convient de s'assurer que toutes les étapes sont bien respectées pour garantir la validité du dépôt. 

De plus, il est conseillé de se renseigner sur les tarifs pratiqués par la banque, notamment en ce qui concerne les frais de tenue de compte, les commissions sur les opérations bancaires et les éventuels coûts liés au dépôt du capital social. 

Quand le montant du capital social est très faible (1€ par exemple), il peut arriver que la banque refuse d’ouvrir un compte pour déposer les fonds. Dans ce cas, se tourner vers un notaire ou un expert-comptable sera une solution.

Déposer le capital social de sa société est une étape incontournable lors de la création d'une entreprise. Bien que les démarches administratives puissent paraître complexes, il faut suivre scrupuleusement les différentes étapes pour éviter tout retard dans le processus. 

En respectant toutes les conditions requises, vous pourrez ainsi déposer votre capital social en toute sécurité et ainsi donner à votre entreprise toutes les chances de réussite.